édition spéciale croate: chapitre 11 tome 113 p. 223 - 226
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Document 32007D0668
2007/668/EC: Council Decision of 25 June 2007 on the exercise of rights and obligations akin to membership ad interim by the European Community in the World Customs Organisation
2007/668/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
2007/668/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
JO L 274 du 18.10.2007, p. 11–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
18.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 274/11 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2007
concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
(2007/668/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) (1). |
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(2) |
La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière devrait être modifiée par le Conseil de l’OMD lors de ses 109e/110e sessions en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette Organisation. |
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(3) |
Il convient que les États membres de la Communauté européenne soutiennent le projet de modification qui, après son adoption par le Conseil et l’OMD, devrait permettre l’adhésion de la Communauté à la convention. |
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(4) |
Lors de leurs discussions exploratoires, l’OMD et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière. |
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(5) |
La Communauté européenne devrait être en mesure d’assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence. |
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(6) |
Les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l’OMD. |
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(7) |
La Communauté européenne et ses États membres sont chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière. |
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(8) |
En ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de la Communauté européenne, une position communautaire doit être définie. Pour les sujets relevant en partie de la compétence communautaire, il convient que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne et de ses États membres. |
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(9) |
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’OMD, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, y compris le paiement d’une contribution annuelle, |
DÉCIDE:
Article unique
1. Les États membres de la Communauté européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.
2. La Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
3. La Commission européenne est autorisée à communiquer à l’Organisation mondiale des douanes que la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation et à soumettre à celle-ci la déclaration de compétence requise, indiquée à l’annexe.
4. À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette Organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.
Par le Conseil
La présidente
A. SCHAVAN
(1) L’Organisation mondiale des douanes a été créée par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (signée le 15 décembre 1950). La convention est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le Conseil de coopération douanière a adopté la dénomination officieuse d’«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. Aujourd’hui, l’Organisation mondiale des douanes compte 171 membres.
ANNEXE
Déclaration de compétence par la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière
Conformément au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de la Communauté européenne ont transférées à la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
La Communauté européenne déclare disposer, conformément aux articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne, d’une compétence exclusive sur la politique commerciale commune.
La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne. La compétence externe de la Communauté européenne est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles internes de la Communauté européenne ou en altère la portée. Dans un tel cas, il appartient à la Communauté européenne et non à ses États membres de conclure des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Une liste de mesures relatives aux matières douanières, adoptées par la Communauté, est fournie dans la liste des instruments législatifs à l’annexe de cette déclaration.
L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.
Annexe
LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE
Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté
Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1)
Différentes décisions de comités mixtes avec des pays tiers comme 2006/343/CE: décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Articles 26 et 133 du traité instituant la Communauté européenne
Règlement (CE) no 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) no 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)
Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celle-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relatif à un régime de transit commun du 20 mai 1987
Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes