édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 081 p. 247 - 248
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Document 32007D0012
Commission Decision of 20 December 2006 amending Decision 2005/363/EC concerning animal health protection measures against African swine fever in Sardinia, Italy (notified under document number C(2006) 6729) (Text with EEA relevance)
Décision de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2006) 6729] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2006) 6729] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 7 du 12.1.2007, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 7–8
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/03/2014; abrog. implic. par 32014D0178
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Official Journal
|
12.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/21 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2006
modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)
[notifiée sous le numéro C(2006) 6729]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/12/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (4) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro et dans certaines parties de la province de Sassari, en Sardaigne. |
|
(2) |
L’Italie a informé la Commission des résultats du plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Sardaigne, approuvé par la décision 2005/362/CE (5) de la Commission, et de l’évolution favorable de cette maladie sur le territoire sarde. |
|
(3) |
Il convient par conséquent de supprimer la province d’Orestano, certaines municipalités de la province de Sassari et certaines municipalités de la province de Nuoro des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i), de la décision 2005/363/CE, qui sont exclues de la dérogation prévue par ledit article, laquelle autorise les autorités italiennes à expédier de la viande de porc sous certaines conditions. |
|
(4) |
Dès lors, il convient de modifier la décision 2005/363/CE en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2005/363/CE est remplacée par le texte en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée: JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) JO L 118 du 5.5.2005, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/494/CE (JO L 182 du 13.7.2005, p. 26).
(5) JO L 118 du 5.5.2005, p. 37.
ANNEXE
«ANNEXE I
Zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i):
|
a) |
Dans la province de Nuoro, territoire des municipalités suivantes: Aritzo, Arzana, Atzara, Austis, Bari Sardo, Baunei, Belvi, Bitti, Cardedu, Desulo, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Galtelli, Girasole, Ilbono, Irgoli, Jerzu, Lanusei, Loceri, Loculi, Lotzorai, Lula, Meana Sardo, Onani, Onifai, Orgosolo, Orosei, Osidda, Osini, Ovodda, Seui, Sorgono, Talana, Tertenia, Teti, Tiana, Tonara, Tortoli, Triei, Ulassai, Uzulei, Ussassai et Villagrande Strisaili. |
|
b) |
Dans la province de Sassari, territoire des municipalités suivantes: Ala’ dei Sardi, Anela, Budduso’, Bultei, Nughedu di San Nicolo’ et Pattada.» |