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Document 32005D0954
2005/954/EC: Council Decision of 21 December 2005 on an amendment to the Agreement Establishing the European Bank of Reconstruction and Development (EBRD), enabling the Bank to finance operations in Mongolia
2005/954/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
2005/954/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
JO L 346 du 29.12.2005, p. 31–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 414–415
(MT)
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Official Journal
|
29.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 346/31 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 2005
modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
(2005/954/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Bien que membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) depuis 2000, la Mongolie n'est actuellement pas un pays dans lequel la banque est autorisée à mener des opérations financées sur ses ressources propres. |
|
(2) |
En réponse à la demande formulée par le Premier ministre mongol, le conseil d'administration de la BERD s'est unanimement exprimé en faveur de l'admission de la Mongolie dans les pays d'opérations de la Banque. |
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(3) |
Par résolution du 30 janvier 2004, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur de la modification de l'accord portant création de la banque qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. Tous les gouverneurs de la banque ont voté pour, y compris le gouverneur représentant la Communauté européenne. |
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(4) |
Cependant, dans la mesure où la modification touche à l'objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses pays et institutions membres, y compris par la Communauté européenne. |
|
(5) |
L'acceptation de la présente modification par la Communauté européenne est nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, |
DÉCIDE:
Article premier
La modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de cette modification est joint à la présente décision.
Article 2
Le gouverneur de la BERD représentant la Communauté européenne communique à la BERD la déclaration d'acceptation de la présente modification.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
Par le Conseil
Le président
B. BRADSHAW
(1) Avis rendu le 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
Modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
L'article 1er de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Objet
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La banque peut également poursuivre son objet en Mongolie, aux mêmes conditions. Par conséquent, toute référence faite, dans le présent accord et ses annexes, aux “pays d'Europe centrale et orientale”, au(x) “pays bénéficiaire(s)” ou au(x) “pays membre(s) bénéficiaire(s)” s'entend comme incluant la Mongolie.»