This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014X0604(01)
Information on the date of entry into force of the Agreement between the European Union and the Russian Federation on drug precursors
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
JO L 165 du 4.6.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/15 |
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
Le gouvernement de la Fédération de Russie et l'Union européenne se sont mutuellement notifié, le 20 février et le 21 février 2014 respectivement, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues signé le 4 juin 2013.
L'accord est par conséquent entré en vigueur le 1er avril 2014, conformément à son article 11.