This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12008E344
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART SEVEN: GENERAL AND FINAL PROVISIONS - Article 344 (ex Article 292 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article 344 (ex-article 292 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article 344 (ex-article 292 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 194–194
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E344
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article 344 (ex-article 292 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0194 - 0194
Article 344 (ex-article 292 TCE) Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci. --------------------------------------------------