This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12008E187
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE XIX: RESEARCH AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT AND SPACE - Article 187 (ex Article 171 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE XIX: RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE - Article 187 (ex-article 171 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE XIX: RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE - Article 187 (ex-article 171 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 131–131
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E187
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE XIX: RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE - Article 187 (ex-article 171 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0131 - 0131
Article 187 (ex-article 171 TCE) L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. --------------------------------------------------