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Document 12008E/AFI/DCL/50
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - DECLARATIONS annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007 - B. DECLARATIONS CONCERNING PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATIES - 50. Declaration concerning Article 10 of the Protocol on transitional provisions
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 - B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS - 50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 - B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS - 50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
JO C 115 du 9.5.2008, p. 354–354
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2008/fna_1/dcl_50/oj
12008E/AFI/DCL/50
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 - B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS - 50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0354 - 0354
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole. --------------------------------------------------