1. L’objectif des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) est de préciser quelles informations en matière de durabilité une entreprise publie en application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, ( 1 ) telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). La publication d’informations, conformément aux ESRS, n’exempte pas les entreprises des autres obligations prévues dans le droit de l’Union.

2. Plus précisément, les ESRS spécifient les informations qu’une entreprise publie sur ses incidences, risques et opportunités importants en ce qui concerne les questions de durabilité dans les domaines environnemental, social et de la gouvernance. Les ESRS n’exigent pas d’une entreprise qu’elle publie des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance couvertes par les ESRS lorsqu’elle considère, après évaluation, que le thème en question n’est pas important (voir appendice E de la présente norme: Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure). Les informations publiées conformément aux ESRS permettent aux utilisateurs de la déclaration relative à la durabilité de comprendre les incidences importantes de l’entreprise concernée sur la population et l’environnement ainsi que les incidences importantes des questions de durabilité sur l’évolution, les résultats et la position de l’entreprise.

3. L’objectif de la présente norme (ESRS 1) est de permettre de comprendre l’architecture des ESRS, les conventions de rédaction et les concepts fondamentaux utilisés, ainsi que les exigences générales pour la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité, conformément à la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464.

4. On distingue trois catégories d’ESRS:

5. Les normes transversales ESRS 1 Exigences générales et ESRS 2 Informations générales à publier s’appliquent aux questions de durabilité couvertes par les normes thématiques et les normes sectorielles.

6. La présente norme (ESRS 1) décrit l’architecture des normes ESRS, explique les conventions de rédaction et les concepts fondamentaux, et énonce les exigences générales pour la préparation et la présentation de l’information en matière de durabilité.

7. La norme ESRS 2 établit les exigences de publication concernant les informations que les entreprises fournissent à un niveau général pour toutes les questions de durabilité importantes dans les domaines d’information de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des incidences, des risques et des opportunités, et des métriques et cibles.

8. Les ESRS thématiques couvrent un thème de durabilité et sont structurées en thèmes, sous-thèmes et, si nécessaire, sous-sous-thèmes. Le tableau figurant dans la section Exigences d’application 16 (AR 16) de la présente norme donne une vue d’ensemble des thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes de durabilité (dénommés collectivement les «questions de durabilité») couverts par les ESRS thématiques.

9. Les ESRS thématiques peuvent inclure des exigences spécifiques qui complètent les exigences de publication générales d’ESRS 2. L’appendice C Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier d’ESRS 2 dresse la liste des exigences supplémentaires dans les ESRS thématiques que les entreprises appliquent conjointement avec les exigences de publication générales d’ESRS 2.

10. Les normes sectorielles s’appliquent à toutes les entreprises au sein d’un secteur donné. Elles portent sur les incidences, les risques et les opportunités qui sont susceptibles d’être importants pour toutes les entreprises d’un secteur spécifique et qui ne sont pas couverts, ou pas suffisamment couverts, par les normes thématiques. Les normes sectorielles abordent plusieurs thèmes et couvrent ceux qui sont le plus pertinents pour le secteur concerné. Les normes sectorielles permettent d’atteindre un degré élevé de comparabilité.

11. Outre les exigences de publication prévues dans les trois catégories d’ESRS, lorsqu’une entreprise conclut qu’une incidence, un risque ou une opportunité ne sont pas couverts, ou ne sont pas couverts avec un niveau de granularité suffisant, par une ESRS, mais qu’ils sont importants en raison de faits et circonstances spécifiques, elle publie des informations supplémentaires spécifiques de l’entité pour permettre aux utilisateurs de comprendre les incidences, les risques ou les opportunités de l’entreprise en matière de durabilité. Les exigences d’application AR 1 à AR 5 fournissent des orientations supplémentaires en ce qui concerne la publication d’informations spécifiques de l’entité.

12. Les exigences de publication dans ESRS 2, dans les ESRS thématiques et dans les ESRS sectorielles sont structurées selon les domaines d’information suivants:

13. ESRS 2 comprend:

14. Dans toutes les ESRS:

15. Dans l’ESRS, les termes définis dans le glossaire des définitions (Annexe II) apparaissent en gras italique, sauf lorsqu’un terme défini est utilisé plusieurs fois dans un même paragraphe.

16. Les ESRS structurent les informations à publier au titre des exigences de publication. Chaque exigence de publication consiste en un ou plusieurs points de données distincts. Le terme «point de données» peut également désigner un sous-élément descriptif d’une exigence de publication.

17. Outre les exigences de publication, la plupart des ESRS contiennent également des exigences d’application. Les exigences d’application soutiennent l’application des exigences de publication et sont tout aussi contraignantes que d’autres parties d’une ESRS.

18. Les ESRS ont recours aux termes indiqués ci-après pour distinguer les différents degrés d’une obligation de publication d’informations faite à l’entreprise:

19. Lorsqu’elle prépare sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise respecte:

20. Ces caractéristiques qualitatives des informations sont définies et décrites dans l’appendice B de la présente norme.

21. L’entreprise publie des informations sur les questions de durabilité en suivant le principe de la double importance, tel qu’il est défini et présenté dans le présent chapitre.

22. Les parties intéressées sont les personnes qui peuvent influer sur l’entreprise ou sur lesquelles l’entreprise peut influer. Il existe deux grands groupes de parties intéressées:

23. Certaines parties intéressées, mais pas toutes, peuvent appartenir aux deux groupes visés au paragraphe 22.

24. La coopération avec les parties intéressées touchées est essentielle dans la procédure de diligence raisonnable continue de l’entreprise (voir chapitre 4 Diligence raisonnable) et dans l’évaluation de l’importance en matière de durabilité. Elle est également cruciale dans les procédures d’identification et d’évaluation des incidences négatives, réelles et potentielles, qui contribuent à leur tour à la procédure d’évaluation qui vise à identifier les incidences importantes aux fins de l’information en matière de durabilité (voir section 3.4 de la présente norme).

25. L’entreprise doit procéder à une évaluation de l’importance (voir sections 3.4 Importance du point de vue de l’incidence et 3.5 Importance du point de vue financier) pour identifier les incidences, les risques et les opportunités importants au sujet desquels des informations doivent être publiées.

26. L’évaluation de l’importance constitue le point de départ de l’information en matière de durabilité au titre des ESRS. IRO-1 dans la section 4.1 d’ESRS 2 comprend des exigences de publication générales en ce qui concerne les procédures de l’entreprise visant à identifier les incidences, les risques et les opportunités et à évaluer leur importance. SBM-3 d’ESRS 2 énonce des exigences de publication générales sur les incidences, les risques et les opportunités importants résultant de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise.

27. À l’appendice A de la présente norme, les exigences d’application contiennent la liste des questions de durabilité couvertes par des ESRS thématiques, classées par thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes, qui sont utiles à l’évaluation de l’importance. L’appendice E Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure de la présente norme fournit une illustration de l’évaluation de l’importance décrite dans la présente section.

28. Une question de durabilité est «importante» lorsqu’elle répond aux critères correspondant à l’importance du point de vue de l’incidence (voir section 3.4 de la présente norme), à l’importance du point de vue financier (voir section 3.5 de la présente norme), ou aux deux à la fois.

29. Indépendamment des résultats de son évaluation de l’importance, l’entreprise publie toujours les informations requises par: ESR 2 Informations générales à publier (c’est-à-dire l’ensemble des exigences de publication et des points de données spécifiés dans ESRS 2) et les exigences de publication (y compris leurs points de données) dans les ESRS thématiques concernant l’exigence de publication IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants, telles qu’elles sont énumérées dans l’appendice C d’ESRS 2 Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier.

30. Lorsqu’elle conclut qu’une question de durabilité, pour laquelle ESRS 2 IRO-1, IRO-2 et SBM-3 prévoient des exigences de publication, est importante au terme de son évaluation de l’importance, l’entreprise:

31. Les informations applicables prescrites par une exigence de publication, y compris ses points de données, ou des informations spécifiques de l’entité sont publiées lorsque l’entreprise juge, dans le cadre de son évaluation de l’importance des informations, que ces informations sont pertinentes d’un ou de plusieurs des points de vue suivants:

32. Si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle publie une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique (voir ESRS 2 IRO-2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise), en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. Si l’entreprise conclut qu’un thème autre que celui du changement climatique n’est pas important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par l’ESRS thématique correspondante, elle peut brièvement expliquer les conclusions de son évaluation de l’importance du thème concerné.

33. Lorsqu’elle publie des informations sur les politiques, actions et cibles liées à une question de durabilité considérée comme importante après évaluation, l’entreprise inclut les informations prescrites par toutes les exigences de publication et tous les points de données dans les ESRS thématiques et sectorielles en lien avec cette question, ainsi que par les exigences de publication minimums correspondantes, concernant les politiques, les actions et les cibles, prévues par ESRS 2. Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations prescrites par les exigences de publication et les points de données visés dans les ESRS thématiques ou sectorielles, ou par les exigences de publication minimums visées dans ESRS 2, en ce qui concerne les politiques, actions et cibles, parce qu’elle n’a pas adopté les politiques, mis en œuvre les actions ou fixé les cibles en question, elle le signale et peut indiquer le délai dans lequel elle entend mettre en place lesdites politiques, actions et cibles.

34. Lorsqu’elle publie les informations sur les métriques pour une question de durabilité importante conformément à la section Métriques et cibles de l’ESRS thématique concernée, l’entreprise:

35. Si l’entreprise omet les informations prescrites par un point de données qui découle d’autres actes législatifs de l’UE énumérés à l’appendice B d’ESRS 2, elle indique explicitement que les informations en question ne sont «pas importantes».

36. L’entreprise établit la manière dont elle applique les critères, y compris les seuils appropriés, pour déterminer:

37. La double importance comporte deux dimensions: l’importance du point de vue de l’incidence et l’importance du point de vue financier. Sauf indication contraire, les termes «important» et «importance» sont employés dans l’ESRS pour désigner la double importance.

38. Les évaluations de l’importance du point de vue de l’incidence et de l’importance du point de vue financier sont liées entre elles, et il convient de tenir compte de l’interdépendance de ces deux dimensions. En règle générale, le point de départ est l’évaluation des incidences, bien qu’il puisse également exister des risques et opportunités importants non liés aux incidences de l’entreprise. Une incidence en matière de durabilité peut être importante du point de vue financier dès le départ, ou le devenir, lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait une influence sur la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen ou long terme. Il est rendu compte de l’importance des incidences, que celles-ci soient ou non importantes du point de vue financier.

39. Lorsqu’elle identifie et évalue les incidences, risques et opportunités dans sa chaîne de valeur en vue de déterminer leur importance, l’entreprise s’intéresse essentiellement aux domaines dans lesquels les incidences, les risques et les opportunités sont réputés susceptibles de survenir, selon la nature des activités, les relations d’affaires, la situation géographique ou d’autres facteurs pertinents.

40. L’entreprise tient compte de la mesure dans laquelle elle est affectée par ses dépendances à l’égard de la disponibilité des ressources naturelles, humaines et sociales à des prix et à des niveaux de qualité appropriés, quelles que soient ses incidences potentielles sur ces ressources.

41. Les incidences, risques et opportunités principaux d’une entreprise sont considérés comme étant les mêmes que les incidences, risques et opportunités importants identifiés selon le principe de la double importance et, à ce titre, publiés dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

42. L’entreprise applique les critères énoncés dans les sections 3.4 et 3.5 de la présente norme, en ayant recours à des seuils quantitatifs et/ou qualitatifs appropriés. Des seuils appropriés sont nécessaires pour déterminer quels incidences, risques et opportunités sont identifiés et traités par l’entreprise comme étant importants et quelles questions de durabilité sont importantes à des fins de publication d’informations. Certaines normes et certains cadres existants utilisent les termes «incidences les plus importantes» lorsqu’ils désignent le seuil utilisé pour identifier les incidences décrites dans l’ESRS comme étant des «incidences importantes».

43. Une question de durabilité est importante du point de vue de l’incidence lorsqu’elle a trait aux incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme. Les incidences comprennent celles liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits et services, ainsi que de ses relations d’affaires. Les relations d’affaires peuvent intervenir aussi bien en amont qu’en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise et ne se limitent pas aux relations contractuelles directes.

44. Dans ce contexte, les incidences sur la population ou l’environnement comprennent les incidences liées aux questions environnementales, sociales et de gouvernance.

45. L’évaluation de l’importance d’une incidence négative repose sur la procédure de diligence raisonnable définie dans les instruments internationaux que sont les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales En ce qui concerne les incidences négatives réelles, l’importance dépend de la gravité de l’incidence, tandis que pour les incidences négatives potentielles, elle dépend de leur gravité et de leur probabilité. La gravité est déterminée sur la base des facteurs suivants:

46. Pour les incidences positives, l’importance dépend:

47. Dans l’information en matière de durabilité, la définition de l’importance du point de vue financier est une extension du cadre de l’importance utilisé pour déterminer les informations à inclure dans les états financiers de l’entreprise.

48. L’évaluation de l’importance du point de vue financier correspond à l’identification des informations considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des informations financières à usage général dans le cadre de prises de décisions relatives à l’octroi de ressources à l’entité. En particulier, des informations sont considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général si on peut raisonnablement s’attendre à ce que leur omission, leur inexactitude ou leur obscurcissement influence les décisions que prennent ces utilisateurs sur la base de la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

49. Une question de durabilité est importante du point de vue financier si elle produit des incidences financières importantes sur l’entreprise, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle en produise. Tel est le cas lorsqu’une question de durabilité engendre des risques ou opportunités qui ont une influence importante, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait une influence importante, sur le développement, la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen et long terme. Les risques et les opportunités peuvent découler d’événements passés ou futurs. L’importance du point de vue financier d’une question de durabilité ne se limite pas aux questions qui dépendent de la volonté de l’entreprise, mais concerne également les informations sur les risques et opportunités importants imputables aux relations d’affaires, au-delà du périmètre de consolidation utilisé dans la préparation des états financiers.

50. Les dépendances à l’égard des ressources naturelles, humaines et sociales peuvent être source d’opportunités ou de risques financiers. Les dépendances peuvent produire deux types d’effets:

51. L’importance des risques et opportunités est évaluée en tenant compte, conjointement, de la probabilité d’occurrence et de l’ampleur potentielle des incidences financières.

52. L’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise peut déboucher sur l’identification de situations dans lesquelles ses actions visant à remédier à certaines incidences ou à certains risques, ou à saisir certaines opportunités liées à une question de durabilité, peuvent avoir des incidences négatives importantes ou poser des risques importants pour une ou plusieurs autres questions de durabilité. Par exemple:

53. Dans de telles situations, l’entreprise doit:

54. Le cas échéant, aux fins d’une bonne compréhension des incidences, risques et opportunités importants, l’entreprise désagrège les informations publiées:

55. Au moment de définir le niveau de désagrégation approprié pour la publication d’informations, l’entreprise tient compte de la désagrégation appliquée dans son évaluation de l’importance. En fonction des faits et circonstances particuliers de l’entreprise, une désagrégation par filiale peut être nécessaire.

56. Lorsque des données issues de niveaux différents ou de plusieurs endroits au sein d’un même niveau sont regroupées, l’entreprise veille à ce que cette agrégation n’obscurcisse pas la spécificité et le contexte nécessaires pour interpréter les informations. L’entreprise ne peut regrouper des éléments importants dont la nature diffère.

57. Lorsque l’entreprise présente des informations désagrégées par secteur, elle adopte le classement sectoriel de l’ESRS, qui doit être précisé dans un acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, point ii), de la directive 2013/34/UE. Lorsqu’une ESRS thématique ou sectorielle impose d’adopter un niveau particulier de désagrégation pour préparer une information précise, l’exigence inscrite dans l’ESRS thématique ou sectorielle prévaut.

58. Le résultat de la procédure de diligence raisonnable en matière de durabilité de l’entreprise (la «diligence raisonnable» dans les instruments internationaux cités plus loin) contribue à l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise. Les ESRS n’imposent aucune exigence de conduite en ce qui concerne la diligence raisonnable; elles n’étendent et ne modifient pas non plus le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise en ce qui concerne la mise en œuvre de la diligence raisonnable.

59. La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées par celles-ci et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences. Ces incidences comprennent les incidences négatives liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services, ainsi que de ses relations d’affaires. La diligence raisonnable est une pratique constante qui peut engendrer des changements, ou s’adapte aux changements opérés, dans la stratégie, le modèle économique, les activités, les relations d’affaires et les contextes d’activités, d’approvisionnement et de vente de l’entreprise. Cette procédure est décrite dans les instruments internationaux suivants: principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

60. Ces instruments internationaux énoncent un certain nombre d’étapes qui composent la procédure de diligence raisonnable, y compris l’identification et l’évaluation des incidences négatives liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, y compris par l’intermédiaire de ses produits ou services, ainsi que de ses relations d’affaires. Lorsque l’entreprise ne peut remédier en même temps à toutes les incidences, la procédure de diligence raisonnable prévoit d’établir un ordre de priorité des mesures en fonction de la gravité et de la probabilité des incidences. C’est cet aspect de la procédure qui contribue à l’évaluation des incidences importantes (voir section 3.4 de la présente norme). L’identification des incidences importantes facilite également l’identification des risques et opportunités importants en matière de durabilité, lesquels résultent souvent de ces incidences.

61. Les éléments essentiels de la diligence raisonnable se retrouvent directement dans les exigences de publication énoncées dans ESRS 2 et dans l’ESRS thématique, ainsi qu’il est détaillé ci-dessous:

62. La déclaration relative à la durabilité porte sur la même entreprise déclarante que les états financiers. Par exemple, si l’entreprise déclarante est une entreprise mère tenue de préparer les états financiers consolidés, c’est le groupe qui sera responsable de la déclaration relative à la durabilité. Cette exigence ne s’applique pas lorsque l’entreprise déclarante n’est pas tenue d’établir des états financiers ou lorsqu’elle prépare une information consolidée en matière de durabilité conformément à l’article 48 decies de la directive 2013/34/UE.

63. Les informations relatives à l’entreprise déclarante fournies dans la déclaration relative à la durabilité sont complétées par des informations sur les incidences, risques et opportunités importants liés à l’entreprise en raison de ses relations d’affaires directes et indirectes en aval et/ou en amont de la chaîne de valeur («informations concernant la chaîne de valeur»). En complétant les informations sur l’entreprise déclarante, l’entreprise inclut les incidences, risques et opportunités importants liés à sa chaîne de valeur en amont et en aval:

64. Le paragraphe 63 n’exige pas d’informations sur chacun des acteurs de la chaîne de valeur, mais seulement l’inclusion d’informations importantes concernant la chaîne de valeur en amont et en aval. Différentes questions de durabilité peuvent être importantes pour divers maillons de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise. Les informations sont complétées pour inclure des informations concernant la chaîne de valeur portant uniquement sur les maillons de la chaîne de valeur pour lesquels la question est importante.

65. L’entreprise inclut des informations importantes concernant la chaîne de valeur lorsque cela est nécessaire pour:

66. Pour déterminer à quel niveau, au sein de ses activités propres et en amont et en aval de sa chaîne de valeur, se pose une question de durabilité importante, l’entreprise recourt à son évaluation des incidences, risques et opportunités en appliquant le principe de la double importance (voir chapitre 3 de la présente norme).

67. Lorsque des entreprises associées ou des coentreprises, comptabilisées au moyen de la méthode de mise en équivalence ou consolidées de manière proportionnelle dans les états financiers, font partie de la chaîne de valeur de l’entreprise, par exemple en tant que fournisseurs, cette dernière inclut les informations relatives à ces entreprises associées ou coentreprises, conformément au paragraphe 63 et suivant la méthode appliquée aux autres relations d’affaires dans la chaîne de valeur. En l’occurrence, pour déterminer les métriques d’incidence, les données relatives à l’entreprise associée ou à la coentreprise ne se limitent pas à leur participation au capital, mais sont prises en considération en fonction des incidences qui sont associées aux produits et aux services de l’entreprise par l’intermédiaire de ses relations d’affaires.

68. La capacité de l’entreprise à obtenir les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur en amont et en aval peut varier en fonction de différents facteurs, comme les dispositions contractuelles de l’entreprise, le niveau de contrôle qu’elle exerce sur les activités qui sortent du cadre de consolidation et sa puissance d’achat. Lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de contrôler les activités de sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval ainsi que de ses relations d’affaires, il peut être plus difficile d’obtenir des informations concernant la chaîne de valeur.

69. Dans certaines circonstances, l’entreprise peut ne pas être en mesure de collecter des informations concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, tel que l’exige le paragraphe 63, après avoir raisonnablement essayé de le faire. En pareils cas, l’entreprise estime quelles informations doivent être publiées concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, en utilisant toutes les informations raisonnables et justifiables, telles que les données relatives aux moyennes sectorielles et autres approximations.

70. Il peut également s’avérer difficile d’obtenir des informations concernant la chaîne de valeur lorsque sont concernées des PME ou d’autres entités de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval qui ne relèvent pas du champ d’application de la publication d’informations en matière de durabilité exigée par les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (voir ESRS 2 BP-2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières).

71. En ce qui concerne les politiques, actions et cibles, l’entreprise inclut dans sa publication des informations concernant la chaîne de valeur en amont et/ou en aval dans la mesure où ces politiques, actions et cibles font intervenir des acteurs de la chaîne de valeur. S’agissant des métriques, dans de nombreux cas, en particulier les questions environnementales pour lesquelles il existe des approximations, l’entreprise peut être en mesure de satisfaire aux exigences d’information sans collecter de données auprès des acteurs de sa chaîne de valeur en amont et en aval, en particulier de PME, par exemple, au moment de calculer ses émissions de GES de périmètre 3.

72. Le fait d’utiliser des estimations obtenues à partir de données relatives aux moyennes sectorielles ou d’autres approximations n’a pas pour effet de produire des informations qui ne présentent pas les caractéristiques qualitatives des informations (voir chapitre 2 et section 7.2 Sources d’incertitude associée aux estimations et aux résultats de la présente norme).

73. La période de référence pour la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise doit correspondre à celle de ses états financiers.

74. Dans sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise met en évidence les liens appropriés entre les informations rétrospectives et prospectives, le cas échéant, afin de bien faire comprendre le rapport entre les informations historiques et les informations prospectives.

75. Une année de référence est la date ou la période de référence historique pour laquelle des informations sont disponibles et par rapport à laquelle les informations ultérieures peuvent être comparées au fil du temps.

76. L’entreprise présente des informations comparatives concernant l’année de référence pour les montants déclarés pendant la période en cours lorsqu’elle publie des informations sur les évolutions et les progrès accomplis pour atteindre une cible, sauf si l’exigence de publication applicable définit déjà la manière de rendre compte des progrès. L’entreprise peut également inclure des informations historiques sur les étapes franchies entre l’année de référence et la période de référence, lorsque ces informations sont pertinentes.

77. Lorsqu’elle prépare sa déclaration relative à la durabilité, l’entreprise adopte les intervalles de temps suivants à compter de la fin de la période de référence:

78. Pour l’horizon temporel à long terme, l’entreprise utilise une ventilation supplémentaire lorsque les incidences ou les actions sont attendues sur une période plus longue que cinq ans si nécessaire pour transmettre les informations pertinentes aux utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité.

79. Si différentes définitions des horizons temporels à moyen ou long terme sont nécessaires pour des éléments particuliers d’une publication dans d’autres ESRS, ce sont les définitions de ces ESRS qui prévalent.

80. Dans certaines circonstances, l’utilisation des horizons temporels à moyen ou long terme définis au paragraphe 77 peut donner lieu à des informations non pertinentes, car l’entreprise utilise une définition différente pour i) ses procédures d’identification et de gestion des incidences, des risques et des opportunités importants ou pour ii) décrire ses actions et fixer ses cibles. Ces circonstances peuvent procéder de caractéristiques propres au secteur d’activité, comme les flux de trésorerie et les cycles économiques, la durée prévue des investissements de capitaux, les horizons temporels dans lesquels les utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité mènent leurs évaluations ou les horizons de planification généralement utilisés dans le secteur d’activité de l’entreprise pour la prise de décision. Dans ces circonstances, l’entreprise peut adopter une définition différente des horizons temporels à moyen et/ou à long terme (voir ESRS 2 BP-2, paragraphe 9).

81. Les références faites aux «court terme», «moyen terme» et «long terme» dans les ESRS renvoient à l’horizon temporel tel qu’il est déterminé par l’entreprise conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 77 à 80.

82. Ce chapitre présente les exigences générales à appliquer pour préparer et présenter des informations en matière de durabilité.

83. L’entreprise publie des informations comparatives portant sur la période précédente pour toutes les métriques publiées pendant la période en cours. Lorsque cela est utile pour la compréhension de la déclaration relative à la durabilité pour la période en cours, l’entreprise publie également des informations comparatives en guise de publications circonstanciées.

84. Lorsque l’entreprise publie des informations comparatives qui divergent des informations publiées au cours de la période précédente, elle communique:

85. Il est parfois impossible d’ajuster des informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures afin de les rendre comparables avec celles de la période en cours. Il arrive, par exemple, que les données collectées au cours d’une ou de plusieurs périodes antérieures ne l’aient pas été de manière à permettre l’application rétrospective d’une nouvelle définition d’une métrique ou d’une cible, ou une mise à jour rétrospective visant à corriger une erreur commise dans une période antérieure, et il est alors impossible de recréer ces informations (voir ESRS 2 BP-2). Lorsqu’il est impossible d’ajuster les informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures, l’entreprise le fait savoir.

86. Lorsqu’une ESRS dispose que l’entreprise doit présenter plusieurs périodes comparatives pour une métrique ou un point de donnée, les exigences de cette ESRS prévalent.

87. Lorsque des métriques quantitatives et des montants monétaires, y compris des informations concernant la chaîne de valeur en amont et en aval (voir chapitre 5 de la présente norme), ne peuvent être mesurés directement et ne peuvent qu’être estimés, une incertitude de mesure peut apparaître.

88. Une entreprise publie les informations permettant aux utilisateurs de comprendre les incertitudes les plus importantes qui affectent les métriques quantitatives et les montants monétaires déclarés dans sa déclaration relative à la durabilité.

89. L’utilisation d’hypothèses et d’estimations raisonnables, y compris des analyses de scénarios et de sensibilité, est une étape essentielle de la préparation de l’information en matière de durabilité et ne compromet pas l’utilité de cette information, pour autant que les hypothèses et estimations soient correctement décrites et expliquées. Même un niveau élevé d’incertitude de mesure n’empêcherait pas nécessairement qu’une telle hypothèse ou estimation contienne des informations utiles ou réponde aux caractéristiques qualitatives des informations (voir appendice B de la présente norme).

90. Les données et hypothèses utilisées pour préparer la déclaration relative à la durabilité concordent, dans la mesure du possible, avec les données et hypothèses financières correspondantes utilisées dans les états financiers de l’entreprise.

91. Certaines ESRS prévoient la publication d’informations telles que des explications sur de possibles événements futurs dont les résultats sont incertains. Pour déterminer si ces informations relatives à de possibles événements futurs sont importantes, l’entreprise se reporte aux critères énoncés au chapitre 3 de la présente norme et tient compte:

92. Au moment d’évaluer les résultats possibles, l’entreprise tient compte de tous les faits et circonstances pertinents, notamment les informations sur les résultats à faible probabilité et forte incidence qui, une fois regroupées, pourraient devenir importantes. L’entreprise pourrait, par exemple, être exposée à plusieurs incidences ou risques, chacun pouvant causer le même type de perturbation, comme des perturbations sur la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise. Les informations sur une source de risque particulière peuvent ne pas être importantes s’il est très improbable que ladite source cause une perturbation. En revanche, les informations concernant le risque global de perturbation sur la chaîne d’approvisionnement causée par toutes les sources pourraient être importantes (voir ESRS 2 BP-2).

93. Dans certains cas, il arrive que l’entreprise reçoive des informations après la période de référence, mais avant l’approbation pour publication du rapport de gestion. Si ces informations apportent des éléments ou un éclairage sur les conditions qui existaient à la fin de la période, l’entreprise actualise, le cas échéant, les estimations et les publications d’informations en matière de durabilité à la lumière de ces nouvelles informations.

94. Si ces informations apportent des éléments ou un éclairage sur des transactions, d’autres événements et des conditions importants apparus après la fin de la période de référence, l’entreprise fournit, le cas échéant, des informations circonstanciées qui mentionnent l’existence, la nature et les conséquences potentielles de ces événements postérieurs à l’année de référence.

95. La définition et le calcul des métriques, y compris celles utilisées pour fixer les cibles et suivre la progression vers leur réalisation restent cohérents au fil du temps. L’entreprise fournit des chiffres comparatifs retraités, à moins que ce ne soit impraticable (voir ESRS 2 BP-2), lorsqu’elle a:

96. L’entreprise corrige les erreurs importantes liées à des périodes antérieures en retraitant les montants comparatifs pour la ou les périodes antérieures à propos desquelles des informations ont été publiées, à moins que ce ne soit impraticable. Cette exigence ne s’étend pas aux périodes de référence précédant la première année d’application de l’ESRS par l’entreprise.

97. Les erreurs relatives à des périodes antérieures sont des omissions ou inexactitudes dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise concernant une ou plusieurs périodes antérieures. Ces erreurs sont dues à un défaut d’utilisation ou à une utilisation abusive d’informations fiables:

98. les conséquences d’erreurs mathématiques, les erreurs commises dans l’application des définitions des métriques et des cibles, les omissions ou interprétations erronées de faits ainsi que la fraude.

99. Les erreurs potentielles commises et découvertes au cours de la même période sont corrigées avant que la publication du rapport de gestion soit autorisée. Néanmoins, des erreurs importantes ne sont parfois découvertes qu’au cours d’une période ultérieure.

100. Lorsqu’il est impossible de déterminer l’effet d’une erreur sur toutes les périodes antérieures présentées, l’entreprise retraite l’information comparative pour corriger l’erreur à partir de la première date praticable. Lorsqu’elle corrige les publications relatives à une période antérieure, l’entreprise ne peut utiliser le recul dont elle dispose, ni pour formuler des hypothèses de ce qu’auraient été les intentions de la direction dans une période antérieure ni pour estimer les montants publiés dans une période antérieure. Cette exigence s’applique à la correction des publications tant rétrospectives que prospectives.

101. Les corrections d’erreurs se différencient des changements d’estimations. Les estimations peuvent devoir être revues dès que des informations supplémentaires deviennent disponibles (voir ESRS 2 BP-2).

102. Lorsque l’entreprise publie des informations à un niveau consolidé, elle procède à l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants pour l’ensemble du groupe consolidé, indépendamment de la structure juridique de celui-ci. Elle s’assure que toutes les filiales sont couvertes, afin de permettre une identification objective des incidences, risques et opportunités importants. Les critères et les seuils en application desquels est évaluée l’importance d’une incidence, d’un risque ou d’une opportunité sont définis sur la base du chapitre 3 de la présente norme.

103. Lorsque l’entreprise constate des différences significatives entre les incidences, risques ou opportunités importants au niveau du groupe et les incidences, risques ou opportunités importants d’une ou de plusieurs de ses filiales, elle donne une description adéquate, selon le cas, des incidences, risques et opportunités de la ou des filiales concernées.

104. Pour évaluer le caractère significatif des différences entre les incidences, risques ou opportunités importants au niveau du groupe et les incidences, risques ou opportunités importants d’une ou de plusieurs de ses filiales, l’entreprise peut tenir compte de différentes circonstances, comme le fait que la ou les filiales exercent des activités dans un secteur différent du reste du groupe ou les circonstances visées à la section 3.7 Niveau de désagrégation.

105. L’entreprise n’est pas tenue de publier des informations classifiées ou sensibles, même si ces informations sont considérées comme importantes.

106. Lorsqu’elle publie des informations sur sa stratégie, ses plans et ses actions, si une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations peut servir à réaliser l’objectif d’une exigence de publication, l’entreprise peut néanmoins omettre cette information particulière si celle-ci:

107. Si l’entreprise omet des informations classifiées ou sensibles, ou une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations parce qu’elle répond aux critères énoncés au paragraphe précédent, elle se conforme à l’exigence de publication en question en publiant toutes les autres informations requises.

108. L’entreprise déploie tous les efforts raisonnables pour garantir qu’au-delà de l’omission des informations classifiées ou sensibles, ou de l’information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations, la pertinence globale de la publication en question n’est pas compromise.

109. En ce qui concerne les opportunités, les informations publiées devraient être descriptives pour permettre au lecteur de comprendre l’opportunité qui s’offre à l’entreprise ou au secteur dans son ensemble. Dans ce cadre, l’entreprise tient compte de l’importance des informations à publier, et examine notamment la question de savoir:

110. Ce chapitre définit le cadre pour la présentation des informations sur les questions de durabilité préparées conformément aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (c’est-à-dire la déclaration relative à la durabilité) dans le rapport de gestion de l’entreprise. Ces informations sont présentées dans une section spéciale du rapport de gestion intitulée «Déclaration relative à la durabilité». L’appendice F Exemple de structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité de la présente norme contient un exemple indicatif de déclaration relative à la durabilité structurée conformément aux exigences du présent chapitre.

111. Les informations en matière de durabilité sont présentées:

112. Exception faite de la possibilité d’incorporer des informations par référence prévue à la section 9.1 Incorporation d’informations par référence de la présente norme, l’entreprise publie toutes les informations applicables requises par les ESRS conformément au chapitre 1 de la présente norme, au sein d’une section spéciale du rapport de gestion.

113. L’entreprise inclut, dans sa déclaration relative à la durabilité, les informations à publier en application de l’article 8 du règlement (UE) no 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et des règlements délégués de la Commission qui précisent le contenu et autres modalités de ces publications. L’entreprise veille à ce que ces informations soient différentiables dans la déclaration relative à la durabilité. Les informations portant sur chacun des objectifs environnementaux définis dans le règlement sur la taxinomie sont présentées conjointement, dans une partie clairement discernable de la section environnementale de la déclaration relative à la durabilité. Ces informations ne sont pas soumises aux dispositions de l’ESRS, à l’exception du présent paragraphe et de la première phrase du paragraphe 115 de la présente norme.

114. Lorsqu’une entreprise inclut, dans sa déclaration relative à la durabilité, des informations supplémentaires découlant i) d’autres actes législatifs imposant à l’entreprise de publier des informations en matière de durabilité, ou ii) de normes et cadres d’information en matière de durabilité généralement acceptés, y compris les orientations non contraignantes et sectorielles, publiés par d’autres organismes de normalisation (comme le matériel technique publié par le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité ou la Global Reporting Initiative), ces informations publiées:

115. L’entreprise structure sa déclaration relative à la durabilité en quatre parties, dans l’ordre suivant: informations générales, informations environnementales [y compris les informations publiées au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852], informations sociales et informations en matière de gouvernance. Conformément à la disposition visée à la section 3.6 Incidences ou risques importants découlant d’actions menées pour traiter les questions de durabilité de la présente norme, lorsque des informations données dans une partie renferment des informations à publier dans une autre partie, l’entreprise peut, pour éviter les répétitions, faire référence dans une partie aux informations présentées dans une autre. L’entreprise peut appliquer la structure détaillée illustrée à l’appendice F de la présente norme.

116. Les informations requises par une ESRS sectorielle sont regroupées par domaine d’information et, le cas échéant, par thème de durabilité. Elles sont présentées en même temps que les publications requises par ESRS 2 et les ESRS thématiques correspondantes.

117. Lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité importantes conformément au paragraphe 11, elle publie ces informations en même temps que les informations générales et sectorielles les plus pertinentes.

118. L’entreprise fournit des informations qui permettent aux utilisateurs de sa déclaration relative à la durabilité de comprendre les liens entre les différents éléments d’information figurant dans la déclaration, ainsi que les liens entre les informations contenues dans la déclaration et d’autres informations que l’entreprise publie dans d’autres parties de ses publications d’informations.

119. Pour autant que les conditions visées au paragraphe 120 soient réunies, les informations prescrites par une exigence de publication contenue dans une ESRS, y compris un point de donnée précis prescrit par une exigence de publication, peuvent être incorporées dans la déclaration relative à la durabilité par référence:

120. L’entreprise peut incorporer des informations par référence aux documents, ou à une partie des documents, énumérés au paragraphe 119, à condition que les informations incorporées par référence:

121. Pour autant que les conditions établies au paragraphe 120 soient remplies, les informations prescrites par une exigence de publication d’une ESRS, y compris un point de donnée spécifique prescrit par une exigence de publication, peuvent être incorporées dans la déclaration relative à la durabilité par référence au rapport de l’entreprise préparé conformément au règlement (UE) no 1221/2009 concernant un système de management environnemental et d’audit (EMAS) ( 12 ). Dans ce cas, l’entreprise veille à ce que les informations incorporées par référence soient fournies en utilisant la même base que pour la préparation des informations requises par les ESRS, y compris le périmètre de consolidation et le traitement des informations concernant la chaîne de valeur.

122. Pour préparer sa déclaration relative à la durabilité en utilisant l’incorporation d’informations par référence, l’entreprise tient compte de la cohésion d’ensemble des informations publiées et veille à ce que l’incorporation par référence ne nuise pas à la lisibilité de la déclaration de durabilité. L’appendice G Exemple d’incorporation d’informations par référence de la présente norme donne un exemple indicatif d’incorporation d’informations par référence (voir ESRS 2 BP-2).

123. L’entreprise décrit les liens entre différentes informations. Pour ce faire, elle pourrait être amenée à relier, d’une part, des informations circonstanciées sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et, de l’autre, des métriques et cibles s’y rapportant. Par exemple, en fournissant des informations reliées, l’entreprise pourrait être amenée à expliquer l’effet, ou l’effet probable, de sa stratégie sur ses états financiers ou plans financiers, ou à expliquer le lien entre sa stratégie et les métriques et cibles utilisées pour mesurer les progrès par rapport aux résultats. Qui plus est, l’entreprise pourrait devoir expliquer en quoi son utilisation des ressources naturelles et les changements opérés dans sa chaîne d’approvisionnement pourraient amplifier, modifier ou réduire les incidences, risques et opportunités importants. Il est possible qu’elle doive faire le lien entre ces informations et les informations concernant les incidences financières, actuelles ou escomptées, sur ses coûts de production, sa réponse stratégique pour atténuer ces incidences ou ces risques et les investissements connexes dans de nouveaux actifs, et le lien entre des informations circonstanciées et les métriques et cibles correspondants ainsi que des informations figurant dans les états financiers. Les informations servant à décrire ces liens doivent être claires et concises.

124. Lorsque la déclaration relative à la durabilité inclut des montants monétaires ou d’autres points de données quantitatifs qui dépassent un seuil d’importance et qui sont présentés dans les états financiers (lien direct entre les informations publiées dans la déclaration relative à la durabilité et les informations publiées dans les états financiers), l’entreprise insère une référence au paragraphe correspondant de ses états financiers qui contient les informations en question.

125. La déclaration relative à la durabilité peut comprendre des montants monétaires ou d’autres points de données quantitatifs qui dépassent un seuil d’importance et qui sont soit une agrégation soit une partie des montants monétaires ou des données quantitatives présentés dans les états financiers de l’entreprise (lien indirect entre les informations publiées dans la déclaration relative à la durabilité et les informations publiées dans les états financiers). Le cas échéant, l’entreprise explique le lien entre les montants ou points de données figurant dans la déclaration relative à la durabilité et les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers. Cette publication renvoie aux éléments et/ou aux paragraphes correspondants des états financiers dans lesquels les informations en question peuvent être consultées. Le cas échéant, un rapprochement peut être fourni, éventuellement sous forme de tableau.

126. Au cas où les informations ne sont pas couvertes par les paragraphes 124 et 125, l’entreprise explique, sur la base d’un seuil d’importance, la cohérence des données, des hypothèses et des informations qualitatives significatives comprises dans sa déclaration relative à la durabilité, de même que les données, hypothèses et informations qualitatives correspondantes incluses dans les états financiers. C’est notamment le cas lorsque la déclaration relative à la durabilité contient:

127. La cohérence visée au paragraphe 126 s’applique au niveau d’un seul point de donnée et renvoie à l’élément/au paragraphe correspondant des notes de bas de page des états financiers. En cas d’incohérence dans les données, hypothèses et informations qualitatives significatives, l’entreprise le signale et en explique la raison.

128. Des exemples d’éléments pour lesquels l’explication visée au paragraphe 126 est requise comprennent:

129. Les ESRS thématiques et sectorielles peuvent prévoir l’obligation d’inclure des rapprochements ou de démontrer la cohérence des données et des hypothèses pour certaines exigences de publication. Le cas échéant, ce sont les obligations visées dans ces ESRS qui prévalent.

130. La mesure dans laquelle les questions de durabilité sont couvertes par des ESRS devrait évoluer à mesure que d’autres exigences de publication sont élaborées. Dès lors, la nécessité de publier des informations spécifiques de l’entité devrait diminuer au fil du temps, en particulier du fait de l’adoption future de normes sectorielles.

131. Lorsqu’elle définit les informations spécifiques de l’entité à publier, l’entreprise peut adopter des mesures transitoires pour leur préparation dans les trois premières déclarations relatives à la durabilité annuelles, dans lesquelles elle peut, en priorité:

132. Pour les trois premières années de publication d’informations en matière de durabilité de l’entreprise en vertu des ESRS, et si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval ne sont pas toutes disponibles, l’entreprise explique les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur en amont et en aval, les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues, et ce qu’elle envisage de faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir.

133. Pour les trois premières années de publication d’informations en matière de durabilité de l’entreprise en vertu des ESRS, et afin de tenir compte des difficultés auxquelles l’entreprise peut se heurter dans la collecte d’informations auprès des acteurs de la chaîne de valeur, et de manière à limiter la charge pesant sur les PME actives le long de ladite chaîne:

134. Les paragraphes 132 et 133 s’appliquent, que l’acteur de la chaîne de valeur concerné soit ou non une PME.

135. À compter de la quatrième année de publication d’informations au titre des ESRS, l’entreprise inclut des informations concernant sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval conformément au paragraphe 63. Dans ce contexte, les informations qui doivent être obtenues auprès des PME de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval de l’entreprise en vertu des ESRS se limitent au contenu de la future ESRS relative aux PME cotées.

136. En vue de faciliter la première mise en œuvre de la présente norme, l’entreprise n’est pas tenue de publier les informations comparatives requises par la section 7.1 Présentation d’informations comparatives au cours de la première année de préparation de la déclaration relative à la durabilité au titre des ESRS. En ce qui concerne les exigences de publication énumérées à l’appendice C Liste des exigences de publication introduites par étapes, cette disposition transitoire s’applique pour la première année d’application obligatoire de l’exigence de publication graduelle.

137. L’appendice C Liste des exigences de publication introduites par étapes de la présente norme contient des dispositions graduelles concernant les exigences de publication ou les points de données des exigences de publication dans les ESRS qui peuvent être omis ou qui ne sont pas applicables dans la ou les premières années de préparation de la déclaration relative à la durabilité au titre de l’ESRS.

AR 1. La publication d’informations spécifiques de l’entité permet aux utilisateurs de comprendre les incidences, risques et opportunités que l’entreprise doit gérer dans les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

AR 2. Lorsqu’elle prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité, l’entreprise veille à ce que:

AR 3. Lorsqu’elle s’interroge sur l’utilité d’intégrer des métriques dans ses publications d’informations spécifiques de l’entité, l’entreprise détermine:

AR 4. Lorsqu’elle prépare la publication de ses informations spécifiques de l’entité, l’entreprise tient soigneusement compte:

AR 5. Un examen des informations requises au titre des ESRS thématiques qui portent sur des questions de durabilité similaires peut fournir davantage de précisions pour la préparation des publications d’informations spécifiques de l’entité.

AR 6. Outre les catégories de parties intéressées énumérées au paragraphe 22, sont considérés comme des catégories fréquentes de parties intéressées: les salariés et autres travailleurs, les fournisseurs, les consommateurs, les clients, les utilisateurs finals, les communautés locales et les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que les autorités publiques, y compris les régulateurs, les autorités de surveillance et les banques centrales.

AR 7. La nature peut être considérée comme une partie intéressée passive. Dans ce cas, les données sur l’environnement et sur la conservation des espèces peuvent contribuer à l’évaluation de l’importance par l’entreprise.

AR 8. Un dialogue avec les parties intéressées concernées contribue à l’évaluation de l’importance. L’entreprise peut collaborer avec les parties intéressées touchées ou leurs représentants (par exemple, les salariés ou les syndicats), de même qu’avec les utilisateurs des informations en matière de durabilité et autres experts, pour recueillir des avis ou des retours sur ses conclusions concernant les incidences, risques et opportunités importants.

AR 9. Pour évaluer l’importance du point de vue de l’incidence et déterminer les questions importantes au sujet desquelles elle doit publier des informations, l’entreprise passe par les trois étapes suivantes:

AR 10. La gravité dépend des facteurs suivants:

AR 11. Chacune de ces trois caractéristiques (ampleur, étendue et caractère irrémédiable) peut contribuer à la gravité d’une incidence négative. Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité.

AR 12. Exemple:

AR 13. Les exemples qui suivent montrent comment les incidences et les dépendances sont source de risques ou d’opportunités:

AR 14. L’identification des risques et opportunités qui influent, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils influent, sur la position financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie d’une entreprise ainsi que sur son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen et long terme, constitue le point de départ de l’évaluation de l’importance du point de vue financier. Dans ce contexte, l’entreprise tient compte:

AR 15. Une fois que l’entreprise a identifié ses risques et opportunités, elle détermine ceux qui sont importants aux fins de la publication d’informations. Elle procède à cette évaluation en tenant compte simultanément i) de la probabilité d’occurrence et ii) de l’ampleur potentielle des incidences financières, établie à l’aide de seuils appropriés. À ce stade, elle examine dans quelle mesure ces risques et opportunités contribuent aux incidences financières à court, moyen et long terme en s’appuyant sur:

AR 16. Aux fins de l’évaluation de l’importance, l’entreprise tient compte de la liste suivante de questions de durabilité couvertes dans les ESRS thématiques. Lorsque, au terme de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise (voir ESRS 2 IRO-1), une question de durabilité de la liste qui suit est considérée comme importante, l’entreprise publie des informations à son sujet conformément aux exigences de publication contenues dans l’ESRS thématique correspondante. Cette liste ne remplace pas la procédure de détermination des questions importantes. Il s’agit d’un outil visant à faciliter les évaluations de l’importance effectuées par les entreprises. L’entreprise doit tenir compte des circonstances particulières propres à elle-même pour déterminer les questions importantes pour elle. S’il y a lieu, l’entreprise procède également à la publication d’informations spécifiques de l’entité sur les incidences, risques et opportunités importants non couverts par les ESRS, ainsi qu’il est décrit au paragraphe 11 de la présente norme.

AR 17. Lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de recueillir des informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval comme l’exige le paragraphe 63 après avoir raisonnablement essayé de le faire, elle estime quelles informations doivent être publiées en se reposant sur toutes les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de publication sans que cela entraîne des coûts ou efforts excessifs. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les informations internes et externes, telles que les données provenant de sources indirectes, les données relatives aux moyennes sectorielles, les analyses d’échantillons, les données de marché et provenant de groupes de pairs, les autres approximations ou les données fondées sur les dépenses.

AR 18. Pour illustrer le paragraphe 115 à la section 8.2 Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité de la présente norme, l’entreprise qui couvre des questions environnementales et sociales dans une même politique peut inclure des références croisées. Autrement dit, l’entreprise peut publier des informations sur la politique dans ses publications environnementales et y renvoyer dans ses publications sociales y relatives, et vice versa. La présentation consolidée des politiques dans les différents thèmes est autorisée.

QC 1. Les informations en matière de durabilité sont pertinentes dès lors qu’elles sont susceptibles d’influer sur les décisions des utilisateurs en vertu de l’approche de la double importance (voir chapitre 3 de la présente norme).

QC 2. Des informations sont susceptibles d’influer sur une décision même si certains utilisateurs choisissent de ne pas les exploiter, ou en ont déjà pris connaissance par d’autres sources. Les informations en matière de durabilité peuvent influencer les décisions des utilisateurs lorsqu’elles ont une valeur prédictive, une valeur de confirmation, ou les deux. Des informations ont une valeur prédictive si elles peuvent avoir une utilité dans les procédures menées par les utilisateurs pour prédire de futurs résultats. Les informations en matière de durabilité ne doivent pas se présenter sous la forme d’une prédiction ou d’une prévision pour avoir une valeur prédictive; elles ont une valeur prédictive si les utilisateurs les exploitent pour faire leurs propres prédictions.

QC 3. Des informations ont une valeur de confirmation si elles apportent un retour d’information sur de précédentes évaluations (en les confirmant ou en les modifiant).

QC 4. L’importance est un aspect de la pertinence spécifique d’une entité fondé sur la nature ou sur l’ampleur – ou les deux – des éléments auxquels se rapportent les informations, tels qu’ils sont évalués dans le contexte de la publication d’informations en matière de durabilité par l’entreprise (voir chapitre 3 de la présente norme).

QC 5. Pour être utiles, les informations ne doivent pas seulement représenter des phénomènes pertinents, mais doivent également représenter fidèlement la réalité des phénomènes qu’elles visent à représenter. Une représentation fidèle repose sur des informations i) complètes, ii) neutres et iii) exactes.

QC 6. Une description complète d’une incidence, d’un risque ou d’une opportunité englobe toutes les informations importantes nécessaires à sa bonne compréhension par les utilisateurs. Il s’agit notamment de décrire comment l’entreprise a adapté sa stratégie, sa gestion des risques et sa gouvernance en réponse à cette incidence, ce risque ou cette opportunité, ainsi que les métriques utilisées pour définir les cibles et mesurer les résultats.

QC 7. Une description neutre est dépourvue de toute subjectivité dans la sélection ou la publication des informations. Des informations sont neutres si elles ne sont pas orientées, partiales, accentuées, minimisées ou autrement manipulées afin d’accroître la probabilité que les utilisateurs y réagissent favorablement ou défavorablement. Elles sont équilibrées, de manière à couvrir les aspects favorables/positifs et les aspects défavorables/négatifs. Les incidences négatives et positives qui revêtent une importance du point de vue de l’incidence ainsi que les risques et opportunités qui revêtent une importance du point de vue financier reçoivent la même attention. Chaque information qui énonce un idéal en matière de durabilité, par exemple des cibles ou des plans, doit inclure, pour proposer une description neutre, à la fois l’idéal vers lequel on tend et les facteurs qui pourraient empêcher l’entreprise d’atteindre cet idéal.

QC 8. Pour garantir la neutralité, il convient de faire preuve de circonspection, autrement dit de prudence au moment de formuler des jugements dans des conditions d’incertitude. Les informations ne doivent pas être présentées en valeurs nettes ou compensées pour être neutres. Faire preuve de prudence revient à ne pas surestimer les opportunités et à ne pas sous-estimer les risques, et inversement (sous-estimer les opportunités ou surestimer les risques). L’entreprise peut présenter des informations en valeurs nettes, en plus des valeurs brutes, à condition que cette présentation n’obscurcisse pas les informations pertinentes et comprenne une explication claire des effets de la présentation en valeurs nettes et des raisons qui la motivent.

QC 9. Des informations peuvent être exactes sans être parfaitement précises à tous les égards. L’exactitude des informations laisse transparaître que l’entreprise a mis en œuvre des procédures et des contrôles internes adaptés de manière à prévenir toute erreur ou inexactitude importante. Les estimations en tant que telles sont présentées en insistant clairement sur leurs limites éventuelles et sur l’incertitude qui les entoure (voir section 7.2 de la présente norme). Le degré de précision nécessaire et réaliste, ainsi que les facteurs qui contribuent à l’exactitude des informations, dépendent de la nature des informations et de la nature des questions sur lesquelles elles portent. L’exactitude demande, par exemple:

QC 10. Des informations en matière de durabilité sont comparables lorsqu’elles peuvent être comparées aux informations fournies par l’entreprise au cours des périodes précédentes ainsi qu’aux informations fournies par d’autres entreprises, en particulier celles qui exercent des activités similaires ou qui sont actives dans le même secteur. Un objectif, une situation de référence, une référence sectorielle, des informations comparables provenant d’autres entreprises ou d’une organisation reconnue au niveau international peuvent servir de point de référence pour la comparaison.

QC 11. La cohérence et la comparabilité sont liées, mais ne désignent pas la même chose. La cohérence désigne l’utilisation des mêmes approches ou méthodes pour une même question de durabilité, de période en période, par l’entreprise et d’autres entreprises. La cohérence contribue à atteindre l’objectif de comparabilité.

QC 12. La comparabilité n’est pas l’uniformité. Pour que des informations soient comparables, les éléments similaires doivent se ressembler et les éléments différents doivent se différencier. Faire paraître similaires des éléments différents ne contribue en rien à la comparabilité des informations en matière de durabilité, pas plus que de faire paraître différents des éléments similaires.

QC 13. La vérifiabilité des informations donne aux utilisateurs l’assurance que celles-ci sont complètes, neutres et exactes. Des informations en matière de durabilité sont vérifiables s’il est possible de corroborer les informations elles-mêmes ou les ressources utilisées pour les obtenir.

QC 14. La vérifiabilité signifie que différents observateurs avertis et indépendants pourraient parvenir à un consensus, même s’il n’est pas nécessairement parfait, sur le fait qu’une description particulière donne une représentation fidèle. Les informations en matière de durabilité doivent être présentées de manière à faire ressortir leur vérifiabilité, par exemple:

QC 15. Certaines informations en matière de durabilité se présentent sous la forme d’explications ou d’informations prospectives. Ces informations publiées peuvent être justifiables en représentant fidèlement, sur une base factuelle, les stratégies, les plans et les analyses des risques de l’entreprise, par exemple. Pour permettre aux utilisateurs de décider d’utiliser ou non ces informations, l’entreprise décrit les hypothèses sous-jacentes et les méthodes de production de ces informations, de même que les autres facteurs qui apportent la preuve qu’elles concordent avec les plans effectivement élaborés ou les décisions effectivement prises par l’entreprise.

QC 16. Les informations en matière de durabilité sont compréhensibles lorsqu’elles sont claires et concises. Des informations compréhensibles permettent à n’importe quel utilisateur averti de comprendre sans difficulté les informations communiquées.

QC 17. Pour que les publications en matière de durabilité soient concises, elles doivent a) éviter de contenir des informations génériques et stéréotypées qui ne sont pas propres à l’entreprise; b) éviter de répéter inutilement des informations, notamment les informations qui sont également contenues dans les états financiers; et c) utiliser un langage clair ainsi que des phrases et des paragraphes bien structurés. Des publications concises ne contiennent que des informations importantes. ►C1  Les informations complémentaires visées au paragraphe 114 sont présentées d’une manière qui n’obscurcit pas les informations importantes. ◄ .

QC 18. On peut améliorer la clarté en faisant la distinction entre les informations relatives aux évolutions intervenues au cours de la période de référence et les informations «permanentes» qui restent relativement inchangées d’une période à l’autre. Une manière de le faire consiste, par exemple, à décrire séparément les caractéristiques des procédures de gouvernance et de gestion des risques menées par l’entreprise en matière de durabilité qui ont changé depuis la période de référence précédente, par rapport à celles qui restent inchangées.

QC 19. L’exhaustivité, la clarté et la comparabilité des publications en matière de durabilité dépendent toutes de la présentation des informations sous la forme d’un ensemble cohérent. Pour que les publications en matière de durabilité soient cohérentes, elles doivent être présentées de manière à expliquer le contexte et les liens entre les informations qu’elles contiennent. C’est également dans un souci de cohérence que l’entreprise est tenue de présenter les informations de manière à permettre aux utilisateurs de faire le lien entre les informations sur les incidences, risques et opportunités en matière de durabilité et les informations contenues dans les états financiers de l’entreprise.

QC 20. Si des risques et opportunités en matière de durabilité abordés dans les états financiers ont des conséquences sur la publication d’informations en matière de durabilité, l’entreprise inclut dans la déclaration relative à la durabilité les informations nécessaires pour que les utilisateurs évaluent ces conséquences et insère les liens appropriés vers les états financiers (voir chapitre 9 de la présente norme). Le niveau d’information, de granularité et de technicité répond aux besoins et aux attentes des utilisateurs. Il convient d’éviter les abréviations et de définir et publier les unités de mesure.

Appendice C

Liste des exigences de publication introduites par étapes

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.

Appendice D

Structure de la déclaration ESRS relative à la durabilité

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 1 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme en ce qui concerne la publication d’informations en quatre parties, ainsi qu’elles sont décrites au paragraphe 115.

1. La présente ESRS contient les exigences de publication qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises, tous secteurs d’activité confondus (les exigences «non sectorielles»), ainsi qu’à tous les thèmes de durabilité (les exigences «transversales»). ►C1  Elle couvre les domaines d’information définis dans ESRS 1 Exigences générales, section 1.2 Domaines d’information et exigences minimales en matière de publication de contenu sur les politiques, les actions, les cibles et les métriques. ◄

2. Lorsqu’elle prépare les informations à publier au titre de la présente norme, l’entreprise applique les exigences de publication (y compris leurs points de données) définies dans les ESRS thématiques, telles qu’elles sont énumérées à l’appendice C Exigences de publication/d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier de la présente norme. L’entreprise applique les exigences énumérées dans l’appendice C:

3.  L’entreprise publie des informations sur la base générale d’établissement de sa déclaration relative à la durabilité.

4. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la manière dont l’entreprise prépare sa déclaration relative à la durabilité, y compris le périmètre de consolidation, les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval et, le cas échéant, si l’entreprise a fait usage d’une des options qui permettent d’omettre des informations visées aux points d) et e) du paragraphe qui suit.

5. L’entreprise publie les informations suivantes:

6.  L’entreprise publie des informations relatives à des circonstances particulières.

7. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre l’effet de ces circonstances particulières sur l’établissement de la déclaration relative à la durabilité.

8. L’entreprise peut publier ces informations en même temps que les publications auxquelles elles renvoient.

9. Lorsque l’entreprise s’est écartée des horizons temporels à moyen ou long terme définis dans ESRS 1, section 6.4 Définition du court, du moyen et du long terme à des fins de publication d’informations, elle décrit:

10. Lorsque les métriques incluent des données relatives à la chaîne de valeur en amont et en aval qui sont estimées à l’aide de sources indirectes, comme des données relatives aux moyennes sectorielles ou d’autres approximations, l’entreprise:

11. Conformément à ESRS 1, section 7.2 Sources d’incertitude associées aux estimations et aux résultats, l’entreprise:

12. Lorsqu’elle publie des informations prospectives, l’entreprise peut faire savoir qu’elle considère lesdites informations comme incertaines.

13. Lorsque des changements interviennent dans la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité par rapport à la ou aux périodes de référence précédentes (voir ESRS 1, section 7.4 Changement dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité), l’entreprise:

14. Lorsqu’elle identifie des erreurs importantes concernant une période antérieure (voir ESRS 1, section 7.5 Signalement d’erreurs dans des périodes antérieures), l’entreprise publie:

15. Lorsque l’entreprise fait figurer dans sa déclaration relative à la durabilité des informations issues d’autres actes législatifs imposant à l’entreprise de publier des informations en matière de durabilité, ou de normes et cadres d’information en matière de durabilité généralement acceptés (voir ESRS 1, section 8.2 Contenu et structure de la déclaration relative à la durabilité), en plus des informations prescrites par l’ESRS, elle le signale. En cas d’application partielle d’autres normes et cadres d’information, l’entreprise ajoute une référence précise aux paragraphes de la norme ou du cadre appliqué.

16. Lorsque l’entreprise incorpore des informations par référence (voir ESRS 1, section 9.1 Incorporation d’informations par référence), elle publie une liste des exigences de publication de l’ESRS, ou des points de données spécifiques prescrits par une exigence de publication, qui ont été incorporés par référence.

17. Si une entreprise ou un groupe ne dépassant pas, à la date de clôture de son bilan, le nombre moyen de 750 salariés au cours de l’exercice décide d’omettre les informations exigées par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4 conformément à l’appendice C d’ESRS 1, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4 ont été considérés comme importants à la suite de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés importants après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème important:

18. Ce chapitre a pour objectif d’établir des exigences de publication qui permettent de comprendre les processus, contrôles et procédures mis en place en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les questions de durabilité.

19. L’entreprise publie des informations sur la composition des organes d’administration, de direction et de surveillance, sur leurs rôles et responsabilités et sur leurs possibilités d’acquérir une expertise et des compétences en ce qui concerne les questions de durabilité.

20. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre:

21. L’entreprise publie les informations suivantes sur la composition et la diversité des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise:

22. L’entreprise publie les informations suivantes sur les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance:

23. Les informations publiées doivent inclure une description de la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance déterminent si les compétences et l’expertise disponibles sont appropriées ou seront développées pour surveiller les questions de durabilité, notamment:

24.  L’entreprise publie des informations sur la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité et sur la manière dont ces questions ont été traitées au cours de la période de référence.

25. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre comment les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité, de même que le type d’informations et de questions qu’ils traitent au cours de la période de référence. De cette manière, il est possible de comprendre si les membres de ces organes ont été correctement informés et s’ils ont été en mesure de remplir leurs rôles.

26. L’entreprise publie les informations suivantes:

27.  L’entreprise publie des informations sur l’intégration de ses résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation.

28. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre si les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance bénéficient de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité.

29. L’entreprise publie les informations suivantes sur les systèmes d’incitation et les politiques de rémunération en lien avec les questions de durabilité proposés aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise, lorsqu’ils existent:

30.  L’entreprise publie une cartographie des informations incluses dans sa déclaration relative à la durabilité concernant la procédure de diligence raisonnable.

31. Cette exigence de publication a pour objectif de faciliter la compréhension de la procédure de diligence raisonnable de l’entreprise dans les questions de durabilité.

32. Les principaux aspects et étapes de la diligence raisonnable visée dans ESRS 1, chapitre 4 Diligence raisonnable, sont liés à plusieurs exigences de publication thématiques et transversales au titre des ESRS. L’entreprise fournit une cartographie qui explique comment et à quel niveau son application des principaux aspects et étapes de la procédure de diligence raisonnable cadre avec sa déclaration relative à la durabilité, afin de décrire les pratiques concrètes de l’entreprise dans le domaine de la diligence raisonnable ( 15 ).

33. L’exigence de publication n’entraîne aucune exigence de comportement particulière en ce qui concerne les actions relevant de la diligence raisonnable et ne s’étend pas au rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance tel qu’il est prévu par d’autres actes législatifs ou réglementaires, pas plus qu’elle ne le modifie.

34.  L’entreprise publie des informations sur les principales caractéristiques de son système de gestion des risques et de contrôle interne lié à la procédure d’information en matière de durabilité.

35. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les procédures de gestion des risques et de contrôle interne de l’entreprise en lien avec l’information en matière de durabilité.

36. L’entreprise publie les informations suivantes:

37. Le présent chapitre énonce les exigences de publication qui permettent de comprendre:

38.  L’entreprise publie des informations sur les éléments de sa stratégie qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, son modèle économique et sa chaîne de valeur.

39. Cette exigence de publication a pour objectif de décrire les principaux éléments de la stratégie générale de l’entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, ainsi que les principaux éléments du modèle économique et de la chaîne de valeur de l’entreprise, afin de permettre de comprendre son exposition aux incidences, risques et opportunités, et l’origine de ces derniers.

40. L’entreprise publie les informations suivantes sur les principaux éléments de sa stratégie générale qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent:

41. Si l’entreprise est établie dans un État membre de l’UE qui permet une exemption de la publication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/34/UE ( 22 ), et si l’entreprise a fait usage de cette exemption, elle peut omettre la ventilation des recettes par grands secteurs relevant des ESRS exigée au paragraphe 40, point b). Dans ce cas, l’entreprise publie quand même la liste des secteurs relevant des ESRS qui sont significatifs pour l’entreprise.

42. L’entreprise publie une description de son modèle économique et de sa chaîne de valeur, y compris:

43.  L’entreprise publie des informations sur la manière dont les intérêts et les points de vue des parties intéressées sont pris en considération par l’entreprise dans sa stratégie et son modèle économique.

44. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties intéressées contribuent à la stratégie et au modèle économique de l’entreprise.

45. L’entreprise publie une description concise:

46.  L’entreprise publie des informations sur ses incidences, risques et opportunités importants et sur la manière dont ils interagissent avec sa stratégie et son modèle économique.

47. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les incidences, risques et opportunités importants, tels qu’ils ressortent de l’évaluation de l’importance effectuée par l’entreprise, leur origine dans la stratégie et le modèle économique de l’entreprise, y compris son allocation des ressources, et comment ils entraînent l’adaptation de ceux-ci. Les informations à publier concernant la gestion des incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise sont énoncées dans les ESRS thématiques et les normes sectorielles, qui s’appliquent en conjonction avec les exigences de publication minimums concernant les politiques, actions et cibles fixées dans la présente norme.

48. L’entreprise publie:

49. L’entreprise peut publier les informations descriptives requises au paragraphe 46 en même temps que les informations fournies en vertu de l’ESRS thématique correspondante, auquel cas elle déclare quand même ses incidences, risques et opportunités importants en même temps que les informations préparées en vertu du présent chapitre de l’ESRS 2.

50. Le présent chapitre énonce les exigences de publication qui permettent de comprendre:

51.  L’entreprise publie des informations sur la procédure visant à identifier les incidences, risques et opportunités et à déterminer celles et ceux qui sont importants.

52. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre la procédure grâce à laquelle l’entreprise identifie les incidences, risques et opportunités et évalue leur importance, étapes qui servent de base pour déterminer les informations à inclure dans sa déclaration relative à la durabilité (voir ESRS 1, chapitre 3 et ses exigences d’application liées, qui énoncent des exigences et principes en ce qui concerne la procédure d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants sur la base du principe de la double importance).

53. L’entreprise publie les informations suivantes:

54.  L’entreprise publie des informations sur les exigences de publication auxquelles elle s’est conformée dans ses déclarations relatives à la durabilité.

55. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les exigences de publication incluses dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise ainsi que les thèmes qui ont été omis, car considérés comme importants, à la suite de l’évaluation de l’importance.

56. L’entreprise inclut une liste des exigences de publication auxquelles elle s’est conformée en préparant la déclaration relative à la durabilité, selon les résultats de l’évaluation de l’importance (voir ESRS 1, chapitre 3), y compris les numéros de page et/ou les paragraphes où se trouvent les informations en question dans la déclaration relative à la durabilité. Cette liste peut se présenter comme une table des matières. L’entreprise inclut également un tableau de tous les points de données qui découlent d’autres actes législatifs de l’UE, tels qu’ils sont énumérés à l’appendice B de la présente norme, en précisant où ils figurent dans la déclaration relative à la durabilité et en incluant ceux qu’elle considère, après évaluation, comme n’étant pas importants, en indiquant, dans ce cas, «pas importants» dans le tableau conformément au paragraphe 35 de l’ESRS 1.

57. Si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle publie une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique (voir ESRS 2 IRO-2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise), en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure ultérieurement que le changement climatique est un thème important.

58. Si l’entreprise conclut qu’un thème autre que celui du changement climatique n’est pas important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par l’ESRS thématique correspondante, elle peut brièvement expliquer les conclusions de son évaluation de l’importance du thème concerné.

59. L’entreprise fournit une explication de la manière dont elle a défini les informations importantes à publier en ce qui concerne les incidences, risques et opportunités qu’elle juge être importants, dont l’application de seuils et/ou la manière dont elle a appliqué les critères visés dans ESRS 1, section 3.2 Questions importantes et importance des informations.

60. Cette section énonce les exigences de publication minimums que l’entreprise doit appliquer lorsqu’elle publie des informations sur les politiques et actions qu’elle mène dans le but de prévenir, d’atténuer et de remédier à des incidences réelles et potentielles importantes, de gérer les risques importants et/ou de saisir des opportunités importantes (collectivement, de «gérer les questions de durabilité importantes»). Ces exigences s’appliquent en même temps que les exigences de publication, y compris les exigences d’application, prévues par l’ESRS thématique et sectorielle correspondante. Elles sont également d’application lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité.

61. Les publications correspondantes sont présentées en même temps que les publications prescrites par l’ESRS correspondante. Lorsqu’une même politique ou action cible plusieurs questions de durabilité interconnectées, l’entreprise peut inclure les informations requises dans sa publication au titre d’une ESRS thématique et y faire référence dans sa publication au titre d’une autre ESRS thématique.

62. Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations requises sur les politiques et actions au titre de l’ESRS correspondante, parce qu’elle n’a pas adopté de politiques et/ou d’actions ciblant la question de durabilité spécifique considérée, elle le signale et présente les raisons pour lesquelles elle n’a pas adopté de politiques et/ou d’actions. L’entreprise peut indiquer le délai dans lequel elle prévoit de les adopter.

63. L’entreprise applique les exigences de publication minimums définies dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les politiques qu’elle a mises en place pour traiter chaque question de durabilité identifiée comme importante.

64. Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les politiques que l’entreprise a mises en place pour prévenir, atténuer et remédier à des incidences réelles et potentielles, gérer les risques et saisir les opportunités.

65. L’entreprise publie des informations sur les politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes. Les informations publiées comprennent:

66. L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle décrit les actions par lesquelles elle gère chaque question de durabilité importante, y compris les plans d’action et les ressources affectées et/ou prévues.

67. Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les actions clés entreprises et/ou prévues pour prévenir, atténuer et réparer des incidences réelles et potentielles, gérer les risques et exploiter les opportunités, et, le cas échéant, atteindre les objectifs et les cibles des politiques correspondantes.

68. Lorsque la mise en œuvre d’une politique nécessite des actions, ou un plan d’action global, pour atteindre ses objectifs, de même que lorsque des actions sont entreprises en dehors d’une politique particulière, l’entreprise publie les informations suivantes:

69. Lorsque la mise en œuvre d’un plan d’action nécessite des dépenses opérationnelles (Opex) et/ou des dépenses d’investissement (Capex) importantes, l’entreprise:

70. Ce chapitre présente les exigences de publication minimums que l’entreprise doit respecter lorsqu’elle publie des informations sur les métriques et les cibles relatives à chaque question de durabilité importante. Ces exigences s’appliquent en même temps que les exigences de publication, y compris les exigences d’application, prévues par l’ESRS thématique correspondante. Elles sont également d’application lorsque l’entreprise prépare la publication d’informations spécifiques de l’entité.

71. Les publications correspondantes sont présentées en même temps que les publications prescrites par l’ESRS thématique.

72. Si l’entreprise n’est pas en mesure de publier les informations sur les cibles requises au titre de l’ESRS thématique correspondante, parce qu’elle n’a pas fixé de cibles concernant la question de durabilité spécifique considérée, elle le signale et présente les raisons pour lesquelles elle n’a pas adopté de cibles. L’entreprise peut indiquer le délai dans lequel elle prévoit de les adopter.

73. L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les métriques qu’elle a mises en place pour chaque question de durabilité importante.

74. Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre les métriques que l’entreprise utilise pour mesurer l’efficacité des actions mises en place pour gérer les questions de durabilité importantes.

75. L’entreprise publie des informations sur toutes les métriques qu’elle utilise pour évaluer les résultats et l’efficacité, en ce qui concerne une incidence, un risque ou une opportunité importants.

76. Ces métriques sont celles définies dans les ESRS, auxquelles s’ajoutent les métriques identifiées selon un processus spécifique de l’entité, qu’elles soient issues d’autres sources ou élaborées par l’entreprise elle-même.

77. Pour chaque métrique, l’entreprise:

78. L’entreprise applique les exigences de contenu visées dans la présente disposition lorsqu’elle publie des informations sur les cibles qu’elle a fixées pour chaque question de durabilité importante.

79. Cette exigence de publication minimum a pour objectif de permettre de comprendre, pour chaque question de durabilité importante:

80. L’entreprise publie les informations concernant les cibles mesurables, axées sur les résultats et assorties d’échéances relatives aux questions de durabilité importantes qu’elle a fixées pour mesurer les progrès. Pour chaque cible, les informations publiées comprennent:

81. Si l’entreprise n’a pas fixé de cibles mesurables, axées sur les résultats:

AR 1. Lorsqu’elle décrit la mesure dans laquelle la déclaration relative à la durabilité couvre la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise (voir ESRS 1, section 5.1 Entreprise déclarante et chaîne de valeur), l’entreprise peut faire la distinction entre:

AR 2. L’entreprise peut indiquer si elle s’appuie sur des normes européennes approuvées par le système européen de normalisation (normes ISO/CEI ou CEN/CENELEC), ainsi que la mesure dans laquelle les données et les processus utilisés à des fins d’information en matière de durabilité ont été vérifiés par un vérificateur externe et jugés conformes à la norme ISO/CEI ou CEN/CENELEC correspondante.

AR 3. Lorsqu’elle décrit les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité, l’entreprise peut mentionner:

AR 4. Pour décrire l’organisation de la gouvernance au sein de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité, une description des structures de gouvernance complexes peut être complétée par un diagramme.

AR 5. La description du niveau d’expertise des organes d’administration, de direction et de surveillance ou la description des possibilités dont ils disposent d’acquérir une expertise peut être étayée par une illustration de la composition des organes, y compris les membres vers lesquels les organes se tournent pour superviser les questions de durabilité et la manière dont ils utilisent cette expertise en tant qu’organes. L’entreprise tient compte, dans sa description, de la mesure dans laquelle l’expertise et les compétences sont pertinentes par rapport aux incidences, risques et opportunités importants de l’entreprise et si les organes et/ou leurs membres ont accès à d’autres sources d’expertise, par exemple à des experts, à des formations et à d’autres initiatives didactiques visant à mettre à jour et à renforcer l’expertise en matière de durabilité au sein de ces organes.

AR 6. En fonction de la structure de l’entreprise, les organes d’administration, de direction et de surveillance peuvent se consacrer aux cibles générales, tandis que la direction s’intéresse aux cibles plus précises. Dans ce cas, l’entreprise peut publier des informations sur la manière dont les organes de gouvernance garantissent l’existence d’un mécanisme approprié de suivi des résultats.

AR 7. Pour les entreprises cotées, cette exigence de publication devrait être compatible avec le rapport sur la rémunération visé aux articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Sous réserve des dispositions d’ESRS 1, paragraphes 119, 120 et 122, une entreprise cotée peut faire référence à son rapport sur la rémunération.

AR 8. La cartographie visée au paragraphe 30 peut se présenter sous la forme d’un tableau (voir exemple ci-dessous) contenant des références croisées entre les éléments essentiels de la diligence raisonnable, pour les incidences sur la population et l’environnement, et les publications correspondantes dans la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise.

AR 9. L’entreprise peut ajouter des colonnes dans le tableau qui suit pour signaler plus clairement les publications qui se rapportent à des incidences sur la population et/ou l’environnement étant donné que, dans certains cas, plusieurs publications peuvent contenir des informations sur la même étape de la diligence raisonnable.

AR 10. Les principales références aux éléments essentiels composant la procédure de diligence raisonnable dans les instruments internationaux tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont présentées dans ESRS 1, chapitre 4.

AR 11. Cette exigence de publication porte uniquement sur les procédures de contrôle interne de l’information en matière de durabilité. L’entreprise peut tenir compte des risques tels que l’exhaustivité et l’intégrité des données, l’exactitude des résultats des estimations, la disponibilité de données sur la chaîne de valeur en amont et/ou en aval et le délai de mise à disposition des informations.

AR 12. Pour fournir les informations relatives aux secteurs requises au paragraphe 40, l’entreprise recense ses activités significatives conformément aux secteurs relevant des ESRS. Si un code n’existe pas pour un sous-secteur, la mention «autres» est utilisée.

AR 13. Aux fins de la publication des informations exigées au paragraphe 40, un groupe de produits et/ou de services proposés, un groupe de marchés et/ou de clients servis ou un secteur relevant des ESRS est significatif pour l’entreprise s’il répond à l’un des critères suivants ou aux deux:

AR 14. Lorsqu’elle prépare des publications relatives à son modèle économique et à sa chaîne de valeur, l’entreprise tient compte:

AR 15. Les informations contextuelles peuvent être particulièrement intéressantes pour les utilisateurs de la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise, pour comprendre dans quelle mesure ces publications incluent des informations concernant la chaîne de valeur en amont et/ou en aval. La description des principales caractéristiques de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval et, le cas échéant, l’identification des chaînes de valeur principales devraient permettre de comprendre comment l’entreprise applique les exigences d’ESRS 1, chapitre 5, ainsi que l’évaluation de l’importance par l’entreprise conformément à ESRS 1, chapitre 3. La description peut inclure une synthèse de haut niveau des principales caractéristiques des entités de la chaîne de valeur en amont et/ou en aval, indiquant la contribution de chacune aux résultats et à la situation de l’entreprise et expliquant comment elles participent à la création de valeur de l’entreprise.

AR 16. Les points de vue et intérêts exprimés par les parties intéressées dans le cadre du dialogue mené avec l’entreprise au titre de la procédure de diligence raisonnable peuvent présenter de l’intérêt pour un ou plusieurs aspects de la stratégie ou du modèle économique de l’entreprise. En tant que tels, ils peuvent influer sur les décisions de l’entreprise concernant la direction à donner à sa stratégie ou à son modèle économique.

AR 17. Pour décrire à quel niveau de sa chaîne de valeur en amont et/ou en aval se concentrent les incidences, risques et opportunités importants, l’entreprise prend en considération les zones géographiques, les installations ou les types d’actifs, les moyens mis en œuvre, les résultats et les canaux de distribution.

AR 18. Cette publication peut porter sur une seule incidence, un seul risque ou une seule opportunité, ou regrouper les incidences, risques et opportunités importants, si ce regroupement fournit des informations plus pertinentes et n’obscurcit pas les informations importantes.

AR 19. Indépendamment de la méthode de présentation des informations sur les questions de durabilité visée dans ESRS 1, chapitre 8 Structure de la déclaration de durabilité, l’entreprise peut publier la liste des exigences de publication auxquelles elle s’est soumise en préparant la déclaration relative à la durabilité (voir paragraphe 54) dans la partie consacrée aux informations générales ou dans d’autres parties de la déclaration relative à la durabilité, selon qu’elle le juge opportun. L’entreprise peut utiliser une table des matières, c’est-à-dire un tableau comprenant une liste des exigences de publication incluses dans la déclaration relative à la durabilité et indiquant l’endroit où les trouver (page/paragraphes).

AR 20. Compte tenu de l’interdépendance entre les incidences sur la population et l’environnement, les risques et les opportunités, une même politique peut aborder plusieurs questions de durabilité importantes, y compris les questions traitées par plusieurs ESRS thématiques. Par exemple, si une même politique couvre à la fois une question environnementale et une question sociale, l’entreprise peut publier des informations sur cette politique dans la section environnementale de sa déclaration relative à la durabilité. Dans ce cas, la publication devrait inclure, dans sa section sociale, un renvoi à la section environnementale qui contient les informations sur la politique. Inversement, des informations sur une politique peuvent être publiées dans la section sociale, à laquelle renvoie alors la section environnementale.

AR 21. La description du cadre de la politique peut indiquer quelles activités et/ou segments des activités propres de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur en amont et en aval sont concernés. Cette description peut également mentionner d’autres limites pertinentes pour le thème en question ou les circonstances propres à l’entreprise, lesquelles peuvent inclure une portée géographique, des cycles de vie, etc. Dans certains cas, par exemple lorsque la politique ne couvre pas toute la chaîne de valeur, l’entreprise peut fournir des informations claires concernant le segment de la chaîne de valeur couvert par la politique.

AR 22. Les actions clés dans le cadre de cette exigence de publication minimum sont celles qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs de l’entreprise en traitant les incidences, risques et opportunités importants. Pour une meilleure compréhension, les actions clés peuvent être regroupées si nécessaire.

AR 23. Les informations sur l’affectation des ressources peuvent être présentées dans un tableau et ventilées par dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement, et selon les horizons temporels pertinents, et entre les ressources affectées pendant l’année de référence en cours et l’affectation prévue de ressources dans des horizons temporels spécifiques.

AR 24. Lorsqu’elle publie des cibles liées à la prévention ou à l’atténuation des incidences environnementales, l’entreprise donne la priorité aux cibles liées à la réduction des incidences en termes absolus plutôt qu’en termes relatifs. Lorsque des cibles portent sur la prévention ou l’atténuation des incidences sociales, elles peuvent être formulées en fonction des effets sur les droits de l’homme et sur le bien-être ou des résultats positifs pour les parties intéressées touchées.

AR 25. Les informations concernant les progrès accomplis pour atteindre les cibles peuvent être présentées dans un tableau détaillé, qui comprend des informations sur les valeurs de référence et les valeurs cibles, les étapes et les résultats atteints au cours des périodes antérieures.

AR 26. Lorsque l’entreprise décrit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’une politique en l’absence d’une cible mesurable, elle peut mentionner une valeur de référence par rapport à laquelle les progrès sont mesurés. Par exemple, l’entreprise peut évaluer une hausse des salaires d’un certain pourcentage pour ceux qui se situent en-dessous d’un salaire équitable; elle peut également évaluer la qualité de ses relations avec les communautés locales en faisant référence à la proportion de problèmes soulevés par les communautés qui ont été résolus de façon satisfaisante. La situation de référence et l’évaluation des progrès se rapportent aux incidences, risques et opportunités qui sous-tendent l’importance de la question traitée par la politique.

Appendice C

Exigences de publication et d’application dans les ESRS thématiques qui s’appliquent conjointement avec ESRS 2 Informations générales à publier

Le présent appendice fait partie intégrante d’ESRS 2 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme. Le tableau suivant présente les exigences visées dans les ESRS thématiques qui doivent être prises en considération au moment de publier des informations conformément aux exigences de publication d’ESRS 2.

1. L’objectif de la présente norme est de préciser les exigences de publication qui permettront aux utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité de comprendre:

2. Les exigences de publication de la présente norme tiennent compte des exigences de la législation et de la réglementation de l’UE en la matière [à savoir la loi européenne sur le climat ( 23 ), le règlement sur les normes relatives aux indices de référence en matière de climat ( 24 ), le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) ( 25 ), la taxinomie de l’UE ( 26 ) et les exigences de publication au titre du pilier 3 de l’ABE ( 27 )].

3. La présente norme couvre les exigences de publication relatives aux questions de durabilité suivantes: «atténuation du changement climatique» et «adaptation au changement climatique». Elle couvre également les questions relatives à l’énergie, dans la mesure où celles-ci se rapportent au changement climatique.

4. L’atténuation du changement climatique se réfère aux efforts de l’entreprise en faveur du processus général consistant à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La présente norme couvre les exigences de publication liées, notamment, aux sept gaz à effet de serre (GES) que sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3). Elle couvre également les exigences de publication portant sur la manière dont l’entreprise gère ses émissions de GES ainsi que les risques de transition qui y sont associés.

5. L’adaptation au changement climatique renvoie au processus d’adaptation de l’entreprise au changement climatique réel et attendu.

6. La présente norme couvre les exigences de publication concernant, d’une part, les aléas liés au changement climatique susceptibles d’entraîner des risques climatiques physiques pour l’entreprise et, d’autre part, les solutions d’adaptation que cette dernière met en place pour réduire ces risques. Elle couvre également les risques de transition découlant de l’adaptation nécessaire aux aléas liés au changement climatique.

7. Les exigences de publication relatives à l’«énergie» couvrent toutes les formes de production et de consommation d’énergie.

8.  Les substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS), les oxydes d’azote (NOX) et les oxydes de soufre (SOX), entre autres émissions atmosphériques, sont liés au changement climatique mais sont couverts par les exigences en matière de déclaration énoncées dans ESRS E2.

9. Les incidences sur les personnes susceptibles de découler de la transition vers une économie neutre pour le climat sont couvertes par ESRS S1 «Effectifs de l’entreprise», ESRS S2 «Travailleurs de la chaîne de valeur», ESRS S3 «Communautés touchées» et ESRS S4 «Consommateurs et utilisateurs finals».

10. L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci sont étroitement liées aux thèmes traités en particulier dans ESRS E3 Ressources aquatiques et marines et dans ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes. En ce qui concerne l’eau, et comme l’illustre le tableau sur les aléas liés au changement climatique à l’AR 11, la présente norme traite des risques physiques aigus et chroniques qui résultent des aléas liés à l’eau et aux océans. La perte de biodiversité et la dégradation de l’écosystème qui peuvent être causées par le changement climatique sont traitées dans ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes.

11. La présente norme doit être lue et appliquée en liaison avec ESRS 1 Exigences générales et ESRS 2 Informations générales à publier.

12. Les exigences énoncées dans la présente section doivent être lues et appliquées en liaison avec les informations requises par ESRS 2 concernant le chapitre 2 Gouvernance, le chapitre 3 Stratégie et le chapitre 4 Gestion des incidences, risques et opportunités. ►C1  Les informations qui en résultent sont présentées dans la déclaration relative à la durabilité avec celles requises par ESRS 2, à l’exception des informations requises par ESRS 2 SBM-3 Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique, que l’entreprise peut, conformément au paragraphe 49 d’ESRS 2, présenter avec les autres informations requises par la présente norme thématique. ◄

13. L’entreprise indique si et comment des considérations liées au climat sont prises en compte dans la rémunération des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, y compris si leurs résultats ont été évalués au regard des cibles de réduction des émissions de GES déclarées au titre de l’exigence de publication E1-4, ainsi que le pourcentage de la rémunération avérée dans la période en cours qui est lié à des considérations relatives au climat, avec une explication de la nature de ces considérations climatiques.

14.  L’entreprise publie son plan de transition pour l’atténuation du changement climatique  ( 28 ).

15. L’objectif de cette exigence de publication est de permettre une compréhension des efforts d’atténuation passés, actuels et futurs de l’entreprise afin de garantir la compatibilité de sa stratégie et de son modèle économique avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris, et avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et, le cas échéant, de l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz.

16. Les informations requises au paragraphe 14 comprennent les éléments suivants:

17. Si l’entreprise ne dispose pas d’un plan de transition, elle indique si et, le cas échéant, quand elle adoptera un plan de transition.

18. L’entreprise explique, pour chaque risque important lié au changement climatique qu’elle a identifié, si l’entité considère qu’il s’agit d’un risque physique lié au changement climatique ou d’un risque de transition lié au changement climatique.

19. L’entreprise décrit la résilience de sa stratégie et de son modèle économique en ce qui concerne le changement climatique. Cette description comprend:

20. L’entreprise décrit le processus d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités liés au changement climatique. Cette description porte également sur le processus qu’elle applique en ce qui concerne:

21. Lorsqu’elle publie les informations requises au titre du paragraphe 20, points b) et c), l’entreprise explique comment elle a utilisé l’analyse de scénarios climatiques, incluant un éventail de scénarios climatiques, pour étayer l’identification et l’évaluation des risques physiques et des opportunités et risques de transition à court, moyen et long terme.

22.  L’entreprise décrit les politiques qu’elle a adoptées pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation.

23. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre dans quelle mesure l’entreprise met en œuvre des politiques pour identifier, évaluer, gérer et/ou corriger ses incidences, risques et opportunités importants liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

24. Les informations à publier exigées au paragraphe 22 contiennent les informations sur les politiques mises en œuvre par l’entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci conformément à ESRS 2 MDR-P Politiques adoptées pour gérer les questions de durabilité importantes.

25. L’entreprise indique si et comment les politiques adoptées couvrent les domaines suivants:

26.  L’entreprise publie les actions qu’elle a menées concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les ressources allouées à leur mise en œuvre.

27. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre les principales actions menées et prévues pour atteindre les objectifs et cibles stratégiques liés au changement climatique.

28. La description des actions et des ressources liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci respecte les principes énoncés dans ESRS 2 MDR-A Actions et ressources relatives aux questions de durabilité importantes.

29. Outre les informations requises par ESRS 2 MDR-A, l’entreprise:

30.  L’entreprise publie les cibles climatiques qu’elle s’est fixées.

31. L’objectif de cette exigence de publication est de permettre de comprendre les cibles que l’entreprise s’est fixées pour soutenir les politiques adoptées en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et pour traiter ses incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique.

32. La publication des cibles requise au paragraphe 30 contient les informations exigées par ESRS 2 MDR-T Suivi de l’efficacité des politiques et des actions au moyen de cibles.

33. En ce qui concerne les informations à publier requises au paragraphe 30, l’entreprise indique si et comment elle s’est fixé des cibles de réduction des émissions de GES et/ou toute autre cible afin de gérer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique, par exemple, le déploiement d’énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des risques physiques ou de transition.

34. Si l’entreprise a fixé des cibles de réduction des émissions de GES ( 32 ), ESRS 2 MDR-T et les exigences suivantes s’appliquent:

35.  L’entreprise fournit des informations sur sa consommation d’énergie et son mix énergétique.

36. L’objectif de la présente exigence de publication est de permettre une compréhension de la consommation totale d’énergie de l’entreprise en valeur absolue, de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de l’exposition aux activités liées au charbon, au pétrole et au gaz, ainsi que de la part des énergies renouvelables dans l’ensemble du mix énergétique.

37. Les informations à publier requises au paragraphe 35 incluent la consommation totale d’énergie en MWh liée aux opérations propres, ventilée comme suit:

38. Une entreprise active dans des secteurs à fort impact climatique ( 35 ) ventile sa consommation totale d’énergie produite à partir de sources fossiles comme suit:

39. En outre, le cas échéant, l’entreprise ventile et publie séparément en MWh sa production d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable ( 36 ).

40. L’entreprise fournit des informations sur l’intensité énergétique (consommation totale d’énergie par produit net) associée aux activités réalisées dans les secteurs à fort impact climatique.

41. Les informations à publier sur l’intensité énergétique requises au paragraphe 40 ne peuvent découler que de la consommation totale d’énergie et du produit net provenant d’activités réalisées dans des secteurs à fort impact climatique.

42. L’entreprise précise les secteurs à fort impact climatique qui sont utilisés pour déterminer l’intensité énergétique requise au paragraphe 40.

43. L’entreprise communique le rapprochement, avec le poste ou les notes pertinents figurant dans les états financiers, du montant du produit net provenant d’activités réalisées dans des secteurs à fort impact climatique (à savoir le dénominateur dans le calcul de l’intensité énergétique requise au paragraphe 40).

44.  L’entreprise indique, en tonnes métriques équivalent Co2, les informations suivantes ( 38 ):

45. L’objectif de l’exigence de publication visée au paragraphe 44 en ce qui concerne:

46. Lorsqu’elle publie les informations sur les émissions de GES requises en vertu du paragraphe 44, l’entreprise se réfère à ESRS 1, paragraphes 62 à 67. En principe, les données concernant les émissions de GES des entreprises associées ou des coentreprises faisant partie de la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise (voir ESRS 1, paragraphe 67) ne se limitent pas à leur participation au capital. Pour ses entreprises associées, ses coentreprises, ses filiales non consolidées (entités d’investissement) et ses accords contractuels qui sont des accords conjoints non structurés par l’intermédiaire d’une entité (c’est-à-dire des opérations et actifs contrôlés conjointement), l’entreprise inclut les émissions de GES en fonction de l’ampleur du contrôle opérationnel qu’elle détient sur ces derniers.

47. En cas de changements significatifs dans la définition des éléments constituant l’entreprise déclarante et sa chaîne de valeur en amont et en aval, l’entreprise indique ces changements et explique leur effet sur la comparabilité interannuelle des émissions de GES déclarées (c’est-à-dire l’effet sur la comparabilité des émissions de GES de la période de référence en cours par rapport à celles de la période précédente).

48. Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 1 requises au paragraphe 44, point a), comprennent:

49. Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 2 requises au paragraphe 44, point b), comprennent:

50. En ce qui concerne les émissions de périmètres 1 et 2 publiées conformément au paragraphe 44, points a) et b), l’entreprise ventile les informations en indiquant séparément les émissions provenant:

51. Les informations à publier sur les émissions brutes de GES de périmètre 3 requises au paragraphe 44, point c), incluent les émissions de GES exprimées en tonnes métriques équivalent CO2 de chaque catégorie significative de périmètre 3 (c’est-à-dire chaque catégorie du périmètre 3 constituant une priorité pour l’entreprise).

52. Les informations à publier sur les émissions totales de GES requises au paragraphe 44, point d), correspondent à la somme des émissions de GES de périmètres 1, 2 et 3 dont la publication est requise au paragraphe 44, points a), b) et c). Les émissions totales de GES sont communiquées avec une ventilation distinguant:

53. L’entreprise publie les informations relatives à l’intensité de ses émissions de GES (émissions totales de GES par produit net).

54. Les informations à publier sur l’intensité des émissions de GES requises au paragraphe 53 précisent le total des émissions de GES exprimées en tonnes métriques équivalent CO2 [requises au paragraphe 44, point d)] par produit net.

55. L’entreprise indique le rapprochement, avec le poste ou les notes pertinents des états financiers, des montants du produit net (à savoir le dénominateur dans le calcul de l’intensité des émissions de GES requise au paragraphe 53).

56.  L’entreprise publie les informations concernant:

57. L’objectif de la présente exigence de publication est:

58. Les informations à publier sur les absorptions et le stockage de GES requises au paragraphe 56, point a), comprennent, le cas échéant:

59. Les informations à publier sur les crédits carbone requises au paragraphe 56, point b), comprennent, le cas échéant:

60. Dans le cas où l’entreprise publie un objectif «zéro net» en plus des cibles de réduction des émissions brutes de GES conformément à l’exigence de publication E1-4, paragraphe 30, elle décrit le champ d’application, les méthodes et les cadres adoptés ainsi que la manière dont les émissions résiduelles de GES (après environ 90 à 95 % de réduction des émissions de GES avec la possibilité d’avoir des variations sectorielles justifiées correspondant à une trajectoire de décarbonation sectorielle reconnue) sont censées être neutralisées, par exemple, par les absorptions de GES dans le cadre de ses opérations propres et de sa propre chaîne de valeur en amont et en aval.

61. Dans le cas où l’entreprise a pu faire des allégations publiques de neutralité en matière de GES qui impliquent l’utilisation de crédits carbone, elle explique:

62.  L’entreprise indique si elle applique des mécanismes de tarification interne du carbone et, dans l’affirmative, comment ceux-ci soutiennent sa prise de décision et encouragent la mise en œuvre de politiques et de cibles liées au changement climatique.