(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), constitue le fondement des relations entre l’Union et l’Ukraine. Conformément à la décision 2014/668/UE du Conseil (3), le titre IV de l’accord d’association, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017, après ratification par tous les États membres.

(2)

L’accord d’association exprime le souhait des parties à l’accord d’association (ci-après dénommées «parties») de renforcer et de développer leurs rapports de manière ambitieuse et inédite, de faciliter et de mener à bien une intégration économique progressive, et ce, dans le respect des droits et obligations découlant de l’appartenance des parties à l’Organisation mondiale du commerce.

(3)

L’article 25 de l’accord d’association prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre les parties conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»). À cette fin, l’article 29 de l’accord d’association prévoit l’élimination progressive des droits de douane conformément aux listes qui y sont incluses ainsi que la possibilité d’accélérer cette élimination et d’en élargir le champ d’application. L’article 48 de l’accord d’association prévoit que l’intérêt public doit être pris en compte avant l’application de mesures antidumping entre les parties.

(4)

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison à la fois de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause, par exemple, de la restriction et de l’incertitude de l’accès à la mer Noire. Dans ces circonstances exceptionnelles et afin d’atténuer les retombées économiques négatives de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien continu aux autorités et à la population ukrainiennes. Il est donc nécessaire et approprié de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.

(5)

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

(6)

Le règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil (4) expire le 5 juin 2023.

(7)

Les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient prendre la forme suivante: i) la suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; ii) la suspension des contingents tarifaires et des droits à l’importation; iii) par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (5), les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne devraient être perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement; et iv) la suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6). Grâce à ces mesures, de fait, l’Union fournira temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et aux opérateurs économiques qui sont affectés.

(8)

Afin de prévenir la fraude, les régimes préférentiels institués par le présent règlement devraient être subordonnés au respect, par l’Ukraine, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, y compris des règles d’origine des produits concernés et des procédures y afférentes, ainsi qu’à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative étroite avec l’Union, comme le prévoit l’accord d’association.

(9)

L’Ukraine devrait s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction aux échanges avec l’Union, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie. Au cas où l’Ukraine ne respecterait pas l’une de ces conditions, il y a lieu d’habiliter la Commission à suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels institués par le présent règlement.

(10)

L’article 2 de l’accord d’association prévoit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels de l’accord d’association. En outre, l’article 3 de l’accord d’association précise que l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption ainsi que contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, l’encouragement du développement durable et le multilatéralisme efficace sont des aspects essentiels du renforcement des relations entre les parties. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les régimes préférentiels institués par le présent règlement si l’Ukraine ne respecte pas les principes généraux de l’accord d’association, comme c’est le cas dans le cadre d’autres accords d’association conclus par l’Union.

(11)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, si les conditions d’octroi du bénéfice de ces régimes préférentiels ne sont plus respectées et pour introduire des mesures de sauvegarde dans les cas où les importations réalisées au titre du présent règlement ont des effets préjudiciables sur les marchés de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(12)

Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables par ailleurs, en vertu de l’accord d’association, aux importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement, qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

(13)

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.

(14)

Compte tenu de l’urgence de la situation économique en Ukraine et de l’expiration du règlement (UE) 2022/870 le 5 juin 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2023,