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Dokumentum 32021R2264
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/2264 of 17 December 2021 amending Regulation (EEC) No 3649/92 as regards the explanatory notes of the simplified accompanying document for certified and self-certified independent small producers of alcoholic beverages
Règlement d’exécution (UE) 2021/2264 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 3649/92 en ce qui concerne les notes explicatives du document d’accompagnement simplifié pour les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques
Règlement d’exécution (UE) 2021/2264 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 3649/92 en ce qui concerne les notes explicatives du document d’accompagnement simplifié pour les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques
C/2021/9355
JO L 455 du 20.12.2021., 22—23. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Már nem hatályos, Érvényesség vége: 12/02/2023; abrog. implic. par 32022R1636
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20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 455/22 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2264 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2021
modifiant le règlement (CEE) no 3649/92 en ce qui concerne les notes explicatives du document d’accompagnement simplifié pour les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (2) établit le modèle de certificat visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil (3) que les États membres doivent délivrer aux petits producteurs indépendants de boissons alcooliques. Ledit règlement établit également les références que ces producteurs doivent mentionner dans le document administratif pour le mouvement de boissons alcooliques visé aux chapitres IV et V de la directive 2008/118/CE. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (4) définit le contenu du document d’accompagnement simplifié aux fins des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ. |
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(3) |
Afin de couvrir les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés, il est nécessaire de modifier la case 14 et ses notes explicatives figurant dans le document d’accompagnement simplifié pour le mouvement de boissons alcooliques qui ont été mises à la consommation. |
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(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3649/92 en conséquence. |
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(5) |
Il y a lieu de reporter l’application du présent règlement au 1er janvier 2022 pour qu’elle coïncide avec l’application des mesures nationales adoptées pour transposer la directive (UE) 2020/1151 du Conseil (5). |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CEE) no 3649/92 est modifiée comme suit:
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1) |
La case 14 du document d’accompagnement simplifié est remplacée par le texte suivant: «14 Certificats (relatifs à certains vins et spiritueux, petits producteurs indépendants de boissons alcooliques)». |
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2) |
Le point 3 concernant la case no 14 dans la section «2. Rubriques» des notes explicatives est remplacé par le texte suivant:
(*1) Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L 455 du …, p. …).»." |
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3) |
Le point 4 concernant la case no 14 dans la section «2. Rubriques» des notes explicatives est supprimé. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (voir page 26 du présent Journal officiel).
(3) Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
(4) Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).
(5) Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 256 du 5.8.2020, p. 1).