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Dokument 62021CA0259

    Affaire C-259/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale]

    JO C 24 du 23.1.2023, lk 7—8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/7


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-259/21) (1)

    (Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) 2021/92 - Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union - Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques - Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa - Article 43, paragraphe 3, TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de coopération loyale)

    (2023/C 24/09)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et I. Terwinghe, agents)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Falek, F. Naert et A. Nowak-Salles, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, A. Stobiecka-Kuik et K. Walkerová, agents)

    Dispositif

    1.

    Le recours est rejeté.

    2.

    Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

    3.

    La Commission européenne supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 217 du 07.06.2021


    Üles