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Dokument 62021CA0259
Case C-259/21: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 November 2022 — European Parliament v Council of the European Union (Action for annulment — Common fisheries policy — Regulation (EU) 2021/92 — Fixing for 2021 the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters — Conservation of fishery resources and protection of marine ecosystems through technical measures — Articles 15 to 17 and 20 and the second paragraph of Article 59 — Article 43(3) TFEU — Misuse of powers — Principle of sincere cooperation)
Affaire C-259/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale]
Affaire C-259/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale]
JO C 24 du 23.1.2023, lk 7—8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-259/21) (1)
(Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) 2021/92 - Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union - Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques - Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa - Article 43, paragraphe 3, TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de coopération loyale)
(2023/C 24/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et I. Terwinghe, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Falek, F. Naert et A. Nowak-Salles, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, A. Stobiecka-Kuik et K. Walkerová, agents)
Dispositif
1. |
Le recours est rejeté. |
2. |
Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3. |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |