ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
1 juillet 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

2019/C 220/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 220/02

Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité]

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2019/C 220/03

Affaire C-598/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel — Aides existantes et aides nouvelles — Notion d’aide nouvelle — Remboursement d’un impôt sur les dividendes — Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Libre circulation des capitaux — Obligations des juridictions nationales)

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2019/C 220/04

Affaire C-611/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Politique commune de la pêche — Conservation des ressources — Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique — Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen — Règlement (UE) 2017/1398 — Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 — Compétence exclusive de l’Union — Détermination de la période de référence — Fiabilité des données de base — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 17 TUE — Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux — Principe de stabilité relative — Conditions d’application — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination]

3

2019/C 220/05

Affaire C-614/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud [Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Article 13, paragraphe 1, sous b) — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage manchego («queso manchego») — Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) — Notion de «consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé» — Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé]

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2019/C 220/06

Affaire C-694/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Pillar Securitisation Sàrl/Hildur Arnadottir (Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 15 — Contrat conclu par un consommateur — Lien avec la directive 2008/48/CE — Contrat de crédit à la consommation — Articles 2 et 3 — Notions de «consommateur» et de «transactions auxquelles s’applique la directive» — Montant maximal du crédit — Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II)

5

2019/C 220/07

Affaire C-98/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken [Renvoi préjudiciel — Protection de la santé — Paquet d’hygiène — Règlement (CE) no 853/2004 — Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale — Obligations des exploitants du secteur alimentaire — Exigences spécifiques — Viandes d’ongulés domestiques — Entreposage et transport — Conditions de température de la viande]

5

2019/C 220/08

Affaire C-133/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Sea Chefs Cruise Services GmbH/Ministre de l'Action et des Comptes publics [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA — Directive 2008/9/CE — Article 20 — Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement — Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire — Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui-ci]

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2019/C 220/09

Affaire C-224/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 66 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Moment où la prestation de services est effectuée — Travaux de construction et de montage — Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services]

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2019/C 220/10

Affaire C-225/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Exclusion du droit à déduction — Acquisition de services d’hébergement et de restauration — Clause de standstill — Adhésion à l’Union européenne]

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2019/C 220/11

Affaire C-250/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 — Commission européenne/République de Croatie (Manquement d’État — Directive 2008/98/CE — Traitement des déchets — Article 5, paragraphe 1 — Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de «sous-produit» — Article 13 — Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement — Article 15, paragraphe 1 — Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées)

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2019/C 220/12

Affaire C-259/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Prestation du service postal universel — Droits exclusifs de l’opérateur désigné — Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste)

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2019/C 220/13

Affaire C-265/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des petites entreprises — Articles 282 à 292 — Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé — Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération — Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens — Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération]

10

2019/C 220/14

Affaire C-268/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 85269120 et 85285900 — Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions)

11

2019/C 220/15

Affaire C-294/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy (Renvoi préjudiciel — Efficacité énergétique — Directive 2012/27/UE — Article 11, paragraphe 1 — Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation — Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie — Frais d’accès au réseau d’électricité — Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique)

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2019/C 220/16

Affaire C-309/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano (Renvoi préjudiciel — Passation des marchés publics — Directive 2014/24/UE — Coûts de main-d’œuvre — Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts — Principe de proportionnalité)

12

2019/C 220/17

Affaires jointes C-119/18 à C-121/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/20/CE — Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe — Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques — Opérateurs de télécommunications — Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome — Contribution financière annuelle — Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)

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2019/C 220/18

Affaire C-330/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Bruno Gollnisch/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

14

2019/C 220/19

Affaire C-462/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

15

2019/C 220/20

Affaire C-99/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par BI contre l’ordonnance du président du Tribunal rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-626/18 AJ, BI/Commission européenne

15

2019/C 220/21

Affaire C-123/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16, Vans Inc./Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

16

2019/C 220/22

Affaire C-125/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 220/23

Affaire C-143/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-253/17, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2019/C 220/24

Affaire C-292/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 10 avril 2019 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

19

2019/C 220/25

Affaire C-312/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 16 avril 2019 — XT/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

19

2019/C 220/26

Affaire C-321/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 18 avril 2019 — BY, CZ/République fédérale d’Allemagne

20

2019/C 220/27

Affaire C-322/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 avril 2019 — KS, MHK/The International Protection Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equity, Ireland et the Attorney General

21

2019/C 220/28

Affaire C-327/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy

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2019/C 220/29

Affaire C-328/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 19 avril 2019 — Porin kaupunki

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2019/C 220/30

Affaire C-333/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 24 avril 2019 — DA/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — et FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

24

2019/C 220/31

Affaire C-340/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Hydro Energo»

25

2019/C 220/32

Affaire C-352/19 P: Pourvoi formé le 1er mai 2019 par la Région de Bruxelles-Capitale contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-178/18, Région de Bruxelles-Capitale/Commission

26

2019/C 220/33

Affaire C-386/19 P: Pourvoi formé le 16 mai 2019 par Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 6 mars 2019 dans l’affaire T-289/15, Hamas/Conseil

27

2019/C 220/34

Affaire C-704/17: Ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — D. H./Ministerstvo vnitra

28

2019/C 220/35

Affaire C-318/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Oracle Belgium BVBA/Belgische Staat

28

2019/C 220/36

Affaire C-776/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Erding — Allemagne) — U.B., T.V./Eurowings GmbH

29

2019/C 220/37

Affaire C-7/19: Ordonnance du président de la Cour du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — QG/Germanwings GmbH

29

GCEU

2019/C 220/38

Affaire T-434/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

30

2019/C 220/39

Affaire T-553/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Export Development Bank of Iran/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

31

2019/C 220/40

Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

31

2019/C 220/41

Affaires T-523/16 et T-542/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Ardalic e.a./Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

32

2019/C 220/42

Affaire T-571/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — PT/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2014 — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Droit d’être entendu — Principe de la présomption d’innocence — Responsabilité — Préjudice moral»)

33

2019/C 220/43

Affaire T-749/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission [«Dumping — Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie — Droit antidumping définitif — Enregistrement des importations — Application rétroactive du droit antidumping définitif — Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 — Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice — Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif — Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036»]

34

2019/C 220/44

Affaire T-170/17: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Intérêt à agir — Recevabilité — Champ d’application de la loi — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

35

2019/C 220/45

Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration»)

36

2019/C 220/46

Affaire T-754/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission («Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Services d’intérêt général — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

36

2019/C 220/47

Affaire T-55/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (LIEBLINGSWEIN) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»]

37

2019/C 220/48

Affaire T-56/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»]

38

2019/C 220/49

Affaire T-57/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»]

38

2019/C 220/50

Affaire T-271/19: Recours introduit le 25 avril 2019 — Proodeftiki ATE/Commission européenne

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2019/C 220/51

Affaire T-273/19: Recours introduit le 24 avril 2019 — Target Ventures Group/EUIPO — Target Partners (TARGET VENTURES)

40

2019/C 220/52

Affaire T-279/19: Recours introduit le 27 avril 2019 — Front Polisario/Conseil

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2019/C 220/53

Affaire T-287/19: Recours introduit le 3 mai 2019 — BigBen Interactive/EUIPO — natcon7 (nacon)

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2019/C 220/54

Affaire T-298/19: Recours introduit le 13 mai 2019 — Think Schuhwerk/EUIPO (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures)

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