Avis du Comité européen des régions sur le thème «Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE»

(2021/C 300/10)

Rapporteur: Roberto CIAMBETTI (IT/ECR), président du conseil régional de Vénétie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales — La pandémie de COVID-19

1.

constate qu’en raison de la pandémie, la question de la santé publique a pris une place encore plus importante dans l’agenda des régions, des villes, des États membres et de l’Union européenne et qu’elle est devenue l’une des principales priorités politiques;

2.

dans ce contexte, accueille favorablement la communication sur l’Union européenne de la santé, qui propose de renforcer le cadre actuel de sécurité sanitaire de l’Union, lequel date de 2013. Ce cadre partiellement obsolète comprend notamment la décision relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, qui a facilité l’échange d’informations et soutenu l’adoption de mesures spécifiques à l’échelon national, mais n’a pas permis de réagir de façon adéquate à la pandémie actuelle;

3.

partage l’avis de la Commission européenne quant à la nécessité d’accroître les investissements publics dans les systèmes de santé nationaux afin de leur garantir les ressources et les moyens dont ils ont besoin pour sortir de la crise actuelle, ainsi que pour renforcer leur résilience à long terme. Ces objectifs devraient être pris en compte dans les recommandations par pays au titre du Semestre européen. Les insuffisances que la pandémie a mises en évidence dans bien des cas sont le manque de mesures d’activation à un stade précoce des services de soins intensifs et subintensifs (lits, équipements, personnel médical et infirmier compétent), mais aussi la pénurie de soins de santé locaux et de soins palliatifs, ce qui, en particulier dans les périodes d’extrême congestion, a entraîné de graves difficultés pour les différents systèmes de santé des États membres. Dans le même temps, les systèmes de soins de santé et leurs personnels ont démontré, dans beaucoup de pays, une capacité élevée à modifier et adapter leur activité aux nouvelles conditions résultant de la pandémie de COVID-19;

4.

est favorable à la proposition avancée par la Commission d’un mandat renforcé pour faire appliquer une réaction coordonnée à l’échelle de l’Union au sein du comité de sécurité sanitaire, grâce à des recommandations ciblées sur les mesures de riposte émises par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC);

5.

rappelle que la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée de restrictions importantes à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne, lesquelles ont plus particulièrement touché les régions frontalières; renouvelle dès lors son appel en faveur d’un cadre juridique de l’Union qui permette une gestion efficace des services publics transfrontaliers répondant aux besoins des citoyens vivant dans ces régions (1). Ce cadre devrait être axé sur la récente proposition de règlement de l’Union européenne concernant les menaces transfrontières graves pour la santé (2);

6.

se félicite que la communication contienne des propositions de contre-mesures médicales, y compris de nombreuses actions telles que la constitution de stocks au niveau européen, l’amélioration de la production, la passation conjointe de marchés et l’amélioration de l’évaluation de la demande de vaccins, d’équipements de protection individuels (EPI), de dispositifs médicaux, de traitements, ainsi que d’équipements de laboratoire et de dépistage, tout en restant compatible avec le principe de subsidiarité. Pour accroître sa résilience, remédier aux pénuries en période de crise et fournir une assistance scientifique et technique, y compris des formations, l’Union doit devenir plus souveraine et moins dépendante des pays tiers pour ce qui est des fournitures médicales destinées au secteur de la santé, comme le prévoit la stratégie pharmaceutique pour l’Europe;

Collaboration entre l’ECDC et les autorités locales

7.

juge essentiel que l’ECDC puisse collaborer avec des régions individuelles ou des groupes de régions des États membres afin de contribuer à l’analyse des situations épidémiologiques spécifiques susceptibles de se présenter. Cette collaboration pourrait également inclure un soutien à la formation de toutes les parties prenantes et aider à la diffusion de l’information et à la communication;

8.

demande instamment à la Commission de rétablir le réseau européen pour les maladies hautement infectieuses (EuroNHID), un réseau cofinancé regroupant des experts spécialisés dans la gestion des maladies hautement infectieuses et issus des centres nationaux ou régionaux mis en place pour soigner les patients atteints de ces maladies;

9.

estime qu’il est nécessaire d’investir davantage dans la recherche scientifique au sein de l’Union, étant donné que la transition vers une société plus résiliente nécessite d’importants changements technologiques;

10.

fait observer que les territoires transfrontaliers peuvent avoir besoin, pour l’aire transfrontalière concernée, de créer une base de données, partagée entre les pays et régions voisins, afin de recenser les stocks médicaux et les équipements de protection individuels disponibles;

11.

se félicite que la Commission, en coopération avec les États membres et les régions, s’engage à mettre en place une base de données sanitaires commune et globale permettant une gestion et un suivi complets des questions communes, en gardant à l’esprit que les pandémies ne s’arrêtent pas aux frontières et que la société actuelle est mondialisée: les territoires individuels ne sont pas isolés; partant, les contacts entre eux et le reste du monde sont inévitables, et les moyens de transmission des agents pathogènes ne peuvent être identifiés qu’a posteriori, le cas échéant;

Conférence sur l’avenir de l’Europe

12.

estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une plateforme appropriée pour engager les discussions et donner une impulsion à l’évolution du rôle futur de l’Union en matière de santé, afin de répondre aux attentes des citoyens et d’améliorer l’efficacité des systèmes de santé européens. Il convient de développer une coopération européenne plus étroite, tout en tenant compte du principe de subsidiarité et de la nécessité de respecter les compétences que les États membres détiennent tant pour les soins de santé, les services sociaux et la santé publique que pour la préparation aux crises et leur gestion;

13.

souligne, bien que la politique de santé demeure une compétence primaire des États membres, qu’il est nécessaire d’engager, lors du débat sur l’avenir de l’Europe, une réflexion visant à améliorer la coordination dans le domaine de la santé et à renforcer la réaction de l’Union aux menaces transfrontières graves pour la santé, tout en tenant compte des différentes structures infranationales dans le domaine de la santé et des différentes compétences des autorités sanitaires dans chaque État membre. Ces améliorations pourraient notamment permettre aux États membresde reconnaître conjointement une urgence de santé publique au niveau macrorégional ou de l’Union. Elles pourraient en outre renforcer les capacités de rescEU, y compris en matière de constitution de stocks et d’équipes médicales d’urgence;

14.

étant donné que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales ont d’importantes responsabilités et compétences dans le domaine de la santé publique, est d’avis que le CdR, en tant qu’assemblée des représentants régionaux et locaux de l’Union, doit être largement représenté dans toutes les discussions au niveau de l’Union sur les compétences en matière de santé, y compris dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

15.

exprime son souhait d’être étroitement associé aux travaux du Sommet mondial de la santé, prévu en 2021 en Italie, qui permettra à l’Union de piloter la réflexion mondiale sur la manière de renforcer la sécurité sanitaire mondiale à l’«ère des pandémies»;

Rôle des collectivités locales et régionales

16.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elles mènent des actions importantes et endossent, dans de nombreux États membres, des responsabilités en matière de protection de la santé des citoyens; en effet, elles emploient une grande partie du personnel de santé, financent et gèrent des systèmes et infrastructures de santé à court et à long terme, et conçoivent et mettent en œuvre des politiques de santé, ainsi que des activités de prévention et de promotion de la santé. À cet égard, les formes d’autonomie régionale sont essentielles pour permettre un changement rapide des structures organisationnelles en place, afin qu’il soit possible de réagir rapidement aux situations d’urgence;

17.

souligne qu’une région susceptible de communiquer directement avec l’Union européenne pourra être en mesure de trouver à court terme les meilleures solutions pour résoudre les situations d’urgence et sera à même de mieux utiliser les ressources les plus adaptées à ses propres besoins, étant donné que les réalités régionales au sein des différents États sont souvent hétérogènes et que les besoins des diverses régions ne sont pas forcément concomitants;

18.

regrette que la communication ne fasse pas spécifiquement référence aux échelons régional et local en tant qu’éléments clés de la politique de santé et qu’elle se contente de mentionner le rôle des régions frontalières dans la coopération transfrontière en matière de santé;

19.

estime en outre qu’une meilleure coordination entre tous les niveaux de gouvernement est nécessaire afin d’éviter une situation dans laquelle l’autonomie essentielle de chaque territoire ou région entraîne des inégalités en matière de traitement des patients;

20.

souligne la nécessité de mettre en place un réseau d’excellence public-privé qui prévoie, en cas d’urgence majeure de santé publique, des hôpitaux de référence spécialisés dans l’étude et le traitement des maladies infectieuses transmissibles par air, contact ou vecteur;

Enseignements tirés de la pandémie

21.

constate que les systèmes de santé des États membres ont montré des degrés fort variables de préparation aux crises. Tandis que certains n’étaient pas prêts à faire face à une crise de cette ampleur, en raison d’un sous-investissement dans le domaine de la santé publique et de la pénurie de personnel médical, d’autres ont fait preuve d’une plus grande résilience. Il est dès lors nécessaire que la Commission, en étroite coopération avec chaque État membre, puisse évaluer régulièrement l’état de préparation de ce dernier à une pandémie;

22.

salue, à cet égard, la proposition de la Commission visant à organiser, au titre de sa capacité de coordination, des tests de résistance des systèmes de santé dans les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du plan de préparation et de réaction de l’Union; estime que ces tests de résistance devraient associer pleinement, en fonction de leurs compétences, les régions et les villes des États membres concernés;

23.

préconise de veiller au développement continu des plateformes et applications numériques, y compris la plateforme de surveillance établie au titre de l’article 14 du règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé; demande en outre que les collectivités locales et régionales soient associées à la préparation, au suivi et aux tests de résistance des plans contraignants de préparation et de réaction en cas de crise sanitaire dont l’élaboration aux échelons national et de l’Union européenne a été proposée;

24.

recommande que les activités de prospective proposées et les exigences plus strictes en matière de rapports sur les données et les performances relatives aux soins de santé incluent une dimension régionale, en plus de la dimension nationale;

25.

constate que les services sociaux et de santé locaux et les structures intermédiaires ont joué un rôle essentiel dans le soutien aux hôpitaux, en permettant à la fois une concentration sur certaines structures hospitalières de la fonction d’«hôpitaux COVID» et l’accueil de personnes testées négatives ou qui, testées négatives après avoir contracté le COVID, ont besoin d’achever leur parcours de soins; souligne la nécessité de renforcer les soins de santé locaux qui prennent en charge les patients avant et après leur arrivée à l’hôpital. La Commission et le CdR devraient tous deux jouer un rôle important dans la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

26.

constate que la pandémie a particulièrement touché les couches les plus fragiles de la société (personnes âgées, malades, enfants et jeunes), mettant parfois en évidence la fragilité du système socio-économique dans son ensemble et notre vulnérabilité face à la technologie (travail mobile, école à distance, etc.); souligne que ces questions nécessitent donc un soutien plus ciblé, y compris de la part de l’Union;

27.

estime qu’il est nécessaire de renforcer la capacité de coordination après la pandémie en promouvant des modes de vie durables au niveau local, fondés sur une totale attention envers les citoyens, et en mettant en place un cadre d’incitations et de normes intelligentes capables de stimuler et de récompenser les comportements civiques visant le bien commun;

28.

demande que l’on recoure aux marchés publics conjoints de l’Union pour l’achat de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, et qu’il y soit fait appel plus systématiquement pour éviter la concurrence entre les États membres; préconise également leur utilisation pour garantir un accès équitable et abordable à d’autres médicaments et dispositifs médicaux importants, en particulier s’agissant de nouveaux antibiotiques innovants, de nouveaux vaccins et médicaments curatifs, ainsi que de médicaments contre les maladies rares;

Investissement dans les systèmes de santé

29.

en ce qui concerne l’investissement dans les systèmes de santé, souligne que la communication mentionne le soutien apporté aux États membres pour améliorer la résilience, l’accessibilité et l’efficacité de leurs systèmes de santé, en lien avec le Semestre européen, le tableau de bord social, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les plans nationaux; estime que la participation des collectivités locales et régionales à ces instruments et processus doit être garantie ou renforcée, conformément au principe de subsidiarité;

30.

considère comme une priorité stratégique la promotion des services de télésanté de base, dispensés par des équipes intégrées de professionnels, pour le traitement et le suivi à domicile des patients présentant des affections chroniques ou une multimorbidité; souligne que la télémédecine et les hôpitaux à distance sont à même de transformer de plus en plus les logements en lieux de soins, avec la réalisation d’économies évidentes sur le plan financier et social et une efficacité élevée en matière de traitement, de prophylaxie et de guérison;

31.

estime que les États membres peuvent coopérer pour veiller à ce que le cadre contractuel et le traitement financier des professionnels de la santé exerçant des activités équivalentes soient similaires, ce afin de ne pas créer — pour un même niveau de compétence professionnelle — des niches privilégiées plus attrayantes pour les professionnels de la santé et, à l’opposé, des secteurs défavorisés qui ne soient pas en mesure de recruter de tels professionnels;

32.

estime qu’il est essentiel d’accorder aux professionnels de la santé de première ligne une rémunération et un complément salarial équitables afin de maintenir la résilience des systèmes de santé. Ils contribuent à reconnaître le professionnalisme du personnel de santé et constituent un moyen de récompenser son abnégation, ce qui s’est révélé très utile pour maintenir la résilience des systèmes de santé pendant la pandémie dans plusieurs États membres;

33.

estime que les professionnels qui ont des compétences intermédiaires entre l’assistance aux soins à la personne et les soins infirmiers peuvent contribuer à répondre aux besoins des établissements de soins et à garantir la flexibilité nécessaire dans les services sociaux et de soins de santé;

34.

estime que les États membres doivent évaluer en permanence quelles sont les structures et les compétences professionnelles requises pour assumer certaines tâches en cas d’urgence systémique (par exemple, utilisation d’écouvillons et vaccins), pour l’ensemble de la population;

Stratégie de vaccination

35.

invite les États membres à associer les collectivités locales et régionales à la campagne de vaccination contre la Sars-Cov2, pour qu’elles contribuent au déploiement et à la distribution des vaccins en temps utile et fournissent aux citoyens des informations factuelles claires sur ces vaccins afin de lutter contre la désinformation;

36.

soutient l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales de l’Union pour ce qui est de lutter contre la réticence à la vaccination et de comprendre les raisons de cette résistance qui, dans certains cas, se manifeste tant chez les professionnels de la santé que parmi le personnel des services sociaux;

37.

est fermement convaincu que la décision d’autoriser l’Union européenne à acheter des vaccins au nom des États membres était judicieuse; est d’avis que, pour améliorer la situation en ce qui concerne la disponibilité de vaccins, de médicaments et d’autres fournitures médicales, l’Union devrait s’employer à réduire au minimum sa dépendance à l’égard des pays tiers pour ce qui est de leur production; estime en outre que les entreprises qui ont mis au point des vaccins en recourant à des fonds publics devraient partager leurs brevets avec d’autres entreprises afin de renforcer les capacités de production en Europe;

38.

estime que la stratégie de vaccination devrait évoluer en fonction de l’état d’avancement de la vaccination dans la population, de sorte à cibler en premier lieu les groupes à risque et les personnes qui assurent les services essentiels, tels que les professionnels de la santé et les personnels des services sociaux, puis s’étendre à des groupes plus larges, également en fonction de l’allègement des restrictions d’ordre social et économique sur le territoire concerné;

39.

soutient la mise en place d’un modèle organisationnel qui permette au plus grand nombre de personnes d’être vaccinées le plus rapidement possible et d’utiliser toutes les doses disponibles dans les flacons individuels;

Stratégie de lutte contre la désinformation en matière de santé

40.

réclame l’adoption de mesures pour qu’un suivi de la désinformation en matière de santé et la lutte contre ce phénomène soient assurés d’une manière coordonnée entre tous les États membres. Dès lors que ce sont les collectivités locales et régionales qui, dans la plupart des États membres, sont le plus directement appelées à relever les défis de nature sanitaire, elles sont aussi les structures qui pâtissent en premier lieu de la propagation, souvent délibérée, de cette désinformation touchant à la santé. Il est primordial qu’elles bénéficient d’un soutien unifié et coordonné pour pouvoir mener un combat efficace contre ce phénomène.

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(1)  COTER-VII/005.

(2)  COM(2020) 727 final.