Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TN0016

    Affaire T-16/17: Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement

    JO C 63 du 27.2.2017, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/43


    Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement

    (Affaire T-16/17)

    (2017/C 063/56)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Alliance for Peace and Freedom (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler l’article I.4.1 de la décision du Parlement européen, du 12 décembre 2016 (no FINS-2017-30), concernant la réduction du montant du préfinancement à 33 % du montant maximal fixé ainsi que l’imposition de la constitution d’une garantie;

    condamner le défendeur aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-13/17, Europa Terra Nostra/Parlement.


    Top