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Document 62017TN0016
Case T-16/17: Action brought on 13 January 2017 — APF v Parliament
Affaire T-16/17: Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement
Affaire T-16/17: Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement
JO C 63 du 27.2.2017, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/43 |
Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement
(Affaire T-16/17)
(2017/C 063/56)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Alliance for Peace and Freedom (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article I.4.1 de la décision du Parlement européen, du 12 décembre 2016 (no FINS-2017-30), concernant la réduction du montant du préfinancement à 33 % du montant maximal fixé ainsi que l’imposition de la constitution d’une garantie; |
— |
condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-13/17, Europa Terra Nostra/Parlement.