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Document 62008TN0157
Case T-157/08: Action brought on 28 April 2008 — Paroc v OHIM — (INSULATE FOR LIFE)
Affaire T-157/08: Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)
Affaire T-157/08: Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/40 |
Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)
(Affaire T-157/08)
(2008/C 171/76)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Paroc Oy/AB (Vantaa, Finlande) (représentant: J. Palm, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2008 dans l'affaire R 0054/2008-2; et |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «INSULATE FOR LIFE» pour des produits et services relevant des classes 6, 17, 19 et 37 — demande d'enregistrement no 5 932 827
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits et services
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisque la marque a acquis le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.