Accord d’association avec la Moldavie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord d’association entre l’UE, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Décision 2014/492/UE — signature, au nom de l’UE, et application provisoire de l’accord d’association entre l’UE, l’Euratom et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Décision 2014/493/Euratom portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de l’Euratom, de l’accord d’association entre l’UE, l’Euratom et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Décision (UE) 2016/839 relative à la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord d’association entre l’UE, l’Euratom et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• promouvoir l’association et le dialogue politiques, ainsi que l’intégration économique, notamment en faisant davantage participer la Moldavie aux politiques, programmes et agences de l’Union européenne (UE);
• encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l’échelle tant régionale qu’internationale;
• promouvoir et renforcer la coopération dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de manière à renforcer l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
• contribuer au renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Moldavie;
• soutenir les efforts consentis par la Moldavie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation avec celle de l’UE;
• réaliser l’intégration économique progressive de la Moldavie dans le marché intérieur de l’UE, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet.

La décision 2014/492/UE autorise la signature et l’application provisoire de l’accord par l’UE.

La décision 2014/493/Euratom et la décision (UE) 2016/839 marquent la conclusion de l’accord d’association avec la Moldavie par l’UE, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord contient 465 articles ainsi que des annexes et des protocoles supplémentaires. Il couvre les domaines suivants:

Principes généraux (titre I), notamment:

• les droits démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
• une économie de marché, le développement durable et le multilatéralisme effectif;
• l’État de droit, la bonne gouvernance, la coopération et les relations de bon voisinage.

Dialogue politique, réformes intérieures, coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité (titre II), en particulier:

• le développement d’institutions politiques stables et effectives;
• l’alignement progressif des politiques étrangères et de sécurité;
• l’engagement à la prévention des conflits, à la stabilité régionale, à la lutte contre le terrorisme et aux mesures de lutte contre les armes de destruction massive.

Liberté, sécurité et justice (titre III), notamment:

• le respect de l’état de droit, une coopération judiciaire et juridique indépendante;
• la coopération en matière de migration et de gestion des frontières;
• la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme, le blanchiment de capitaux et les drogues illicites.

Coopération économique et coopération dans d’autres secteurs (titre IV), en particulier:

• la réforme de l’administration publique et la gouvernance d’entreprise;
• le dialogue économique, les finances publiques, le budget et la fiscalité;
• les politiques sociales, de l’emploi, de l’industrie et celles relatives aux entreprises;
• les secteurs comprenant la pêche, les transports, l’énergie, les services financiers, la santé publique et l’action pour le climat.

Commerce et questions liées au commerce (titre V), notamment:

• le traitement national et l’accès aux marchés pour les marchandises, y compris:
  • l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet entre les parties et la suppression des droits de douane sur les marchandises provenant de l’autre partie, sauf certaines exceptions (précisées dans les annexes),
  • l’alignement progressif avec la législation de l’UE dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des questions sanitaires et phytosanitaires, de la douane et de la facilitation des échanges, des services et des marchés publics,
  • l’alignement avec les pratiques européennes et internationales dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et de l’énergie, ainsi qu’avec les normes internationales dans les domaines de l’environnement et du travail («commerce et développement durable»).

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l’accord signé en 2012 entre l’UE et la Moldavie sur la protection des indications géographiques a été intégré dans l’accord d’association. L’une des priorités de cet accord d’association est de veiller à ce que la législation de la Moldavie dans ce domaine soit effectivement appliquée et à ce que les agents des administrations compétentes et les membres du pouvoir judiciaire reçoivent une formation adéquate. Dans le cadre du conseil d’association (voir ci-après), l’UE et la Moldavie se rencontrent régulièrement pour discuter des problèmes et des meilleures pratiques dans ce domaine.

Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle (titre VI), notamment:

• le financement pour la Moldavie par l’UE, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières;
• les cadres pluriannuels et les programmes d’action annuels pour les domaines prioritaires en matière de dépense;
• l’échange d’informations et la coopération opérationnelle;
• les mesures de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales.

Dispositions institutionnelles, générales et finales (titre VII), notamment:

• la création:
  • du conseil d’association au niveau ministériel pour superviser et contrôler la mise en œuvre de l’accord,
  • du comité d’association, composé de hauts fonctionnaires chargés d’assister le Conseil de l’Union européenne,
  • du comité d’association parlementaire, qui offre une enceinte de rencontre et d’échange de vues aux membres du Parlement européen et aux membres du Parlement de Moldavie,
  • la plate-forme de la société civile afin de se rencontrer et d’effectuer un échange de vues;
• l’engagement pris par la Moldavie de rapprocher progressivement sa législation du droit de l’UE et du droit international;
• la conclusion de l’accord pour une durée illimitée et son expiration six mois après qu’une partie a notifié sa décision de retrait.

Les annexes techniques décrivent en détail la manière dont les différents engagements contenus dans l’accord doivent être mis en œuvre. Certaines, telles que celles qui couvrent les indications géographiques, les aspects commerciaux et sanitaires/phytosanitaires, ont été légèrement modifiées depuis 2016.

mesures de libéralisation temporaire des échanges

• L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine depuis février 2022 a eu de graves répercussions sur la capacité de la Moldavie à entretenir des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison de sa dépendance à l’égard du transit passant par le territoire ukrainien et des infrastructures ukrainiennes.
• Dans ce contexte difficile, l’UE soutient la Moldavie en augmentant le degré de libéralisation du marché prévu par l’accord d’association, notamment pour certains produits agricoles.
• Le règlement (UE) 2023/1524 introduit des mesures de libéralisation temporaire des échanges en libéralisant entièrement l’importation de tous les produits en provenance de Moldavie, remplaçant un acte juridique antérieur, le règlement (UE) 2022/1279, qui s’appliquait pour une période d’un an jusqu’au 23 juillet 2023.
• Les nouvelles mesures, qui s’appliquent jusqu’au 24 juillet 2024, suppriment les contingents tarifaires de sept produits agricoles pour lesquels les exportations de Moldavie vers l’UE ne sont pas encore entièrement libéralisées au titre de l’accord d’association: les prunes, les raisins de table, les pommes, les tomates, les aulx, les cerises et le jus de raisin. Le règlement de 2023 supprime également le système de prix d’entrée pour certains produits agricoles et libéralise entièrement l’importation de tous ces produits vers l’UE.
• La Commission européenne surveille étroitement l’impact du règlement (UE) 2023/1524 et est habilitée à adopter des actes d’exécution pour suspendre temporairement les mesures de libéralisation des échanges lorsque les producteurs de l’UE de produits «similaires» ou «directement concurrents» sont affectés de manière négative par les importations. Le comité des sauvegardes, institué par le règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations vers l’UE (voir la synthèse), aidera la Commission à cet égard.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

• Cet accord est un accord mixte* devant être ratifié par le Parlement et chaque État membre.
• L’accord est entré en vigueur le 1^er juillet 2016.

CONTEXTE

L’UE est le principal partenaire commercial et le premier investisseur de la Moldavie. En 2021, elle représentait 61 % des exportations totales de la Moldavie et 49 % de son commerce total.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Moldavie (Commission européenne)
• Relations UE-Moldavie — fiche d’information (Service européen pour l’action extérieure)
• Faits et chiffres sur les relations UE-Moldavie (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 4-738).

Les modifications successives de l’accord d’association ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1-3).

Décision 2014/493/Euratom du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 739-740).

Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28-29).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 185 du 24.7.2023, p. 1-6).

Recommandation n^o 1/2017 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 4 août 2017 relative au programme d’association UE-République de Moldavie (JO L 215 du 19.8.2017, p. 3-46).

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 203 du 7.6.2016, p. 1-112).

Voir la version consolidée.

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 161 du 18.6.2016, p. 1).

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié) (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33).

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 259 du 30.8.2014, p. 1).

dernière modification 28.08.2023