Politique commune de la pêche (PCP)

La politique commune de la pêche (PCP) est un ensemble de règles visant la préservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que la gestion et le contrôle des pêcheries européennes à l’intérieur et à l’extérieur des eaux de l’Union européenne (UE). L’objectif de la PCP est de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. Elle vise à assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité des produits commercialisés dans l’UE, contribue à accroître la productivité, à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, y compris pour les pêcheries à petite échelle, et à la stabilité des marchés, et veille à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire des consommateurs à des prix raisonnables.

Le champ d’application de la PCP comprend la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries qui les exploitent. En ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières, la PCP couvre également les ressources biologiques d’eau douce et les activités de l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

La réforme la plus récente de la PCP remonte à 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La PCP actuelle repose sur quatre piliers centraux:

• 1.

  gestion de la pêche;

• 2.

  politique internationale;

• 3.

  marché et politique commerciale;

• 4.

  financement de la politique.

Le quatrième élément de la PCP est le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (2021-2027), qui permet d’atteindre les objectifs de la PCP grâce à des actions éligibles de financement.

La PCP stipule qu’il convient de fixer des limites de capture qui soient durables et préservent les stocks halieutiques à long terme. La PCP adopte une approche prudente qui reconnaît l’impact de l’activité humaine sur tous les composants de l’écosystème. Elle vise à rendre les flottes de pêche plus sélectives dans leurs captures, et à éliminer progressivement la pratique de rejet en évitant et en réduisant — dans la mesure du possible — les captures indésirées, veillant à ce que les prises soient débarquées. La PCP a modifié la manière dont les politiques de la pêche sont gérées, donnant à des groupes régionaux d’États membres un plus grand contrôle grâce à l’introduction de la régionalisation.

La PCP est énoncée aux articles 38 à 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En vertu de l’article 3 du TFUE, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP est une «compétence exclusive» de l’UE, ce qui signifie que seule l’UE est habilitée à légiférer et à adopter des actes contraignants. Les États membres ne peuvent le faire que s’ils ont reçu l’autorisation de l’UE de mettre en œuvre de tels actes. En vertu de l’article 4 du TFUE, les parties de la PCP qui traitent des aspects autres que la conservation des ressources biologiques de la mer relèvent de la «compétence partagée», ce qui signifie que l’UE et ses États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, et les États membres peuvent exercer leur propre compétence lorsque l’UE n’exerce pas, ou a décidé de ne pas exercer, sa propre compétence.

VOIR ÉGALEMENT

• Politique agricole commune (PAC)
• Écosystème
• États membres
• La politique commune de la pêche de l’UE (synthèse)
• Politique commune de la pêche (PCP) (Commission européenne)