Marché intérieur

Le marché intérieur fait référence au marché unique au sein du territoire de l’Union européenne (UE).

L’objectif est de disposer d’un espace sans frontières internes ni obstacles réglementaires, au sein duquel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie, conformément aux articles des traités.

Libre circulation des marchandises [articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]

• La création du marché intérieur a entraîné la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives.
• La libre circulation des marchandises repose sur les principes de reconnaissance mutuelle des règlements techniques nationaux, d’élimination des barrières physiques et techniques, et de normalisation.
• L’adoption du nouveau cadre législatif en 2008 a renforcé la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l’UE ainsi que le marquage CE.

Libre circulation des capitaux (articles 63 à 66 du TFUE)

• Les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements, à la fois entre les États membres et avec les pays tiers, ont été interdites depuis 2004, en raison du traité de Maastricht. Certaines exceptions, principalement liées à la fiscalité et aux politiques publiques, sont néanmoins possibles.
• La libre circulation des capitaux contribue à la croissance économique en permettant un investissement optimal des capitaux et en favorisant l’utilisation de l’euro comme monnaie internationale.

Liberté d’établissement et de prestation de services (articles 26 et 49 à 62 du TFUE)

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l’UE. Les indépendants, les professions libérales ou les personnes morales au sens de l’article 54 du TFUE qui opèrent légalement dans un pays de l’UE peuvent:

• exercer une activité économique dans un cadre stable et continu dans un autre pays de l’UE (liberté d’établissement: article 49 du TFUE); et
• proposer et fournir temporairement leurs services dans d’autres pays de l’UE tout en demeurant dans leur pays d’origine (liberté de prestation de services: article 56 du TFUE).

Libre circulation des travailleurs (articles 26 et 45 à 48 du TFUE)

• Cela concerne les droits de déplacement et de séjour des travailleurs, les droits d’entrée et de séjour des membres de leur famille, et implique l’élimination de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi. Des restrictions peuvent s’appliquer pour le service public.
• L’Autorité européenne du travail est une agence spécialisée œuvrant pour la libre circulation des travailleurs, y compris les travailleurs détachés.

L’absence d’obstacles réglementaires en matière de liberté de circulation signifie que:

• les entreprises de l’UE bénéficient des avantages suivants:
  • un vaste marché comptant plus de 400 millions de consommateurs,
  • l’accès à de nombreux fournisseurs de biens et services au sein du marché unique,
  • des coûts inférieurs grâce aux économies d’échelle et aux règles harmonisées, aux normes et aux exigences applicables sur l’ensemble du territoire;
• les citoyens de l’UE bénéficient des avantages suivants:
  • la création d’emplois supplémentaires,
  • des prix inférieurs et un choix plus large de produits et de services,
  • la qualité et la sécurité, garanties par des règles et des normes harmonisées,
  • plus d’innovation, de recherche et de développement,
  • la possibilité de vivre, de travailler, d’étudier et de faire des affaires dans l’ensemble de l’UE,
  • l’opportunité de vendre des biens et de déplacer des fonds sans restrictions.

Certains pays tiers ont également aligné leur réglementation sur celle du marché unique. Ses effets dépassent donc les frontières de l’UE. Cela inclut des pays tiers membres de l’Espace économique européen: la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. La Suisse a également accès au marché unique par le biais d’accords commerciaux bilatéraux conclus avec l’UE. Les pays candidats et candidats potentiels cherchent également à aligner leur législation sur l’acquis communautaire, car cela constitue l’une des conditions de leur future adhésion à l’UE.

VOIR ÉGALEMENT

• Acquis
• Espace économique européen (EEE)
• Un marché unique européen de capitaux pour favoriser l’emploi et la croissance (synthèse)
• Accessibilité aux produits et aux services (synthèse)
• Accréditation et surveillance du marché (synthèse)
• Système de normalisation européen (synthèse)
• La libre circulation des ressortissants de l’UE (site web de la Commission européenne)
• Surveillance du marché et conformité des produits (synthèse)
• Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur de l’Union européenne (synthèse)
• Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles (synthèse)
• La directive «services» de l’UE (synthèse)