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Document 62004TA0127
Case T-127/04: Judgment of the Court of First Instance of 6 May 2009 — KME Germany and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for copper industrial tubes — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Fines — Actual impact on the market — Size of the market concerned — Duration of the infringement — Attenuating circumstances — Cooperation)
Affaire T-127/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — KME Germany e.a./Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération )
Affaire T-127/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — KME Germany e.a./Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération )
OJ C 153, 4.7.2009, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — KME Germany e.a./Commission
(Affaire T-127/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération»)
2009/C 153/62
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG (Osnabruck, Allemagne); KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA (Courbevoie, France); et KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Siragusa, A. Winckler, G.C. Rizza, T. Graf, et M. Piergiovanni, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: É. Gippini Fournier, agent, assisté de C. Thomas, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de l’article 2, sous c), d) et e), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels), et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens. |