18.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 341/69

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.

(2)

L’attribution, aux agences exécutives, de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle, ni la responsabilité ultime, des activités gérées par ces agences exécutives.

(3)

La délégation de tâches liées à l’exécution de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.

(4)

Par sa décision 2004/858/CE (2), la Commission a créé l’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, programme adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’Agence à plusieurs reprises pour l’étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes. La décision 2008/544/CE de la Commission (4) a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil (7) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (8). La décision d’exécution 2012/740/UE de la Commission (9) a étendu le champ d’application des activités de l’Agence à des actions de formation en dehors des États membres et a chargé l’Agence de la gestion des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2012) 1548 de la Commission (10) et par l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (11). Elle a également chargé l’Agence de gérer la convention avec l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), régie par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (12).

(6)

L’agence créée par la décision 2004/858/CE a démontré son efficacité et son efficience. Une évaluation intermédiaire de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique (dénommée «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» depuis juillet 2008) a été réalisée par des consultants externes. Le rapport final de décembre 2010 a révélé que les tâches de mise en œuvre du programme de santé publique pouvaient être exécutées de manière plus efficace par l’Agence, tout en garantissant que la gestion globale de ces programmes et mesures communautaires reste entre les mains de la Commission.

(7)

Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (13), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel.

(8)

L’analyse coûts/avantages (14), effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, a montré que le fait de confier à l’Agence des tâches de mise en œuvre liées au programme relatif à la politique des consommateurs, au programme de santé publique et aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire aurait d’importants avantages qualitatifs et quantitatifs en comparaison avec le scénario dans lequel tous les aspects des nouveaux programmes seraient gérés en interne par la Commission. Ces trois nouveaux programmes sont conformes au mandat et à la mission de l’Agence et s’inscrivent dans la continuité de ses activités. L’Agence a acquis des compétences, des aptitudes et des capacités de gestion de ces programmes sur plusieurs années. La Commission ainsi que les bénéficiaires des programmes tireraient, par conséquent, profit de l’expérience et de l’expertise accumulées par l’Agence, et des gains de productivité en résulteraient, grâce notamment à une grande qualité dans la gestion des programmes, à une simplification des procédures et à une meilleure prestation des services en termes de rapidité de la passation des contrats et des paiements. Au fil du temps, l’Agence a développé des moyens efficaces pour assurer la proximité aux bénéficiaires et un niveau élevé de visibilité de l’Union en tant que promoteur des programmes concernés. La délégation de la gestion de ces programmes à l’Agence permettrait d’assurer la continuité des activités pour les bénéficiaires des programmes actuellement délégués et pour toutes les parties prenantes. Le passage à une gestion en interne pourrait, en revanche, être déstabilisant. Selon des estimations, la délégation de la gestion des programmes à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficacité de 14 millions EUR au cours de la période 2014-2024, par rapport au scénario de gestion en interne.

(9)

Afin de conférer aux agences exécutives une identité cohérente, la Commission a, lors de l’élaboration de leurs nouveaux mandats et dans la mesure du possible, regroupé les travaux par domaine thématique.

(10)

La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (15), du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 (16) et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(11)

L’Agence devrait être responsable de la fourniture de services d’appui administratif et logistique, notamment lorsque la centralisation de ces services d’appui se traduirait par des gains d’efficacité et des économies d’échelle supplémentaires.

(12)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente et en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses tâches liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

(13)

Il y a lieu d’instituer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation. Elle devrait se substituer et succéder à l’agence exécutive instituée par la décision 2004/858/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.

(14)

Il convient donc d’abroger la décision 2004/858/CE et de prendre des dispositions transitoires.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

a)

le programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020;

b)

le programme de santé publique 2014-2020;

c)

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) no 882/2004.

a)

le programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013;

b)

le programme de santé publique 2008-2013;

c)

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548;

d)

la gestion de la convention avec l’ANEC, l’Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, régie par le règlement (UE) no 1025/2012.

a)

gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines ou toutes les phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents arrêtés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b)

adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

c)

fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.