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Document 32022R1356

    Règlement d’exécution (UE) 2022/1356 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    ST/11419/2022/INIT

    JO L 205 du 5.8.2022, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1356/oj

    5.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 205/1

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1356 DU CONSEIL

    du 4 août 2022

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

    (2)

    Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 4 août 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    M. BEK

    (1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

    ANNEXE

    L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme suit:

    1)

    À la section A («Liste des personnes et entités visées à l’article 2»), la mention relative à la personne ci-après est supprimée:

    «45.

    Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF».

    2)

    À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien»), la mention suivante est supprimée:

    «45.

    Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

    L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.».
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