(1)

Bien que des ruptures à court terme de l'approvisionnement en gaz se soient produites dans le passé, plusieurs facteurs distinguent la situation en 2022 des crises antérieures en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz. L'escalade de l'agression militaire russe contre l'Ukraine depuis février 2022 a entraîné des hausses de prix sans précédent. Ces hausses de prix sont susceptibles de modifier fondamentalement les incitations à remplir les installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union. Dans la situation géopolitique actuelle, de nouvelles ruptures d'approvisionnement en gaz ne sauraient être exclues. De telles ruptures pourraient nuire gravement aux citoyens et à l'économie de l'Union, celle-ci étant encore largement dépendante d'approvisionnements externes en gaz qui peuvent pâtir du conflit.

(2)

La nature et les conséquences des événements récents, qui sont de grande ampleur et concernent toute l'Union, appellent une réponse globale de l'Union. Dans le cadre de cette réponse, la priorité devrait être donnée aux mesures susceptibles de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz à l'échelon de l'Union, en particulier l'approvisionnement en gaz des clients protégés. Les économies d'énergie et l'efficacité énergétique jouent un rôle capital dans la réalisation de cet objectif. Il est donc essentiel que l'Union agisse de manière coordonnée afin d'éviter les risques potentiels résultant d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement en gaz, sans préjudice du droit des États membres de choisir entre différentes sources d'énergie et de la structure générale de leur approvisionnement énergétique, conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

Les installations de stockage souterrain de gaz contribuent à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et les installations de stockage souterrain de gaz bien remplies se traduisent par des approvisionnements sûrs en fournissant du gaz supplémentaire en cas de forte demande ou de rupture d'approvisionnement. Les ruptures d'approvisionnement en gaz par gazoduc pouvant survenir à tout moment, il y a lieu d'instaurer des mesures concernant le niveau de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz de l'Union dans le but de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022-2023.

(4)

Le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un mécanisme de solidarité en tant qu'instrument visant à atténuer les effets d'une situation d'urgence grave au sein de l'Union où l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité, besoin essentiel de sécurité énergétique et priorité impérative, est menacé dans un État membre. En cas d'urgence à l'échelle de l'Union, une réaction immédiate permet de faire en sorte que les États membres soient en mesure d'offrir une protection renforcée aux clients.

(5)

L'impact de l'agression militaire russe contre l'Ukraine a fait apparaître que les règles existantes en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas adaptées à des changements soudains et majeurs de la situation géopolitique dans le cadre desquels les pénuries et les flambées de prix sont susceptibles de résulter non seulement d'une défaillance des infrastructures ou de conditions météorologiques extrêmes, mais aussi d'événements intentionnels majeurs et de ruptures d'approvisionnement plus longues ou soudaines. Il est donc nécessaire de faire face à des risques soudainement accrus de manière considérable qui résultent des changements actuels de la situation géopolitique, y compris en diversifiant les approvisionnements énergétiques de l'Union.

(6)

Sur la base de l'analyse réalisée par la Commission, entre autres, de l'adéquation des mesures visant à garantir l'approvisionnement en gaz ainsi que de l'analyse renforcée de la préparation aux risques à l'échelle de l'Union réalisée en février 2022 par la Commission et le groupe de coordination pour le gaz institué par le règlement (UE) 2017/1938, il convient que chaque État membre veille, en principe, à ce que les installations de stockage souterrain de gaz qui sont situées sur son territoire et qui sont directement interconnectées à une zone de marché de cet État membre soient remplies à au moins 90 % de leur capacité au niveau de l'État membre au plus tard le 1er novembre de chaque année (objectif de remplissage), avec une série d'objectifs intermédiaires pour chaque État membre en mai, juillet, septembre et février (trajectoire de remplissage) de l'année suivante. Certains États membres qui disposent d'une importante capacité de stockage souterrain seraient affectés de manière disproportionnée par l'obligation d'atteindre l'objectif de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire. Afin de tenir compte de cette situation, l'obligation de remplir leurs installations de stockage souterrain de gaz devrait être ramenée à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes. Cela devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation qui incombe aux autres États membres de contribuer au remplissage des installations de stockage souterrain de gaz concernées. Les États membres devraient pouvoir décider, sous certaines conditions, d'atteindre partiellement l'objectif de remplissage en comptabilisant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) stockés dans des installations de GNL. Les objectifs de remplissage sont nécessaires pour que les consommateurs de l'Union bénéficient d'une protection adéquate contre les pénuries d'approvisionnement en gaz. Pour 2022, il convient d'appliquer un objectif de remplissage moins élevé, à savoir 80 %, et un plus petit nombre d'objectifs intermédiaires, en tenant compte du fait que le présent règlement doit entrer en vigueur après le début de la saison de remplissage des stockages et que les États membres ne disposeront que de peu de temps pour le mettre en œuvre.

(7)

Lors du remplissage de leurs installations de stockage, les États membres devraient s'efforcer de diversifier leurs fournisseurs de gaz en vue de réduire leur dépendance lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou les intérêts essentiels de sécurité de l'Union ou des États membres.

(8)

Chaque année à partir de 2023, le stockage de gaz devrait également faire l'objet d'un contrôle spécifique à compter du mois de février afin d'éviter un soutirage soudain de gaz à partir des installations de stockage souterrain de gaz au milieu de l'hiver, ce qui pourrait entraîner des difficultés en matière de sécurité d'approvisionnement avant la fin de l'hiver. Les trajectoires de remplissage devraient permettre un contrôle continu tout au long de la saison de remplissage des stockages.

(9)

Chaque année à partir de 2023, chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz devrait soumettre à la Commission, sous une forme agrégée, un projet de trajectoire de remplissage pour ces installations situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La Commission devrait prendre une décision fixant la trajectoire de remplissage pour chaque État membre en tenant compte de l'évaluation réalisée par le groupe de coordination pour le gaz, et d'une manière qui ne fausse pas indûment la position concurrentielle des installations de stockage souterrain de gaz dans ledit État membre par rapport à de telles installations situées dans les États membres voisins.

(10)

Afin de fixer la trajectoire de remplissage pour chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz à partir de 2023 sur la base du projet de trajectoire de remplissage présenté par chacun de ces États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(11)

La trajectoire de remplissage pour chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz devrait comprendre une série d'objectifs intermédiaires et devrait être fondée sur le taux de remplissage moyen pour cet État membre au cours des cinq années précédentes. Pour les États membres pour lesquels l'objectif de remplissage est ramené à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage devraient être réduits en conséquence.

(12)

Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage dans le délai imparti en raison de difficultés techniques, telles que des problèmes liés aux gazoducs alimentant les installations de stockage souterrain de gaz ou aux installations d'injection, l'État membre devrait être autorisé à atteindre l'objectif de remplissage à un stade ultérieur. Chaque objectif de remplissage devrait cependant être atteint dès que cela s'avère techniquement possible, et en tout état de cause le 1er décembre de l'année concernée au plus tard, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz pendant la période hivernale.

(13)

Il est possible qu'un État membre ne soit pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage ou un objectif intermédiaire en raison d'une urgence au niveau régional ou de l'Union, par exemple lorsque l'approvisionnement en gaz est insuffisant conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, que la Commission a déclarée à la demande d'un ou de plusieurs États membres ayant déclaré une urgence nationale, selon le cas, au sens dudit règlement. Les objectifs de remplissage, y compris l'objectif de partage de la charge, ne devraient donc pas s'appliquer si et aussi longtemps que la Commission a déclaré une urgence au niveau régional ou de l'Union en application de l'article 12 dudit règlement.

(14)

Afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'écart par rapport aux trajectoires de remplissage, les autorités compétentes devraient surveiller en permanence les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Les trajectoires de remplissage devraient être soumises à une marge de cinq points de pourcentage. Lorsque le niveau de remplissage d'un État membre est inférieur de plus de cinq points de pourcentage au niveau de sa trajectoire de remplissage, l'autorité compétente devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour l'augmenter. Il convient que les États membres informent la Commission et le groupe de coordination pour le gaz de ces mesures.

(15)

Tout écart substantiel et durable d'un État membre par rapport à sa trajectoire de remplissage peut compromettre des niveaux de remplissage adéquats et l'objectif de remplissage, qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union dans un esprit de solidarité. En cas d'écart important et durable par rapport à la trajectoire de remplissage ou à l'objectif de remplissage, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures efficaces pour éviter des problèmes de sécurité de l'approvisionnement en gaz du fait d'installations de stockage non remplies. Lorsqu'elle décide de telles mesures efficaces, la Commission devrait tenir compte des circonstances propres à l'État membre concerné, telles que la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l'importance des installations de stockage souterrain de gaz pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la région et toute installation de stockage de GNL existante. Le présent règlement devant entrer en vigueur après le début de la saison de remplissage des stockages en 2022, toute mesure prise par la Commission pour remédier à des écarts par rapport à la trajectoire de remplissage pour 2022 devrait tenir compte du délai limité disponible pour la mise en œuvre du présent règlement au niveau national. La Commission devrait veiller à ce que les mesures n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement en gaz, sans faire peser de charge disproportionnée sur les États membres, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires d'installations de stockage ou les consommateurs.

(16)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les objectifs de remplissage soient atteints. Ce faisant, ils devraient chercher à utiliser des mesures fondées sur le marché comme premier recours, lorsque cela est possible, afin d'éviter une perturbation inutile du marché. Les États membres devraient être libres de choisir de fixer un objectif de remplissage plus élevé, de sorte que l'Union puisse s'efforcer d'atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union pour 2022. Eu égard aux différents régimes réglementaires déjà en place dans de nombreux États membres pour soutenir le remplissage des installations de stockage, aucun instrument spécifique ne devrait être imposé pour atteindre les trajectoires de remplissage ou l'objectif de remplissage. Les États membres devraient rester libres de décider quel instrument est le plus approprié pour leurs systèmes nationaux, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les États membres ou les autorités de régulation compétentes devraient donc avoir la possibilité de déterminer les acteurs du marché qui doivent être tenus d'assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Ils devraient également être en mesure de décider si des moyens réglementaires, tels que des mesures visant à obliger les détenteurs de capacité à libérer des capacités inutilisées, qui sont possibles en vertu des règles applicables du marché de l'Union, sont suffisants pour garantir que les objectifs de remplissage sont atteints, ou si des incitations financières ou des rabais tarifaires de stockage sont nécessaires. Si un État membre impose aux fournisseurs de gaz à l'égard des clients protégés sur son territoire l'obligation de stocker du gaz dans des installations de stockage souterrain de gaz, la quantité de gaz à stocker devrait être déterminée sur la base de la quantité de gaz naturel fournie à ces clients protégés. Les États membres devraient se coordonner entre eux et utiliser des instruments tels que des plateformes d'achat de GNL afin de maximiser l'utilisation du GNL pour remplir les installations de stockage. De plus, les États membres devraient réduire les obstacles infrastructurels et réglementaires à l'utilisation partagée du GNL pour remplir les installations de stockage.

(17)

La communication de la Commission du 8 mars 2022, intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», a clairement indiqué que le droit de l'Union autorise les États membres à octroyer des aides aux fournisseurs de gaz au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer le remplissage des installations de stockage, par exemple sous forme de garanties (contrat d'écart compensatoire bidirectionnel).

(18)

Toutes les mesures prises par les États membres pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz, y compris les conditions à imposer pour le remplissage sur la base du partage de la charge et pour le soutirage du gaz des installations de stockage souterrain de gaz, devraient être nécessaires, clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et vérifiables, et ne devraient pas fausser indûment la concurrence ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, ni menacer la sécurité de l'approvisionnement en gaz d'autres États membres ou de l'Union. En particulier, ces mesures ne devraient pas aboutir au renforcement d'une position dominante ou à des bénéfices exceptionnels pour les entreprises qui contrôlent des installations de stockage souterrain de gaz ou qui ont réservé une capacité de stockage mais ne l'ont pas utilisée.

(19)

L'utilisation efficace des infrastructures existantes, y compris les capacités de transport transfrontalières, les installations de stockage souterrain de gaz et les installations de GNL, est importante pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans un esprit de solidarité. Des frontières énergétiques ouvertes sont essentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz, y compris lors de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union. Dès lors, les mesures prises pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz ne devraient pas bloquer ni restreindre les capacités transfrontalières allouées conformément au règlement (UE) 2017/459 de la Commission (5). En outre, les États membres devraient veiller à ce que le stockage reste disponible, y compris pour les États membres voisins et lorsqu'une urgence, telle qu'elle est visée à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, est déclarée.

(20)

L'obligation de stockage est susceptible d'imposer une charge financière aux acteurs du marché concernés dans les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz sur leur territoire, tandis que le renforcement du niveau de sécurité de l'approvisionnement en gaz est destiné à bénéficier à tous les États membres, y compris ceux qui ne disposent pas de telles installations de stockage souterrain de gaz. Afin de répartir la charge que représente le fait de veiller à ce que les installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union soient suffisamment remplies pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans un esprit de solidarité, les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient utiliser des installations de stockage souterrain de gaz dans d'autres États membres. Si un État membre ne dispose pas d'interconnexion avec d'autres États membres, ou si, du fait des capacités de transport transfrontalières limitées d'un État membre, ou pour d'autres raisons techniques, il est impossible d'utiliser les installations de stockage souterrain de gaz d'autres États membres, cette obligation devrait être réduite en conséquence.

(21)

Les États membres n'ayant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient s'assurer que les acteurs du marché dans ces États membres ont mis en place, dans les États membres qui ont de telles installations, des accords qui prévoient l'utilisation, au plus tard le 1er novembre, de volumes de stockage correspondant à au moins 15 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes. Toutefois, les États membres n'ayant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient également être en mesure de mettre en place un autre mécanisme de partage de la charge avec un ou plusieurs États membres qui ont des installations de stockage souterrain de gaz. D'autres mesures équivalentes existantes assurant la sécurité de l'approvisionnement en gaz devraient également être prises en compte lors de l'examen du mécanisme de partage de la charge, comme une obligation équivalente concernant des combustibles autres que le gaz naturel, y compris le pétrole, sous réserve du respect de certaines conditions. Les États membres devraient notifier à la Commission ces autres mécanismes de partage de la charge et démontrer les limites techniques, ainsi que l'équivalence des mesures prises.

(22)

Il est possible que les mesures au moyen desquelles les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz partagent la charge liée à l'obligation de stockage avec les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz aient, à leur tour, une incidence financière sur les acteurs du marché concernés. Les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient donc être autorisés à prévoir des incitations financières ou des compensations pour les acteurs du marché en lien avec les pertes de recettes ou les coûts induits par les obligations qui leur incombent et qui ne peuvent être couvertes par des recettes. Si ces mesures sont financées par un prélèvement, ce prélèvement ne devrait pas être appliqué aux points d'interconnexion transfrontaliers.

(23)

Un suivi et une communication d'informations efficaces sont essentiels pour l'évaluation de la nature et de l'ampleur des risques liés à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, ainsi que pour le choix des mesures appropriées permettant de faire face à ces risques. Les gestionnaires d'installations de stockage souterrain de gaz devraient rendre compte des niveaux de remplissage aux autorités compétentes sur une base mensuelle au cours de la période de remplissage des stockages. Les propriétaires et les gestionnaires d'installations de stockage souterrain de gaz sont également encouragés à enregistrer régulièrement sur une plateforme centrale de rapport la capacité et le niveau de remplissage de chaque installation de stockage souterrain de gaz.

(24)

Les autorités compétentes jouent un rôle important dans le suivi de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et assurent un équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le coût découlant des mesures pour les consommateurs. L'autorité compétente de chaque État membre ou une autre entité désignée par l'État membre devrait surveiller les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et communiquer les résultats à la Commission. La Commission devrait également pouvoir, s'il y a lieu, inviter l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) à contribuer à la surveillance.

(25)

Il est crucial que l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2017/1938 tienne compte de tous les risques qui pourraient nuire gravement à la sécurité de l'approvisionnement en gaz. À cette fin, l'approche fondée sur les risques aux fins de l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de l'établissement de mesures de prévention et d'atténuation devrait également tenir compte des scénarios dans lesquels survient la rupture d'une seule source d'approvisionnement. Pour assurer un état de préparation maximal afin d'éviter une telle rupture de l'approvisionnement en gaz et d'atténuer les effets d'une telle rupture, l'évaluation commune des risques et les évaluations nationales des risques devraient être réalisées en tenant compte de ces scénarios. Cela permettrait de coordonner les mesures visant à atténuer les effets d'une situation d'urgence et d'optimiser les ressources afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en cas de rupture totale d'approvisionnement.

(26)

Le rôle du groupe de coordination pour le gaz devrait être renforcé, avec un mandat explicite pour le suivi de la performance des États membres et le développement de bonnes pratiques, en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz. La Commission devrait donc faire régulièrement rapport au groupe de coordination pour le gaz, et celui-ci devrait assister la Commission dans le suivi des objectifs de remplissage et le contrôle de leur réalisation.

(27)

Le groupe de coordination pour le gaz joue le rôle de conseiller clé auprès de la Commission pour faciliter la coordination des mesures de sécurité d'approvisionnement, en assistant la Commission à tout moment et, plus particulièrement, en cas de crise. Si nécessaire, afin d'assurer un état de préparation maximal et de faciliter l'échange rapide d'informations, la Commission convoquera sans tarder le groupe de coordination pour le gaz en formation «gestion de crise», en prévision d'une éventuelle crise. Le groupe de coordination pour le gaz en formation «gestion de crise» devrait être disponible pour assister la Commission aussi longtemps que nécessaire. À cette fin, le groupe de coordination pour le gaz devrait maintenir des canaux de communication avec les États membres et tous les acteurs du marché concernés de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et recueillir toute information pertinente pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional et de l'Union.

(28)

Le secteur du système stockage est très important pour l'Union, la sécurité de ses approvisionnements en énergie et les autres intérêts essentiels de sécurité de l'Union. Les installations de stockage souterrain de gaz sont de ce fait considérées comme des infrastructures critiques au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil (6). Les États membres sont encouragés à tenir compte des mesures introduites par le présent règlement dans leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat ainsi que dans les rapports d'avancement adoptés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7).

(29)

Des garanties supplémentaires sont nécessaires dans le réseau d'installations de stockage afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publics ou pour le bien-être des citoyens de l'Union. Les États membres devraient veiller à ce que chaque gestionnaire d'installation de stockage, y compris ceux contrôlés par des gestionnaires de réseaux de transport, soit certifié par l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente désignée par l'État membre, afin de s'assurer que la sécurité de l'approvisionnement en énergie ou tout autre intérêt essentiel de sécurité dans l'Union ou dans un État membre ne sont pas mis en péril par l'influence sur le gestionnaire d'installation de stockage. Aux fins de l'analyse des risques éventuels en matière de sécurité d'approvisionnement en énergie, la coordination entre les États membres pour effectuer l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement est importante. Cette évaluation ne devrait pas créer de discrimination entre les acteurs du marché mais devrait respecter pleinement les principes du bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de remédier rapidement au risque résultant de faibles niveaux de remplissage, cette certification devrait être traitée en priorité et intervenir plus rapidement pour les grandes installations de stockage souterrain dont le niveau de remplissage a dernièrement toujours été bas, de manière à pouvoir exclure ou, si possible, corriger tout problème potentiel de sécurité de l'approvisionnement en gaz découlant du contrôle exercé sur ces grandes installations de stockage. Étant donné que le niveau moyen de remplissage des six années précédentes de l'ensemble des installations de stockage souterrain de l'Union au 31 mars était de 35 % de leur capacité maximale, le seuil pour définir un niveau de remplissage anormalement bas en mars 2021 et mars 2022 devrait être fixé à 30 %.

(30)

Les autorités de régulation nationales ou une autre autorité compétente désignée par les États membres concernés (ci-après dénommées, dans les deux cas, «autorité de certification») devraient refuser la certification lorsqu'elles concluent qu'une personne qui contrôle directement ou indirectement ou qui exerce un pouvoir quelconque sur le gestionnaire d'installation de stockage pourrait mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie ou tout intérêt essentiel de sécurité à l'échelle nationale, régionale ou de l'Union. Dans le cadre de la réalisation de cette évaluation, l'autorité de certification devrait tenir compte des relations commerciales qui pourraient porter atteinte à la motivation et à la capacité du gestionnaire de l'installation de stockage à procéder au remplissage de l'installation de stockage souterrain de gaz, ainsi que des obligations internationales de l'Union et de tout autre fait et circonstance spécifique. Afin d'assurer l'application cohérente des règles de certification dans toute l'Union, le respect des obligations internationales de l'Union ainsi que la solidarité et de la sécurité énergétique au sein de l'Union, l'autorité de certification devrait tenir compte au mieux de l'avis de la Commission lorsqu'elle prend des décisions en matière de certification, y compris en révisant son projet de décision en tant que de besoin. Lorsqu'une autorité de certification refuse d'accorder une certification, elle devrait avoir le pouvoir d'exiger de toute personne qu'elle cède ses parts ou les droits qu'elle détient sur le gestionnaire d'installation de stockage et de fixer un délai pour cette cession, d'ordonner toute autre mesure appropriée pour que cette personne ne puisse exercer aucun contrôle ou pouvoir sur ledit propriétaire d'installation de stockage ou ledit gestionnaire d'installation de stockage, et de décider des mesures compensatoires appropriées. Toute mesure prévue dans la décision de certification en ce qui concerne les risques pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz ou d'autres intérêts essentiels de sécurité devrait être nécessaire, clairement définie, transparente, proportionnée et non discriminatoire.

(31)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, il respecte le droit de ne pas être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte, ainsi que le prévoit l'article 17 de la Charte, et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial tel qu'il est prévu à l'article 47 de la Charte.

(32)

Si des entreprises doivent acheter davantage de gaz lorsque le prix du gaz est élevé, cela pourrait aggraver la hausse des prix. Par conséquent, les autorités de régulation devraient pouvoir appliquer un rabais allant jusqu'à 100 % des droits d'entrée et de sortie pour les capacités de transport et de distribution à destination ou au départ d'installations de stockage, tant pour les installations de stockage souterrain de gaz que pour les installations de GNL, ce qui rend le stockage plus attractif pour les acteurs du marché. Les autorités de régulation nationales et les autorités de la concurrence sont également encouragées à faire usage de leurs compétences pour exclure efficacement les augmentations indues des tarifs de stockage.

(33)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles actuelles et aux incertitudes liées à l'évolution de la situation géopolitique, les États membres sont encouragés à atteindre les objectifs de remplissage le plus rapidement possible.

(34)

Compte tenu du danger immédiat pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz que fait peser l'agression militaire russe contre l'Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant sa publication. En raison du caractère exceptionnel des circonstances actuelles, certaines dispositions introduites par le présent règlement devraient s'appliquer uniquement jusqu'au 31 décembre 2025.

(35)

Le présent règlement devrait être intégré de toute urgence à l'acquis de la Communauté de l'énergie en conformité avec le traité instituant la Communauté de l'énergie qui a été signé à Athènes le 25 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

(36)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (8) en conséquence,

1)

À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:

2)

Les articles suivants sont insérés:

(*1)  Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 (JO L 72 du 17.3.2017, p. 1)."

(*2)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1)."

(*3)  Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45).»."

3)

L'article 7 est modifié comme suit:

4)

À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

5)

Les articles suivants sont insérés:

6)

L'article suivant est ajouté:

(*4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

7)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

8)

À l'article 22, l'alinéa ci-après est ajouté:

«L'article 2, points 27) à 31), les articles 6 bis à 6 quinquies, l'article 16, paragraphe 3, l'article 17 bis, l'article 18 bis, l'article 20, paragraphe 4, et les annexes I bis et I ter s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.».

9)

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexes I bis et I ter.

1)

L'article suivant est inséré:

(*5)  Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1).»."

2)

À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté: