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Document 32021D1252
Council Decision (CFSP) 2021/1252 of 29 July 2021 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision (PESC) 2021/1252 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Décision (PESC) 2021/1252 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ST/10764/2021/INIT
JO L 272 du 30.7.2021, p. 73–77
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
30.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 272/73 |
DÉCISION (PESC) 2021/1252 DU CONSEIL
du 29 juillet 2021
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. |
(2) |
Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/849 (2), modifiant la décision 2010/413/PESC. |
(3) |
À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-580/19 (3), Sayed Shamsuddin Borborudi devrait être radié de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
(4) |
Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a également réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision. |
(5) |
Sur la base de ce réexamen, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et vingt et une mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2021.
Par le Conseil
Le président
G. DOVŽAN
(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).
(2) Décision (PESC) 2020/849 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 8).
(3) Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021, Sayed Shamsuddin Borborudi contre Conseil de l'Union européenne, affaire T-580/19, ECLI:EU:T:2021:330.
ANNEXE
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
1) |
Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», dans la sous-rubrique «A. Personnes», la mention suivante est supprimée: «25. Sayed Shamsuddin Borborudi». |
2) |
Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
|
3) |
Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
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4) |
Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
|
5) |
Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», la mention suivante remplace la mention correspondante dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
|