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Document 32017R1575
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1575 of 23 June 2017 amending Delegated Regulation (EU) 2015/242 laying down detailed rules on the functioning of the Advisory Councils under the common fisheries policy
Règlement délégué (UE) 2017/1575 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche
Règlement délégué (UE) 2017/1575 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche
C/2017/4238
JO L 239 du 19.9.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
19.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1575 DE LA COMMISSION
du 23 juin 2017
modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 43 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise en place de conseils consultatifs qui doivent favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture et contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche. |
(2) |
Conformément à l'article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission (2) définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche. |
(3) |
L'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/242 définit notamment les termes «organisations sectorielles» et «autres groupes d'intérêt», qui renvoient aux deux catégories de parties prenantes représentées dans les conseils consultatifs conformément à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
(4) |
Il est nécessaire d'harmoniser davantage la définition du terme «organisations sectorielles» avec le libellé de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 afin d'éviter d'éventuels problèmes d'interprétation. |
(5) |
Étant donné qu'il peut exister des organisations mixtes, représentant à la fois le secteur de la pêche et d'autres intérêts, il est nécessaire de préciser que l'assemblée générale statue sur la classification des membres des conseils consultatifs dans l'une des deux catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
(6) |
L'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/242 prévoit la structure et l'organisation des conseils consultatifs et, notamment, la désignation du comité exécutif par l'assemblée générale. |
(7) |
À la lumière de la composition des conseils consultatifs, telle qu'elle est définie à l'annexe III, point 2 a), du règlement (UE) no 1380/2013, selon laquelle 60 % des sièges au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif sont alloués à des organisations sectorielles et 40 % aux autres groupes d'intérêt, il est nécessaire d'accorder à ces deux catégories le droit de décider de manière autonome de leur représentation au sein du comité exécutif et ainsi de garantir une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans les conseils consultatifs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/242 est modifié comme suit:
1) |
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
L'article 4 est modifié comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 41 du 17.2.2015, p. 1).