This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017D1339
Council Decision (CFSP) 2017/1339 of 17 July 2017 amending Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Décision (PESC) 2017/1339 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision (PESC) 2017/1339 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 185 du 18.7.2017, p. 51–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/51 |
DÉCISION (PESC) 2017/1339 DU CONSEIL
du 17 juillet 2017
modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
|
(2) |
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil modifie l'annexe I selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions. |
|
(3) |
Le 5 juin 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les mentions relatives à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
|
(4) |
Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté quatorze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes et entités ont été ajoutées en conséquence à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 par la décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil (2). Certaines de ces personnes et entités devraient dès lors être retirées de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, étant donné qu'elles sont désormais désignées au titre de l'annexe I. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(2) Décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 146 du 9.6.2017, p. 145).
ANNEXE I
À l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849, les mentions relatives aux personnes et entités visées ci-après sont remplacées comme suit:
A. Personnes
|
|
Nom |
Autres noms connus |
Date de naissance |
Date de désignation par les Nations unies |
Motifs de l'inscription |
|
«2. |
Ri Je-Son |
Nom coréen:
Nom chinois:
Ri Che Son |
1938 |
16.7.2009 |
Ministre de l'industrie de l'énergie atomique depuis avril 2014. Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique), principal organisme de la RPDC chargé de superviser le programme nucléaire; a contribué à plusieurs initiatives dans le domaine nucléaire, y compris à la gestion du centre de recherche nucléaire de Yongbyon du GBAE et de la Namchongang Trading Corporation.» |
;
B. Entités
|
|
Nom |
Autres noms connus |
Adresse |
Date de désignation par les Nations unies |
Autres informations |
|
«4. |
Namchongang Trading Corporation |
a) NCG, b) NAMCHONGANG TRADING, c) NAM CHON GANG CORPORATION, d) NOMCHONGANG TRADING CO., e) NAM CHONG GAN TRADING CORPORATION, f) Namhung Trading Corporation, g) Korea Daeryonggang Trading Corporation, h) Korea Tearyonggang Trading Corporation |
a) Pyongyang, RPDC, b) Sengujadong 11-2/(or Kwangbok-dong), Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC |
16.7.2009 |
Namchongang est une société d'import-export de la RPDC qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique). Elle a participé à l'achat des pompes à vide d'origine japonaise identifiées dans une centrale nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats en rapport avec l'industrie nucléaire par l'intermédiaire d'un ressortissant allemand. Elle participe également depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et autres équipements pouvant être notamment utilisés pour un programme d'enrichissement d'uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'AIEA en 2007. Les activités de prolifération de cette société suscitent de vives inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures de la RPDC. Numéros de téléphone: +850-2-18111, 18222 (ext. 8573). Numéro de télécopieur: +850-2-381-4687. |
|
15. |
Green Pine Associated Corporation |
a) Cho'ngsong United Trading Company; b) Chongsong Yonhap; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa; e) Jindallae; f) Ku'm- haeryong Company LTD; g) Natural Resources Development and Investment Corporation; h) Saeingp'il Company; i) National Resources Development and Investment Corporation; j) Saeng Pil Trading Corporation |
a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC; c) Rakrang No. 1 Rakrang District Pyongyang Korea, Chilgol-1 dong, Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC |
2.5.2012 |
La Green Pine Associated Corporation («Green Pine») a repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Green Pine représente également environ la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC. Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions. Green Pine est spécialisée dans la production de navires de guerre et d'armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d'assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Numéro de téléphone: +850-2-18111 (ext. 8327). Numéro de télécopieur: +850-2-3814685 et +850-2-3813372. Adresses électroniques: pac@silibank.com and kndic@co.chesin.com. |
|
46. |
Strategic Rocket Force of the Korean People's Army |
Strategic Rocket Force; Strategic Rocket Force Command of KPA; Strategic Force; Strategic Forces |
Pyongyang, RPDC |
2.6.2017 |
Les forces balistiques stratégiques de l'Armée populaire coréenne sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de SCUD et de NODONG.» |
ANNEXE II
À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont supprimées:
|
I. |
Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles. A. Personnes
B. Entités
|