édition spéciale croate: chapitre 18 tome 011 p. 146 - 146
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Document 32011R1360
Council Regulation (EU) No 1360/2011 of 20 December 2011 amending Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) n ° 1360/2011 du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement (UE) n ° 1360/2011 du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 341 du 22.12.2011, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
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Official Journal
|
22.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/18 |
RÈGLEMENT (UE) No 1360/2011 DU CONSEIL
du 20 décembre 2011
modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/867/PESC du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mars 2011, à la suite de la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3). Le règlement (UE) no 204/2011 prévoit notamment le gel des fonds et ressources économiques de la Banque centrale de Libye ainsi que de ceux de la Libyan Arab Foreign Bank. |
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(2) |
Compte tenu de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la suite de la décision 2011/625/PESC du 22 septembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC (4), le règlement (UE) no 965/2011 prévoit notamment des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes, afin de soutenir la reprise économique de la Libye. |
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(3) |
Le 16 décembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de mettre fin aux mesures concernant la Banque centrale de Libye et la Libyan Arab Foreign Bank. Conformément à la décision 2011/867/PESC, le règlement (UE) no 204/2011 devrait par conséquent être modifié. |
|
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
|
(5) |
Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 204/2011 est remplacé par le texte suivant:
«4. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux entités suivantes ou se trouvant en leur possession, détenus ou contrôlés par celles-ci, au 16 septembre 2011:
|
a) |
la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et |
|
b) |
le Libyan Africa Investment Portfolio, |
et situés hors de Libye à cette date restent gelés.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) Voir page 56 du présent Journal officiel.
(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
(4) JO L 246 du 23.9.2011, p. 30.