EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32011D0735

2011/735/PESC: Décision 2011/735/PESC du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

JO L 296 du 15.11.2011, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2011; abrogé par 32011D0782

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/735/oj

15.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/53


DÉCISION 2011/735/PESC DU CONSEIL

du 14 novembre 2011

modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1).

(2)

Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires.

(4)

La Banque européenne d'investissement devrait suspendre les décaissements ou tout autre paiement dans le cadre d'accords de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de tels accords, ainsi que dans le cadre de contrats de services d'assistance technique en vigueur destinés à des projets souverains situés en Syrie.

(5)

En outre, il convient de mettre à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC.

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/273/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2011/273/PESC, l'article suivant est inséré:

"Article 2 sexies

Sont interdits:

a)

tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un accord de prêt existant conclu entre la Syrie et la BEI ou en liaison avec un tel accord;

b)

la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.".

Article 2

À l'annexe I de la décision 2011/273/PESC, la mention concernant Nizar AL-ASSAAD est remplacée par la mention figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.


ANNEXE

Personne visée à l'article 2

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Nizar Al-Assad

(Image)

Cousin de Bashar Al-Assad; ex-directeur de la société "Nizar Oilfield Supplies".

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011


Top