édition spéciale croate: chapitre 03 tome 004 p. 287 - 287
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Document 32007D0452
2007/452/EC: Commission Decision of 29 June 2007 correcting Directive 2006/132/EC amending Council Directive 91/414/EEC to include procymidone as active substance (notified under document number C(2007) 3066) (Text with EEA relevance)
2007/452/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2007 rectifiant la directive 2006/132/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone [notifiée sous le numéro C(2007) 3066] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2007/452/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2007 rectifiant la directive 2006/132/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone [notifiée sous le numéro C(2007) 3066] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 172 du 30.6.2007, p. 83–83
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 13/06/2011
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Official Journal
|
30.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/83 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juin 2007
rectifiant la directive 2006/132/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone
[notifiée sous le numéro C(2007) 3066]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/452/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2006/132/CE de la Commission (2) contient une erreur qu’il y a lieu de rectifier; son annexe contient en effet une référence à des grammes au lieu de kilogrammes. |
|
(2) |
Cette rectification doit prendre effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2006/132/CE. Cet effet rétroactif ne porte pas atteinte aux droits des particuliers. |
|
(3) |
La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans l’annexe de la directive 2006/132/CE, dans la colonne intitulée «Dispositions spécifiques», le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
«— |
0,75 kg de substance active par hectare et par application.» |
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).
(2) JO L 349 du 12.12.2006, p. 22.