This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005R0173
Council Regulation (EC) No 173/2005 of 24 January 2005 amending Regulation (EC) No 1260/1999 laying down general provisions on the Structural Funds concerning the extension of the duration of the PEACE programme and the granting of new commitment appropriations
Règlement (CE) n° 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement
Règlement (CE) n° 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement
JO L 29 du 2.2.2005, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006; abrog. implic. par 32006R1083
|
2.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 173/2005 DU CONSEIL
du 24 janvier 2005
modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3) dispose que, au titre de l’objectif no 1, un programme d’aide au processus de paix en Irlande du Nord, dénommé programme PEACE, est mis en place au profit de l’Irlande du Nord et des régions frontalières d’Irlande pour une période de quatre années, de 2000 à 2004. |
|
(2) |
Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d’aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds international pour l’Irlande sur celles des autres programmes dans le cadre des Fonds structurels qui arrivent à terme en 2006, en vue d’y inclure les conséquences en termes financiers. |
|
(3) |
La consolidation du processus de paix en Irlande du Nord, auquel le programme PEACE a apporté jusqu’à présent une contribution originale et essentielle, requiert le maintien du soutien financier apporté par la Communauté aux régions concernées et la prolongation du programme PEACE pour deux années supplémentaires. |
|
(4) |
Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 1260/1999 afin que la durée de mise en œuvre du programme PEACE soit prorogée de deux années, coïncidant ainsi avec la période de programmation des Fonds structurels, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1260/1999 est modifié comme suit:
|
1) |
l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: «4. Au titre de l’objectif no 1, un programme d’aide au processus de paix en Irlande du Nord (PEACE) est mis en place pour les années 2000-2006 au profit de l’Irlande du Nord et des régions frontalières d’Irlande.» |
|
2) |
l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) Avis rendu le 11 janvier 2005 (non encore publié au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 16 décembre 2004 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3).
ANNEXE
«ANNEXE I
FONDS STRUCTURELS
Répartition annuelle des crédits d’engagement pour la période 2000 à 2006
(visée à l’article 7, paragraphe 1)
|
(en millions d’euros — prix de 1999) |
||||||
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
29 430 |
28 840 |
28 250 |
27 670 |
27 080 |
27 120 |
26 660» |