ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 7

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
9 janvier 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 7/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 7/02

Affaire C-873/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Umwelthilfe eV / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant une juridiction nationale afin de contester la réception CE par type accordée à certains véhicules – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» – Dispositif d’invalidation – Autorisation d’un tel dispositif lorsque le besoin se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule – Niveau de la technologie]

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2023/C 7/03

Affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2022 — Fiat Chrysler Finance Europe / Irlande [Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite «normale»]

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2023/C 7/04

Affaire C-211/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2022 — Commission européenne / Valencia Club de Fútbol, SAD, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence (Valencia CF, Hércules CF et Elche CF) – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’«avantage» – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties – Interprétation – Obligation de diligence incombant à la Commission européenne – Charge de la preuve – Dénaturation]

4

2023/C 7/05

Affaires jointes C-704/20 et C-39/21: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State, Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / C, B (C-704/20), X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-39/21) [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Rétention de ressortissants de pays tiers – Droit fondamental à la liberté – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de légalité de la rétention – Directive 2008/115/CE – Article 15 – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28 – Contrôle de la légalité d’un placement en rétention et du maintien d’une mesure de rétention – Examen d’office – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux]

4

2023/C 7/06

Affaire C-163/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil no 7 de Barcelona — Espagne) — AD e.a. / PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV, DAF Trucks Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions]

5

2023/C 7/07

Affaire C-203/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Burgas — Bulgarie) — procédure pénale contre DELTA STROY 2003 (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de «confiscation» – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité)

6

2023/C 7/08

Affaire C-278/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Dansk Akvakultur agissant pour AquaPri A/S / Miljø- og Fødevareklagenævnet (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète)

7

2023/C 7/09

Affaire C-385/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Zenith Media Communications SRL / Consiliul Concurenţei (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité)

8

2023/C 7/10

Affaire C-414/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie — Belgique) — VP CAPITAL NV / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations)

8

2023/C 7/11

Affaire C-442/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 novembre 2022 — ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S / Commission européenne, (Pourvoi – Aides d’État – Secteur postal – Compensation pour l’exécution du service universel – Calcul – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie couvrant les frais de licenciement d’une certaine catégorie d’employés en cas de faillite du prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur)

9

2023/C 7/12

Affaire C-486/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o. / Mestna občina Ljubljana [Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de «concessions de services» et de «marchés publics de fournitures» – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de «contrats mixtes» – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, points 5 et 8 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe XXI – Possibilité d’imposer une condition concernant l’enregistrement d’une activité professionnelle déterminée en vertu du droit national – Impossibilité d’imposer cette condition à tous les membres d’une association temporaire d’entreprises – Règlement (CE) no 2195/2002 – Article 1er, paragraphe 1 – Obligation de se référer exclusivement au «vocabulaire commun pour les marchés publics» dans les documents de concession – Règlement (CE) no 1893/2006 – Article 1er, paragraphe 2 – Impossibilité de se référer à la nomenclature «NACE Rév. 2» dans les documents de concession]

10

2023/C 7/13

Affaire C-494/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eircom Limited / Commission for Communications Regulation [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE (directive «service universel») – Article 12 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché – Détermination de la charge injustifiée]

11

2023/C 7/14

Affaire C-631/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Taxi Horn Tours BV / gemeente Weert, gemeente Nederweert, Touringcars VOF [Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’«opérateur économique» – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME]

12

2023/C 7/15

Affaire C-702/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 — Laboratoire Pareva / Biotech3D Ltd & Co. KG, Commission européenne, République française, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Règlement délégué (UE) no 1062/2014 – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 1, 5 et 6 – Approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 2 et 4 – Effet tératogène – Évaluation des risques pour la santé humaine]

13

2023/C 7/16

Affaire C-243/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — Procédure pénale contre AB (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

14

2023/C 7/17

Affaire C-606/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 20 septembre 2022 — Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy/B. sp.j.

14

2023/C 7/18

Affaire C-621/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 29 septembre 2022 — Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond/Autoriteit Persoonsgegevens

15

2023/C 7/19

Affaire C-647/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Ringkonnakohus (Estonie) le 14 octobre 2022 — Globex International OÜ/Duclos Legnostrutture Srl et RD

15

2023/C 7/20

Affaire C-655/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 octobre 2022 — I (*1)  GmbH & Co. KG/Hauptzollamt HZA (*1) 

16

2023/C 7/21

Affaire C-656/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 19 octobre 2022 — Askos Properties EOOD/Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie

17

2023/C 7/22

Affaire C-675/22: Recours introduit le 2 novembre 2022 — République de Pologne/Conseil de l’Union européenne

18

2023/C 7/23

Affaire C-688/22 P: Pourvoi formé le 8 novembre 2022 par Methanol Holdings (Trinidad) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-744/19, Methanol Holdings (Trinidad)/ Commission

19

Tribunal

2023/C 7/24

Affaire T-270/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — JS/CRU («Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2018 – Erreur manifeste d’appréciation – Principe d’impartialité – Droits de la défense – Article 26 du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité»)

20

2023/C 7/25

Affaire T-271/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — JS/CRU («Fonction publique – Agents temporaires – Délai de réclamation – Recevabilité – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Responsabilité»)

20

2023/C 7/26

Affaire T-298/20: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — KD/EUIPO («Fonction publique – Agents temporaires – Exercice d’évaluation 2019 – Rapport d’évaluation – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral»)

21

2023/C 7/27

Affaire T-475/20: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — LE/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Notes de débit émises par la Commission pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE»]

22

2023/C 7/28

Affaire T-582/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Ighoga Region 10 e.a./Commission («Aides d’État – Construction d’un hôtel et d’un centre des congrès à Ingolstadt – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Droits procéduraux des parties intéressées – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses»)

22

2023/C 7/29

Affaire T-624/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — MV/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission au concours – Expérience professionnelle insuffisante – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Régime linguistique – Égalité de traitement»]

23

2023/C 7/30

Affaire T-714/20: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Ovsyannikov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation»)

24

2023/C 7/31

Affaire T-231/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Praesidiad/EUIPO — Zaun (Poteau) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un poteau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]

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2023/C 7/32

Affaire T-273/21: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — The Bazooka Companies/EUIPO — Bilkiewicz (Forme d’un biberon) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Obligation de motivation»]

26

2023/C 7/33

Affaire T-275/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Portée géographique des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Preuves concernant l’usage d’une marque sur Internet – Preuves concernant des procédures en contrefaçon»]

27

2023/C 7/34

Affaire T-323/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Castel Frères/EUIPO — Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant des caractères chinois – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Altération du caractère distinctif»]

27

2023/C 7/35

Affaire T-601/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Pharmadom/EUIPO — Wellstat Therapeutics (WELLMONDE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WELLMONDE – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2023/C 7/36

Affaire T-604/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — WP e.a./Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause – Égalité de traitement»)

29

2023/C 7/37

Affaire T-621/21: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Lemken/EUIPO (Nuance de bleu ciel) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu ciel – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

29

2023/C 7/38

Affaire T-668/21: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Siremar/Commission («Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration»)

30

2023/C 7/39

Affaire T-776/21: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Gameageventures/EUIPO (GAME TOURNAMENTS) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAME TOURNAMENTS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Principe de bonne administration»]

31

2023/C 7/40

Affaire T-13/22: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLIS LOUTRON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

31

2023/C 7/41

Affaire T-329/22: Recours introduit le 11 octobre 2022 — Canalones Castilla/EUIPO — Canalones Novokanal (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes)

32

2023/C 7/42

Affaire T-614/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — MBDA France/Commission

33

2023/C 7/43

Affaire T-617/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Safran Aircraft Engines/Commission

34

2023/C 7/44

Affaire T-633/22: Recours introduit le 10 octobre 2022 — LD/EUIPO

36

2023/C 7/45

Affaire T-661/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Claro/EUIPO — Claranet Europe (Claro)

37

2023/C 7/46

Affaire T-662/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Tavitova/EUIPO — Uccoar (AURUS)

38

2023/C 7/47

Affaire T-663/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (RADIO MOOD In-store Radio, made easy)

39

2023/C 7/48

Affaire T-664/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (VIDEO MOOD Digital Signage, made easy)

40

2023/C 7/49

Affaire T-670/22: Recours introduit le 4 novembre 2022 — Calrose Rice/EUIPO — Ricegrowers (Représentation du soleil avec caractères arabes)

40

2023/C 7/50

Affaire T-672/22: Recours introduit le 7 novembre 2022 — López-Ibor Aliño/EUIPO — Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS)

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2023/C 7/51

Affaire T-673/22: Recours introduit le 7 novembre 2022 — Dr. Neumann & Kindler/EUIPO — Laboratory Corporation of America Holdings (LABCORP)

42

2023/C 7/52

Affaire T-674/22: Recours introduit le 7 novembre 2022 — Dr. Neumann & Kindler/EUIPO — Laboratory Corporation of America Holdings (LabCorp)

43

2023/C 7/53

Affaire T-676/22: Recours introduit le 9 novembre 2022 — Giuffrida/Parquet européen

43

2023/C 7/54

Affaire T-682/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Meta Platforms Ireland/CEPD

45

2023/C 7/55

Affaire T-694/22: Recours introduit le 9 novembre 2022 — CMT/EUIPO — Camomilla (CAMOMILLA italia)

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