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Document 62014TN0371
Case T-371/14: Action brought on 26 May 2014 — NICO v Council
Affaire T-371/14: Recours introduit le 26 mai 2014 — NICO/Conseil
Affaire T-371/14: Recours introduit le 26 mai 2014 — NICO/Conseil
JO C 261 du 11.8.2014, pp. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/34 |
Recours introduit le 26 mai 2014 — NICO/Conseil
(Affaire T-371/14)
2014/C 261/59
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, Solicitor, P. Gjörtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 adressée aux avocats de la partie requérante concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 ainsi qu’à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, dans la mesure où la décision attaquée constitue un refus de retirer la partie requérante de la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives; |
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joindre la présente procédure à l’affaire T-6/13 conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés de ce que la motivation était insuffisante et de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation.
La partie requérante fait valoir qu’elle n’est pas une filiale de Naftiran Intertrade Company (NICO) Limited étant donné que cette société n’existe plus à Jersey et, en toute hypothèse, le Conseil n’a pas établi que même si la partie requérante était une filiale de Naftiran Intertrade Company (NICO) Limited, ceci entraînerait un bénéfice économique pour l’État iranien qui serait contraire à l’objectif poursuivi par les mesures attaquées.