(1)

À l’exception du secteur de l’aviation civile, le droit de l’Union ne prévoit pas, à l’heure actuelle, d’exigences de performance harmonisées pour les équipements d’imagerie radioscopique utilisés à des fins de détection dans les espaces publics. Ces exigences varient d’un État membre à l’autre, ce qui se traduit par une inégalité et parfois une insuffisance des niveaux de protection du grand public face aux menaces pour la sécurité. Les terroristes et autres criminels peuvent exploiter les vulnérabilités qui en résultent, notamment pour lancer des attaques ou mener d’autres activités criminelles dans les États membres où le niveau de sécurité dans les espaces publics est plus faible.

(2)

Les attentats terroristes perpétrés dans l’Union au cours des dernières années ont principalement eu lieu dans des espaces publics et ont ciblé le grand public. Afin de contribuer à atteindre, dans toute l’Union, un niveau suffisant de protection contre les attaques terroristes et les menaces pour la sécurité dans les espaces publics, il convient d’énoncer, au niveau de l’Union, des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique.

(3)

Les équipements de détection, y compris les équipements d’imagerie radioscopique, utilisés dans le secteur de l’aviation civile sont soumis à des exigences détaillées, décrites dans la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission (1). Ces exigences sont bien définies et offrent un niveau élevé et cohérent de protection dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Dès lors, ce domaine ne devrait pas être couvert par la présente recommandation. En outre, dans un souci de clarté, il convient de préciser que la présente recommandation est sans préjudice des actes du droit de l’Union qui régissent les aspects liés à la sécurité des équipements d’imagerie radioscopique.

(4)

Dans son programme de lutte antiterrorisme pour l’Union (2), la Commission s’est engagée à soutenir la définition d’exigences d’application volontaire pour les technologies de détection afin de veiller à ce que ces technologies permettent de détecter les menaces qu’elles doivent détecter tout en préservant la mobilité des personnes. Pour concrétiser cet engagement, la Commission a mis en place le groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, composé d’experts des États membres, de représentants des constructeurs et de fonctionnaires issus de plusieurs de ses services, afin qu’il l’aide à définir, au niveau de l’Union, des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique. La présente recommandation, et en particulier les exigences d’application volontaire qu’elle contient en matière de documentation relative au produit et de performance des rayons X, se fonde sur les travaux préparatoires menés par ce groupe de travail.

(5)

Les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation devraient être utilisées par les États membres dans le cadre de la passation des marchés portant sur les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(6)

La présente recommandation, qui n’a pas de force contraignante, ne devrait pas être interprétée comme obligeant les États membres à acquérir ou à utiliser certains équipements d’imagerie radioscopique spécifiques aux fins de la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics. Il convient que les décisions relatives aux équipements à acquérir ou à utiliser dans un espace public donné restent prises par les seuls États membres, conformément au droit de l’Union. La présente recommandation devrait plutôt viser à promouvoir le recours, par les États membres, aux exigences de performance d’application volontaire qu’elle énonce dans le cadre de leurs activités de passation de marchés, afin de contribuer à atteindre, dans toute l’Union, un niveau équivalent et élevé de performance des équipements d’imagerie radioscopique utilisés par les autorités des États membres pour la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(7)

Les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation ne devraient pas être interprétées comme étant destinées à remplacer les normes nationales de performance applicables aux équipements d’imagerie radioscopique, lorsque de telles normes nationales existent. En particulier, les États membres devraient rester libres d’appliquer, conformément au droit de l’Union, des exigences de performance plus strictes pour les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(8)

La présente recommandation devrait inciter indirectement les constructeurs à se conformer à ces exigences dans leur production à venir d’équipements d’imagerie radioscopique. Par conséquent, les États membres devraient exiger, dans les documents de marché relatifs aux équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics, que les soumissionnaires incluent dans leur offre la documentation relative au produit et une déclaration de conformité du produit s’appuyant sur la méthode du constructeur lui-même pour démontrer la conformité de l’équipement d’imagerie radioscopique avec les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation.

(9)

L’utilisation d’équipements d’imagerie radioscopique dans les espaces publics peut poser des problèmes du point de vue du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il est d’une importance capitale, pour toutes les activités liées à l’utilisation des équipements d’imagerie radioscopique en cause, y compris l’acquisition et l’exploitation de l’équipement et toute activité de traitement ultérieure, d’en limiter autant que possible le caractère intrusif et, en tout état de cause, d’agir dans le respect des actes pertinents du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)

Compte tenu en particulier des évolutions technologiques qui intéressent le domaine de la détection de menaces pour la sécurité, les exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique énoncées dans la présente recommandation devraient faire l’objet d’un réexamen et d’ajustements si nécessaire. La Commission, avec l’aide du groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, suivra donc de près les évolutions technologiques et autres avancées dans ce domaine, et évaluera régulièrement la nécessité d’adapter la présente recommandation.

(11)

Dans un souci d’efficacité et de transparence, les États membres devraient être encouragés à donner effet à la présente recommandation et à présenter à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour la mettre en œuvre.

(12)

Sur la base de ces rapports et de toute autre information pertinente, la Commission évaluera, après un délai approprié, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, en vue notamment d’évaluer si des actes juridiques de l’Union ayant force contraignante sont nécessaires dans ce domaine,