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Document 22019D2134
Decision of the EEA Joint Committee No 125/2019 of 8 May 2019 amending Annex IX (Financial services) and Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement [2019/2134]
Décision du comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2019/2134]
Décision du comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2019/2134]
JO L 321 du 12.12.2019, p. 176–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 321/176 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 125/2019
du 8 mai 2019
modifiant l’annexe IX (Services financiers) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2019/2134]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 31g [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2) |
le point suivant est ajouté après le point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 7h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIX de l’accord EEE:
«— |
32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.» |
Article 3
Les textes de la directive 2014/17/UE, rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.
(2) Procédures constitutionnelles signalées.