Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22018X0517(01)

    Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

    JO L 122 du 17.5.2018, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.5.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 122/1

    Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

    À compter du 1er juin 2018, les parties suivantes de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 3 de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (2), dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

    a)

    le titre I;

    b)

    le titre II les articles 3, 4, 7 et 8;

    c)

    le titre III: l'article 12, l'article 14, paragraphe 1, et l'article 15;

    d)

    le titre V:

    i)

    le chapitre 1, à l'exclusion de l'article 38, paragraphe 3, point a);

    ii)

    le chapitre 2, à l'exclusion de la référence à la sûreté nucléaire à l'article 42, paragraphe 2, points f) et g);

    iii)

    le chapitre 3, à l'exclusion de l'article 46, paragraphe 1, points a), c) et e); et

    iv)

    les chapitres 7, 10, 14 et 21;

    e)

    le titre VI, à l'exclusion de l'article 205, paragraphe 2, points b) et c); l'article 203 n'est appliqué à titre provisoire que dans la mesure où il concerne l'investissement direct;

    f)

    le titre VII;

    g)

    le titre VIII, à l'exclusion de l'article 380, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord; et

    h)

    l'annexe I, l'annexe II, à l'exclusion des références à Euratom relatives aux infrastructures, aux règlements d'exécution et au nucléaire, les annexes III, VI, VIII, IX, X, XI et XII ainsi que le protocole I au titre VII aide financière et dispositions antifraude et en matière de contrôle, chapitre 2: dispositions antifraude et en matière de contrôle et le protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

    (1)  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

    (2)  JO L 23 du 26.1.2018, p. 1.

    Top