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Dokument 32015R0827
Council Regulation (EU) 2015/827 of 28 May 2015 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) 2015/827 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement (UE) 2015/827 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 132 du 29.5.2015, s. 1 – 2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Účinné
|
29.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/827 DU CONSEIL
du 28 mai 2015
modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2013/255/PESC, et notamment une interdiction du commerce des biens culturels et d'autres articles qui ont quitté la Syrie depuis le 9 mai 2011. |
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(2) |
Le 12 février 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2199 (2015), dont le paragraphe 17 interdit le commerce de biens culturels syriens et d'autres articles qui ont quitté illégalement la Syrie depuis le 15 mars 2011. Le 28 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/837 (3) modifiant la décision 2013/255/PESC afin d'aligner cette dernière sur la résolution 2199 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies en appliquant ladite décision aux articles qui ont quitté illégalement la Syrie depuis le 15 mars 2011. |
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(3) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 11 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 36/2012, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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«a) |
les biens ont été exportés de Syrie avant le 15 mars 2011; ou» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
(2) Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (voir page 82 du présent Journal officiel).