8.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/83

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2)

En outre, l’article 27, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(3)

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (3) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent à tout le moins remplir les critères indiqués en annexe de ladite décision.

(4)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.

(5)

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (5) dispose également que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement.

(6)

Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels de surveillance, de lutte et d’éradication des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir les zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de l’Union.

(7)

Certains programmes pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication de maladies animales soumis par les États membres pour 2011 et 2012 ont été approuvés par la décision 2010/712/UE de la Commission (6) et par la décision d’exécution 2011/807/UE de la Commission (7).

(8)

Certains États membres, qui ont mené avec succès des programmes d’éradication de la rage cofinancés pendant plusieurs années, ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers où la maladie reste présente. Pour assurer une éradication totale de la rage, il convient de mener certaines activités de vaccination sur le territoire de ces pays tiers limitrophes de l’Union.

(9)

En vue de permettre à l’ensemble des États membres infectés par la rage de poursuivre sans interruption les mesures de vaccination orale prévues dans leurs programmes, il est indispensable de prévoir la possibilité de verser, à la demande de l’État membre concerné, une avance plafonnée à 60 % du montant maximal prévu pour chaque programme.

(10)

La Commission a évalué, d’un point de vue à la fois vétérinaire et financier, les programmes annuels soumis par les États membres ainsi que la troisième ou deuxième année des programmes pluriannuels approuvés respectivement pour 2011 et 2012. Ces programmes sont conformes à la législation vétérinaire européenne applicable et, en particulier, aux critères fixés dans la décision 2008/341/CE.

(11)

La Grèce et l’Italie ont informé la Commission, que, dans le contexte financier actuel et en raison de la situation épidémiologique particulière et des problèmes techniques rencontrés pour appliquer comme il se doit, respectivement, le programme d’éradication de la brucellose ovine et caprine et le programme de surveillance de la peste porcine africaine et de lutte contre cette maladie, un soutien supplémentaire pour du personnel contractuel est nécessaire afin de garantir la mise en œuvre correcte des programmes vétérinaires cofinancés par l’Union européenne.

(12)

Les mesures pouvant bénéficier d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission. Toutefois, lorsqu’elle l’a jugé nécessaire, la Commission a transmis un courrier aux États membres les informant au sujet des plafonds quant au nombre d’activités effectuées ou des zones géographiques couvertes par les programmes.

(13)

Compte tenu de l’importance des programmes annuels et pluriannuels pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation pour tous les États membres d’appliquer des programmes de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l’influenza aviaire, il convient de fixer le taux adéquat de contribution financière de l’Union aux fins du remboursement des coûts à supporter par les États membres concernés pour l’exécution des mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme.

(14)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(15)

La vérification de chaque justification de coûts éligibles entraîne des charges administratives importantes sans accroître de façon notable l’utilisation efficace des fonds de l’Union ou la transparence. Il est donc plus approprié, le cas échéant, de fixer la contribution financière de l’Union, pour chaque programme, à un niveau garantissant que les coûts occasionnés par le type de mesure, si celle-ci est mise en œuvre, seront couverts de façon adéquate. La contribution financière de l’Union en faveur, notamment, d’activités définies telles que le prélèvement d’échantillons, les essais et la vaccination, devrait en conséquence être spécifiée en tant que montant forfaitaire destiné à compenser l’ensemble des coûts normalement exposés pour la réalisation de l’activité ou l’obtention des résultats d’essai y afférents.

(16)

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (8), les programmes d’éradication des maladies animales et de lutte contre celles-ci sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier.

(17)

Il convient de subordonner l’octroi de la contribution financière de l’Union à une exécution efficace des actions programmées et à la communication, par les autorités compétentes, de toutes les informations nécessaires, dans les délais fixés par la présente décision.

(18)

Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union doivent être exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné.

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 et 2 pour l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes et est limitée en moyenne à 375 EUR par animal abattu; et

c)

ne doit pas dépasser:

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 et 2 pour l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes et est limitée en moyenne à 375 EUR par animal abattu; et

c)

ne doit pas dépasser:

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour l’indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes et est limitée en moyenne à 50 EUR par animal abattu; et

c)

ne doit pas dépasser:

a)

est fixée à 50 % des coûts supportés pour:

b)

ne doit pas dépasser 4 000 000 EUR.

i)

0,20 EUR par test au rose Bengale;

ii)

0,40 EUR par test de fixation du complément;

iii)

10 EUR par test bactériologique;

iv)

1 EUR par dose pour l’achat de vaccins;

v)

50 EUR par animal abattu.

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

ne doit pas dépasser:

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires:

c)

ne doit pas dépasser:

d)

Le montant maximal remboursable aux États membres au titre du programme visé au paragraphe 1 ne doit pas dépasser en moyenne:

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

ne doit pas dépasser:

a)

est fixée à 50 % des coûts supportés par l’Italie pour:

b)

ne doit pas dépasser 1 400 000 EUR.

i)

2 EUR par test ELISA;

ii)

10 EUR par test PCR;

iii)

10 EUR par test virologique.

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

ne doit pas dépasser 900 000 EUR.

a)

se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour la réalisation d’analyses de laboratoire autres que celles prévues au point a); et

c)

ne doit pas dépasser:

a)

:

pour les tests d’inhibition de l’hémagglutination (H5/H7)

:

12 EUR par test;

b)

:

pour les épreuves d’isolement du virus

:

40 EUR par test;

c)

:

pour les tests PCR

:

20 EUR par test.

a)

se compose d’une somme forfaitaire:

b)

est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires des animaux:

c)

ne doit pas dépasser:

a)

:

pour les bovins abattus et détruits

:

500 EUR par animal;

b)

:

pour les ovins et caprins abattus et détruits

:

70 EUR par animal;

c)

:

pour les ovins et caprins mis à mort

:

50 EUR par animal.

a)

comprend une somme forfaitaire de 5 EUR par animal sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement;

b)

est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

est fixée à 75 % des coûts supportés par la Grèce pour les salaires du personnel contractuel recruté spécialement pour les travaux de laboratoire prévus au programme; et

d)

ne doit pas dépasser:

a)

:

pour les tests sérologiques

:

12 EUR par test;

b)

:

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os

:

12 EUR par test;

c)

:

pour les tests d’immunofluorescence

:

18 EUR par test;

d)

:

pour l’achat de vaccins oraux et d’appâts

:

0,60 EUR par dose;

e)

:

pour la distribution de vaccins oraux et d’appâts

:

0,35 EUR par dose.

a)

n’est accordée que pour les coûts d’achat et de distribution de vaccins oraux et d’appâts;

b)

est fixée à 100 %; et

c)

ne doit pas dépasser:

a)

comprend une somme forfaitaire de 5 EUR par animal sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement;

b)

est fixée à 75 % des coûts supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 et 2 pour:

c)

ne doit pas dépasser pour l’année 2013:

a)

:

pour les tests sérologiques

:

12 EUR par test;

b)

:

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os

:

12 EUR par test;

c)

:

pour les tests d’immunofluorescence

:

18 EUR par test;

d)

:

pour l’achat de vaccins oraux et d’appâts

:

0,60 EUR par dose;

e)

:

pour la distribution de vaccins oraux et d’appâts

:

0,35 EUR par dose.

a)

n’est accordée que pour les coûts d’achat et de distribution de vaccins oraux et d’appâts;

b)

est fixée à 100 %; et

c)

ne doit pas dépasser pour l’année 2013:

a)

de l’abattage ou de la mise à mort des animaux;

b)

de la destruction des produits; ou

c)

de l’introduction d’une demande complétée par le propriétaire.

a)

exécutent les programmes conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, dont la réglementation en matière de concurrence et d’attribution des marchés publics;

b)

fassent entrer en vigueur, le 1er janvier 2013 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’exécution des programmes;

c)

fournissent à la Commission, le 31 juillet 2013 au plus tard, les rapports intermédiaires techniques et financiers relatifs aux programmes et couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2013, conformément à l’article 27, paragraphe 7, point a), de la décision 2009/470/CE;

d)

uniquement pour les programmes visés à l’article 8, fournissent à la Commission, par l’intermédiaire du système en ligne que celle-ci a prévu à cet effet, un rapport semestriel sur les résultats positifs et négatifs obtenus dans le cadre de la surveillance des volailles et des oiseaux sauvages, conformément à l’article 4 de la décision 2010/367/UE de la Commission (10);

e)

conformément à l’article 27, paragraphe 7, point b), de la décision 2009/470/CE, fournissent à la Commission, le 30 avril 2014 au plus tard, un rapport technique annuel détaillé sur l’exécution technique du programme concerné accompagné des pièces justificatives des coûts supportés par l’État membre concerné et des résultats obtenus au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013;

f)

mettent en œuvre les programmes de manière efficace;

g)

ne soumettent pas d’autres demandes de contribution de l’Union pour ces mesures et n’aient pas soumis de telles demandes antérieurement.