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Document 32012R1163

Règlement d’exécution (UE) n ° 1163/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

JO L 336 du 8.12.2012, p. 22–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1163/oj

8.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/22


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1163/2012 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2012

fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2013.

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement d'exécution (UE) no 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2013.

(5)

Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2013, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2012.

(7)

En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans l’Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2014, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2013, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2013 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2012, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2012 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 8 janvier 2013, à dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:

a)

justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou

ii)

avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2013.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2014.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 57.


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Biélorussie

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000


Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Corée du Nord

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000


ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4

1.   Belgique

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

1210 Brussel

BELGIË

Tel. +32 22776713

Fax +32 22775063

SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale du potentiel économique

Service Licences

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22776713

Fax +32 22775063

2.   Bulgarie

Министерство на икономиката, енергетиката и туризма

Дирекция ‘Регистриране, лицензиране и контрол’

ул. ‘Славянска’ 8

1052 София

БЪЛГАРИЯ

Тел.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Факс: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme

Slavyanska Str.

8, 1052 Sofia,

BULGARIE

Tél.+359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

Fax + 359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

3.   République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu

(Ministry of Industry and Trade)

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Tel. +420 224907111

Fax +420 224212133

4.   Danemark

Erhvervs- og Vækstministeriet

(Ministry for Business and Growth)

Erhvervsstyrelsen

Langelinje Allé 17

2100 København

DANMARK

Tel. +45 35466030

Fax +45 35466029

5.   Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

[Federal Office of Economics and Export Control]

Frankfurter Str. 29-35

65760 Eschborn

DEUTSCHLAND

Tel. +49 6196908-0

Fax +49 6196908-800

6.   Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

(Ministry of Economic Affairs and Communications)

Harju 11

15072 Tallinn

ESTONIE

Tel. +372 6256400

Fax +372 6313660

7.   Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment

Internal Market

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Tel. +353 16312121

Fax +353 16312826

8.   Grèce

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα

ΕΛΛΑΔΑ

Τél. +30 2103286041-43, 2103286021

Fax +30 2103286094

Ministry of Development, Competitiveness and Shipping,

General Directorate for International Economic Policy,

Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

Unit A’

Kornarou Str. 1

105 63 Athens

GREECE

Tel. +30 2103286041-43, 2103286021

Fax +30 2103286094

9.   Espagne

Ministerio de Economía y Competitividad

(Ministry of Economy and Competitiveness)

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

28046 Madrid

ESPAÑA

Tel. +34 913493817, 3493874

Fax +34 913493831

E-mail: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

10.   France

Ministère du redressement productif

(Ministry for Production Recovery)

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Bureau des matérieaux

BP 80001

67 rue Barbès

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

FRANCE

Tél. +33 179843449

E-mail: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

11.   Croatie  (1)

Državni ured za trgovinsku politiku

(State Office for Trade Policy)

Ljudevita Gaja 4

10 000 ZAGREB

Tel. +385 16106114

Fax +385 16109114

12.   Italie

Ministero dello Sviluppo economico

(Ministry of Economic Development)

Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione

Direzione generale per la Politica commerciale internazionale

Divisione III — Politiche settoriali

Viale Boston 25

00144 Roma

ITALIA

Tel. +39 065964 7517, 5993 2202

Tel. +39 065993 2406

Fax +39 065993 2263, 5993 2636

E-mail: polcom3@mise.gov.it

13.   Chypre

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Department

Andrea Araouzou Str. 6

1421 Nicosia

CYPRUS

Tel. +357 2867100

Fax +357 2375120

14.   Lettonie

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

(Ministry of Economics of the Republic of Latvia)

Brīvības iela 55

Rīga LV-1519

LATVIJA

Tel. +371 67013248

Fax +371 67280882

15.   Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

(Ministry of Economy of the Republic of Lituania)

Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA

Tel. +370 70664658, +370 70664808

Fax + 370 70664762

E-mail: vienaslangelis@ukmin.lt

16.   Luxembourg

Ministère de l’économie et du commerce exterieur

(Ministry of Economy and Foreign Trade)

Office des licences

Boîte postale 113

2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4782371

Fax +352 466138

17.   Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Hungarian Trade Licencing Office)

Budapest

Németvölgyi út 37-39.

1124

MAGYARORSZÁG

Tel. +36 14585503

Fax + 36 14585814

E-mail: keo@mkeh.gov.hu

18.   Malte

Ministry of Finance, Economy and Investment

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta VLT 2000

MALTA

Tel. +356 25690202

Fax +356 21237112

19.   Pays-Bas

Belastingdienst/Douane

(Customs Administration)

centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

9700 RD Groningen

NEDERLAND

Tel. +31 881512122

Fax +31 881513182

20.   Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

(Federal Ministry of Economy, Family and Youth)

Außenwirtschaftskontrolle

Abteilung C2/9

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

Tel. +43 171100-0

Fax +43 171100-8386

21.   Pologne

Ministerstwo Gospodarki

(Ministry of Economy)

Pl.Trzech Krzyzy 3/5

00-950 Warszawa

POLSKA

Tel. +48 226935553

Fax +48 226934021

22.   Portugal

Ministerio das Finanças

(Ministry of Finance)

Direção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo

Edifício da Alfândega

1149-060 Lisboa

PORTUGAL

Tel. +351 218814263

Fax +351 218814261

E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt

23.   Roumanie

Ministerul Economiei

(Ministry of Economy)

Comerțului și Mediului de Afaceri

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr.152, sector 1

București

Cod poștal: 010096

ROMÂNIA

Tel.+40 213150081

Fax +40 213150454

E-mail: clc@dce.gov.ro

24.   Slovénie

Ministrstvo za finance

(Ministry of Finance)

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji Plavž 6 c

SI-4270 Jesenice

SLOVENIJA

Tel.+386 42974470

Fax + 386 42974472

E-mail: taric.cuje@gov.si

25.   Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR

(Ministry of Economy of the Slovak Republic)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

SLOVENSKO

Tel. +421 248547019

Fax +421 243423915

E-mail: jan.krocka@mhsr.sk

26.   Finlande

Tullihallitus

(National Board of Customs)

PL 512

FI-00101 Helsinki

SUOMI

Tel. + 358 96141

Fax +358 204922852

Tullstyrelsen

(National Board of Customs)

PB 512

FI-00101 Helsingfors

FINLAND

Fax +358 204922852

27.   Suède

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

SE-113 86 Stockholm

SVERIGE

Tel. +46 86904800

Fax +46 8306759

E-mail: registrator@kommers.se

28.   Royaume-Uni

Import Licensing Branch

Department for Business, Innovation and Skills

Queensway House – West Precinct

Billingham

TS23 2NF

UNITED KINGDOM

E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


(1)  En fonction et à partir de la date d’adhésion de la Croatie.


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