édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 219 - 220
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32011R0573
Council Implementing Regulation (EU) No 573/2011 of 16 June 2011 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) n ° 573/2011 du Conseil du 16 juin 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) n ° 573/2011 du Conseil du 16 juin 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 159 du 17.6.2011, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
17.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 573/2011 DU CONSEIL
du 16 juin 2011
mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
En raison de l’évolution de la situation en Libye, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne dont le nom figure à l’annexe du présent règlement est retirée de la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
ANNEXE
Personne visée à l’article 1er
|
14. |
ZARTI, Mustafa |