29.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 343/5

(1)

Le règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (1) a accordé à l'irlandais le statut de langue officielle et de langue de travail des institutions de l'Union.

(2)

Le règlement (CE) no 920/2005 prévoit que, pour des raisons pratiques et à titre transitoire, les institutions de l'Union ne sont pas liées par l'obligation de rédiger ou de traduire en irlandais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice, à l'exception des règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Il appartient au Conseil de déterminer, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'application du règlement (CE) no 920/2005 et tous les cinq ans par la suite, s'il convient ou non de mettre un terme à cette dérogation.

(3)

Les institutions de l'Union continueront à prendre des initiatives visant à améliorer l'accès des citoyens à des informations en irlandais sur les activités de l'Union. Des difficultés à recruter, en nombre suffisant, des traducteurs, des juristes-linguistes, des interprètes et des assistants de langue irlandaise persistent néanmoins. Il convient, par conséquent, d'étendre pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 2012, la dérogation prévue à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005,