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Document 32006R0110
Commission Regulation (EC) No 110/2006 of 23 January 2006 introducing transitional measures on export licences for Community exports of olive oil to third countries
Règlement (CE) n o 110/2006 de la Commission du 23 janvier 2006 portant mesures transitoires relatives aux certificats d'exportation concernant les exportations d'huile d'olive de la Communauté vers les pays tiers
Règlement (CE) n o 110/2006 de la Commission du 23 janvier 2006 portant mesures transitoires relatives aux certificats d'exportation concernant les exportations d'huile d'olive de la Communauté vers les pays tiers
JO L 19 du 24.1.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 08/11/2011
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24.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 110/2006 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2006
portant mesures transitoires relatives aux certificats d'exportation concernant les exportations d'huile d'olive de la Communauté vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (1), et notamment son article 24, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive (2), a abrogé le règlement (CE) no 2543/95 de la Commission du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive (3), à partir du 1er novembre 2005. |
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(2) |
Certains certificats délivrés conformément à l’article premier du règlement (CE) no 2543/95 dont la durée de validité va au-delà du 1er novembre 2005 n’ont pas été utilisés en totalité ou en partie. Les engagements liés à ces certificats seraient à respecter sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les certificats d’exportation délivrés sur la base du règlement (CE) no 2543/95, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition:
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que leur validité n’ait pas encore expiré le 1er novembre 2005, |
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— |
qu’ils n’aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.
(2) JO L 212 du 17.8.2005, p. 13.
(3) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 406/2004 (JO L 67 du 5.3.2004, p. 10).