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Document 32005R1929
Commission Regulation (EC) No 1929/2005 of 24 November 2005 fixing the definitive rate of refund and the percentage of system B export licences to be issued in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes and apples)
Règlement (CE) n o 1929/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) n o 1929/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
JO L 307 du 25.11.2005, p. 44–45
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/44 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1929/2005 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2005
fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1172/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
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(2) |
Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 septembre 2005 au 15 novembre 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1172/2005 entre le 16 septembre 2005 et le 15 novembre 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 188 du 20.7.2005, p. 29.
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 septembre 2005 au 15 novembre 2005 (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
|
Produit |
Taux de restitution (EUR/t net) |
Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
|
Tomates |
35 |
100 % |
|
Oranges |
38 |
100 % |
|
Citrons |
60 |
100 % |
|
Raisins de table |
23 |
100 % |
|
Pommes |
36 |
100 % |