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Έγγραφο 62022TN0753

    Affaire T-753/22: Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Thema Products (Gartenlux)

    JO C 24 du 23.1.2023, σ. 81 έως 81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/81


    Recours introduit le 2 décembre 2022 — Nieß/EUIPO — Thema Products (Gartenlux)

    (Affaire T-753/22)

    (2023/C 24/108)

    Langue de dépôt de la requête: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Andrea Nieß (Kempen, Allemagne) (représentant: Me A. Erlenhardt, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Thema Products BV (Venlo, Pays-Bas)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Gartenlux» — Demande d’enregistrement no 18 391 572

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2022 dans l’affaire R 608/2022-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée ainsi que la décision de la division d’opposition du 11 février 2022;

    condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    violation des dispositions combinées de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission;

    violation de l’article 109 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


    Επάνω