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Έγγραφο 62022TN0732
Case T-732/22: Action brought on 24 November 2022 — Deripaska v Council
Affaire T-732/22: Recours introduit le 24 novembre 2022 — Deripaska/Conseil
Affaire T-732/22: Recours introduit le 24 novembre 2022 — Deripaska/Conseil
JO C 24 du 23.1.2023, σ. 66 έως 66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/66 |
Recours introduit le 24 novembre 2022 — Deripaska/Conseil
(Affaire T-732/22)
(2023/C 24/91)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Oleg Vladimirovich Deripaska (Khutor Sokolsky, Russie) (représentant: T. Bontinck, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 (1), en ce qu’elle rend la Décision (PESC) 2014/145 du Conseil du 17 mars 2014, telle que modifiée par la Décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022 ayant inclut le nom du requérant à l’annexe de la Décision 2014/145, applicable jusqu’au 15 mars 2023; |
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annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 (2) dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014; |
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condamner le Conseil au paiement de 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant. |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs avancés par le Conseil. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. |
(1) Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).