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Le règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de déterminer quelles interventions, parmi celles prévues aux chapitres II, III et IV du titre II, répondent au mieux à leurs besoins spécifiques et comment les articuler. Toutefois, la décision attaquée vise une intervention différente de celles prévues dans cet article, de sorte que la Commission a commis un excès de pouvoir et outrepassé le cadre du règlement (UE) 2021/2115.

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Aucune évaluation de l’incidence de la mesure litigieuse n’a été effectuée lors de l’élaboration de la décision attaquée, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Si un réexamen ne serait-ce que préalable avait été pratiqué, il aurait été démontré que la mesure litigieuse est contraire aux objectifs de la PAC décrits aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115.

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La décision attaquée entraîne une distorsion grave et injustifiée du marché intérieur ainsi que la fragmentation de la PAC dans l’un de ses mécanismes essentiels. En effet, la mesure litigieuse place les agriculteurs espagnols dans une situation plus défavorable que celle de leurs homologues européens.

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La mesure litigieuse viole le principe de proportionnalité, car elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit et n’est pas nécessaire à cette fin; elle entraîne un sacrifice excessif et injustifié pour les propriétaires d’exploitations et pour leurs employés, lequel n’est nullement compensé par la réalisation d’un quelconque intérêt public supérieur.