Recours introduit le 14 novembre 2022 — Nutmark/Commission

(Affaire T-714/22)

(2023/C 24/82)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Nutmark Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: P. Vidal Matos et F. Lança Martins, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit consistant en l’identification incorrecte du système de référence, en violation de l’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 263 TFUE.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit consistant en l’absence de démonstration de la circonstance que le régime III de la zone franche de Madère constituerait une dérogation au système fiscal de référence qui introduirait des différenciations entre des opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle juridique comparable, en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’appréciation du respect des exigences pertinentes aux fins de l’exécution correcte du régime III de la zone franche de Madère, dans la mesure où la République portugaise a adopté à cet effet des critères conformes à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit consistant en la violation des principes de certitude et de sécurité juridique, consacrés à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE.

Cinquième moyen, tiré de l’erreur de droit consistant en la violation du droit à la propriété privée, consacré à l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.