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Document 62022TN0687

    Affaire T-687/22: Recours introduit le 11 novembre 2022 — Standbycom/Commission

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/51


    Recours introduit le 11 novembre 2022 — Standbycom/Commission

    (Affaire T-687/22)

    (2023/C 24/68)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Standbycom, Unipessoal, Lda (Zona Franca Da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.


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