Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022TA0014

    Affaire T-14/22: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale JET STREAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/38


    Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM)

    (Affaire T-14/22) (1)

    («Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale JET STREAM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

    (2023/C 24/52)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: uwe JetStream GmbH (Schwäbisch Gmünd, Allemagne) (représentants: J. Schneider et C. Nemec, avocates)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 novembre 2021 (affaire R 1092/2021-4).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    uwe JetStream GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 119 du 14.3.2022.


    Top