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Document 62022CN0632
Case C-632/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 10 October 2022 — AB Volvo v Transsaqui S.L.
Affaire C-632/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 octobre 2022 — AB Volvo/Transsaqui SL
Affaire C-632/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 octobre 2022 — AB Volvo/Transsaqui SL
JO C 24 du 23.1.2023, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 octobre 2022 — AB Volvo/Transsaqui SL
(Affaire C-632/22)
(2023/C 24/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AB Volvo
Partie défenderesse: Transsaqui SL
Questions préjudicielles
1.- |
Dans les circonstances du contentieux relatif à l’entente dite «des camions» décrites dans la présente décision, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 101 TFUE, peut-il être interprété en ce sens qu’une société mère, visée par une action en réparation du préjudice causé par une pratique restrictive de la concurrence, est valablement assignée à comparaître lorsque la signification (ou la tentative de signification) de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de la société filiale, domiciliée dans l’État où la procédure judiciaire est intentée, et que la société mère, domiciliée dans un autre État membre, n’a pas comparu à la procédure et est demeurée défaillante? |
2.- |
En cas de réponse affirmative à la question précédente, cette interprétation de l’article 47 de la Charte est-elle compatible avec l’article 53 de la Charte, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) relative à l’assignation à comparaître des sociétés mères domiciliées dans un autre État membre dans le cadre des litiges relatifs à l’entente dite «des camions»? |