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Document 62022CN0324
Case C-324/22 P: Appeal brought on 9 May 2022 by Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) against the order of the General Court (Tenth Chamber) delivered on 8 March 2022 in Case T-431/21 UNIS v Commission
Affaire C-324/22 P: Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 08/03/2022 dans l’affaire T-431/21, UNIS / Commission
Affaire C-324/22 P: Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 08/03/2022 dans l’affaire T-431/21, UNIS / Commission
JO C 24 du 23.1.2023, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/19 |
Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 08/03/2022 dans l’affaire T-431/21, UNIS / Commission
(Affaire C-324/22 P)
(2023/C 24/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) (représentant: F. Ortega, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 1er décembre 2022, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.