ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 432

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
14 novembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 432/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 432/02

Affaire C-597/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA / Budapest Főváros Kormányhivatala [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de recours devant un tribunal]

2

2022/C 432/03

Affaire C-633/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / TC Medical Air Ambulance Agency GmbH [Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’«intermédiaire d’assurance» – Activité d’«intermédiation en assurance» – Directive (UE) 2016/97 – Activité de «distribution d’assurances» – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du contrat d’assurance – Prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger – Rémunération versée par l’adhérent en contrepartie de la couverture d’assurance acquise – Protection des consommateurs – Égalité de traitement entre les intermédiaires d’assurance]

3

2022/C 432/04

Affaire C-3/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — FS / Chief Appeals Officer, The Social Welfare Appeals Office, The Minister for Employment Affairs, The Minister for Social Protection [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de «demande» – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze mois – Principe d’effectivité]

4

2022/C 432/05

Affaire C-202/21 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022 — ABLV Bank AS, en liquidation / Conseil de résolution unique (CRU), Commission européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis]

5

2022/C 432/06

Affaire C-235/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o. / Republika Slovenija [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture]

5

2022/C 432/07

Affaire C-500/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 — Health Information Management (HIM) / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions concernées – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Impartialité – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation]

6

2022/C 432/08

Affaire C-460/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 juillet 2022 — DIGI Távközlési és Szolgáltató Kft./Nemzeti Média — és Hírközlési Hatóság

6

2022/C 432/09

Affaire C-519/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 4 août 2022 — MAX7 Design Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

7

2022/C 432/10

Affaire C-536/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 10 août 2022 — MW, CY/VR Bank Ravensburg-Weingarten eV

8

2022/C 432/11

Affaire C-537/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 août 2022 — Global Ink Trade Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

9

2022/C 432/12

Affaire C-538/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 août 2022 — SB/Agrárminiszter

10

2022/C 432/13

Affaire C-547/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l‘Okresný súd Bratislava II (Slovaquie) le 17 août 2022 — INGSTEEL spol. s. r. o. v Úrad pre verejné obstarávanie

11

2022/C 432/14

Affaire C-566/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 26 août 2022 — Inkreal s. r. o./Dúha reality s. r. o.

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2022/C 432/15

Affaire C-611/22 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2022 par Illumina, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-227/21, Illumina/Commission

13

2022/C 432/16

Affaire C-620/22 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2022 par RT France contre l’arrêt du Tribunal (grande chambre) rendu le 27 juillet 2022 dans l’affaire T-125/22, RT France / Conseil

14

Tribunal

2022/C 432/17

Affaire T-604/18: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Google et Alphabet/Commission (Google Android) [«Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (“écosystème”) – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction»]

16

2022/C 432/18

Affaire T-597/19: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Helsingin kaupunki/Commission («Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union»)

17

2022/C 432/19

Affaire T-603/19: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Helsingin Bussiliikenne/Commission [«Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation de motivation»]

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2022/C 432/20

Affaire T-744/19: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Methanol Holdings (Trinidad)/Commission [«Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Lien de causalité – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice»]

19

2022/C 432/21

Affaire T-865/19: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission [«Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Droit antidumping définitif – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Ajustements – Construction du prix à l’exportation – Comparaison équitable – Préjudice de l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation du prix – Ventes entre sociétés liées – Lien de causalité – Calcul de la marge de préjudice – Élimination du préjudice – Règle du droit moindre – Recours aux données disponibles»]

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2022/C 432/22

Affaires jointes T-371/20 et T-554/20: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Pollinis France/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel»]

20

2022/C 432/23

Affaire T-575/20: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — SŽ — Tovorni promet/Commission («Directive 2014/25/UE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport de fret par chemin de fer en Slovénie – Exposition directe à la concurrence – Définition du marché de produits – Définition du marché géographique – Évaluation de l’exposition directe à la concurrence – Principe de bonne administration – Obligation de motivation»)

21

2022/C 432/24

Affaire T-775/20: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — PB/Commission («Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Note de débit – Administrateur de la société – Base juridique – Responsabilité non contractuelle»)

21

2022/C 432/25

Affaire T-179/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — QN/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Responsabilité»)

22

2022/C 432/26

Affaires jointes T-367/21 et T-432/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Sushi&Food Factor/EUIPO (READY 4YOU) [«Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives READY 4YOU – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

23

2022/C 432/27

Affaire T-416/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Itinerant Show Room/EUIPO — Save the Duck (ITINERANT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité»]

23

2022/C 432/28

Affaire T-417/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Itinerant Show Room/EUIPO — Save the Duck (ITINERANT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ITINERANT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un canard chantant dans un cercle – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude – Renommée – Lien – Profit indu – Absence de juste motif – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Document produit pour la première fois devant la chambre de recours – Irrecevabilité»]

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2022/C 432/29

Affaire T-423/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Gioioso/EUIPO — Maxi Di (MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT – Marque nationale figurative antérieure GIOIA DI MARE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

25

2022/C 432/30

Affaire T-498/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Lotion/EUIPO (BLACK IRISH) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BLACK IRISH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

25

2022/C 432/31

Affaire T-607/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Blueroots Technology/EUIPO — Rezk-Salama et Breitlauch (SKILLTREE STUDIOS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SKILLTREE STUDIOS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2022/C 432/32

Affaire T-609/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Privatbrauerei Eichbaum/EUIPO — Anchor Brewing Company (STEAM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STEAM – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

27

2022/C 432/33

Affaire T-686/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Task Food/EUIPO — Foodtastic (ENERGY CAKE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ENERGY CAKE – Déclaration de nullité – Causes de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

27

2022/C 432/34

Affaire T-705/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Balaban/EUIPO (Stahlwerk) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STAHLWERK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2022/C 432/35

Affaire T-706/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Balaban/EUIPO (Stahlwerkstatt) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Stahlwerkstatt – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2022/C 432/36

Affaire T-737/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Refractory Intellectual Property/EUIPO (e-tech) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale e-tech – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2022/C 432/37

Affaire T-795/21: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Protectoplus/EUIPO (Li-SAFE) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Li-SAFE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Limitation des produits désignés dans la demande de marque»]

30

2022/C 432/38

Affaire T-523/22: Recours introduit le 18 août 2022 — Sberbank Europe/Conseil e.a.

30

2022/C 432/39

Affaire T-524/22: Recours introduit le 19 août 2022 — Sberbank Europe/Conseil e.a.

31

2022/C 432/40

Affaire T-594/22: Recours introduit le 23 septembre 2022 — Chypre/EUIPO — Kolios (HALLOUMAKI)

32

2022/C 432/41

Affaire T-602/22: Recours introduit le 27 septembre 2022 — Veritas/Commission

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2022/C 432/42

Affaire T-604/22: Recours introduit le 27 septembre 2022 — Société du Tour de France/EUIPO — FitX (TOUR DE X)

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2022/C 432/43

Affaire T-607/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Kozitsyn/Conseil

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2022/C 432/44

Affaire T-612/22: Recours introduit le 1er octobre 2022 — Primicerj/Commission européenne

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2022/C 432/45

Affaire T-615/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Chypre/EUIPO — Cemet (Halime)

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2022/C 432/46

Affaire T-457/19: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Synthomer/Commission

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2022/C 432/47

Affaire T-712/19: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Hikma Pharmaceuticals et Hikma Pharmaceuticals International/Commission

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2022/C 432/48

Affaire T-718/19: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — The Weir Group e.a./Commission

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